19 AOUT 1948. - Loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2010204365 | 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision prise le 12 juillet 2010 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix |
| 1999012459 | 21 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision prise le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. |
| 1999012458 | 21 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 janvier 1999 prix au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix. |
| 1999012449 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1998 prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix. |
| 1999A12458 | 12 JANVIER 1999. - Décision du 12 janvier 1999 prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française. |
| 1999A12449 | 9 DECEMBRE 1998. - Décision du 9 décembre 1998 prise au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière en exécution de la loi du 19 août 1948 concernant les prestations d'intérêt public en temps de paix. |
| 1999A12459 | 1er JUILLET 1998. - Décision prise le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. |
| 1995012417 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1995 de la Commission paritaire du commerce du pétrole complétant l'arrêté royal du 3 janvier 1973 déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier. |
| 1973010301 | 3 JANVIER 1973. - Arrêté royal déterminant les besoins vitaux à satisfaire, en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, pour le secteur pétrolier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-08-1995.) |
| 1964041201 | 12 AVRIL 1964. - Arrêté royal déterminant les mesures, prestations et services pour assurer la disposition des soins médicaux. |
| 1960123101 | 31 DECEMBRE 1960. _ Arrêté royal portant des dispositions spéciales en matière d'enlèvement des immondices. |
| 1957122303 | 23 DECEMBRE 1957. - [Arrêté royal concernant la répartition des attributions des fonctionnaires chargés de l'inspection du travail. ] <Intitulé modifié par AR2017-06-22/02, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 30-06-2017) |
| 1950072701 | 27 JUILLET 1950. - Arrêté royal déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. |
| 1949012902 | 29 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent réglementant en cas de pénurie par suite de conflit social, la production, la distribution et la consommation du gaz. |
| 1949012901 | 29 JANVIER 1949. - Arrêté du Régent réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…