22 JUILLET 1981. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours contre des décisions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1981 et mise à jour au 15-07-2000)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000000553 | 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2000 et mise à jour au 29-12-2006) |
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