3 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, les agglomérations dont fait partie un chef-lieu de province.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001009004 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. |
| 2000009033 | 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. |
| 1999010092 | 15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. |
| 1999009332 | 16 MARS 1999. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. |
| 1997009707 | 8 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. |
| 1996009117 | 2 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. |
| 1995009982 | 7 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 27-02-1996) |
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