29 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1950072701 | 27 JUILLET 1950. - Arrêté royal déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. |
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