19 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 17-08-2001).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001009706 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 10-04-2019) |
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