1 JUIN 1949. - LOI maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1949 et mise à jour au 07-05-2003)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1957011403 | 14 JANVIER 1957. - Arrêté royal fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1984 et mise à jour au 07-05-2003) |
| 1950060205 | 2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent instituant au sein du Conseil de guerre permanent de Bruxelles des chambres temporaires dont le siège est fixé à Anvers. |
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