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Sources connexes

Numac
1970020623
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 mars 1970

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif à la tenue par le greffier d'un répertoire des actes du juge et d'un répertoire des actes du greffe.

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