5 JUIN 1969. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction des homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation. (NOTE : Abrogé pour le Gouvernement flamand par AGF 1994-07-06/43, art. 16, En vigueur : 01-07-1994) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2017-09-21/07, art. 3,2°, 002; En vigueur : 22-09-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 06-10-2017)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017205083 | 21 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en matière de subventionnement des infrastructures d'accueil et d'hébergement pour les personnes handicapées |
| 1975112105 | 21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1972 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation |