10 JUILLET 1877. - Loi sur les protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 19-07-1997)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1970011223 | 12 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel portant réglementation du service postal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1990 et mise à jour au 01-06-2007) |
| 1902111450 | 14 NOVEMBRE 1902. - Formules pour actes de protêts. |
| 1877090950 | 9 SEPTEMBRE 1877. _ Arrêté royal. _ Carnets à protêts. _ Débit. |
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