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Sources connexes

Numac
1980040401
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 avril 1980

4 AVRIL 1980. _ Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation.

Numac Titre
1998009671 10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation.
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