15 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux prescriptions générales pour les concessions de transport de gaz. (NOTE : abrogé, sauf en ce qui concerne le transport et la fourniture de gaz naturel à une société de distribution non-éligible et pour les besoins des clients non-éligibles de la société de distribution (AR 2002-05-14/39, art. 67; En vigueur : 05-09-2002)). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 06-11-2002.)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1991011020 | 11 JANVIER 1991. - Arrêté royal relatif à la prorogation d'une concession ou permission pour le transport de produits gazeux et autres par canalisations. |
| 1966031502 | 15 MARS 1986. _ Arrêté royal relatif à l'octroi des concessions de transport de gaz par canalisations. |
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