27 JUILLET 1950. - Arrêté royal déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1964041201 | 12 AVRIL 1964. - Arrêté royal déterminant les mesures, prestations et services pour assurer la disposition des soins médicaux. |
| 1960123101 | 31 DECEMBRE 1960. _ Arrêté royal portant des dispositions spéciales en matière d'enlèvement des immondices. |
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