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Détails

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Numac
1865050550
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
7 mai 1865

5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à l'intérêt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 30-11-2022)

Numac Titre
2025000969 3 FEVRIER 2025. - Administration générale de la Trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal. - Avis
2018030157 11 JANVIER 2018. - Administration générale de la Trésorerie. - Avis relatif au taux d'intérêt légal (2018)
2013003002 9 JANVIER 2013. - Administration générale de la trésorerie. - Avis relatif au taux d'intérêt légal (2013)
2012003016 18 JANVIER 2012. - Administration générale de la trésorerie. - Avis relatif au taux d'intérêt légal (2012)
2011003015 18 JANVIER 2011. - Administration générale de la trésorerie. - Avis relatif au taux d'intérêt légal (2011)
2010003017 15 JANVIER 2010. - Administration générale de la trésorerie. - Avis relatif au taux d'intérêt légal (2010)
2009003011 16 JANVIER 2009. - Administration générale de la trésorerie. - Avis relatif au taux d'intérêt légal (2009)
2008003013 15 JANVIER 2008. - Administration générale de la trésorerie. - Avis relatif au taux d'intérêt légal (2008)
2007003016 17 JANVIER 2007. - Administration générale de la trésorerie. - Avis relatif au taux d'intérêt légal (2007)
1996003412 4 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt légal.
1986003893 16 JUILLET 1986. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt légal.
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