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Titre
5 MEI 1865. - Wet betreffende de lening tegen intrest. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2000 et mise à jour au 16-06-2008)(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 28-12-2006 en tekstbijwerking tot 30-11-2022)
Titre
5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à l'intérêt. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 30-11-2022)
Informations sur le document
Numac: 1865050550
Datum: 1865-05-05
Info du document
Numac: 1865050550
Date: 1865-05-05
Tekst (4)
Texte (4)
Artikel 1. De contracterende partijen bedingen vrij het bedrag van de conventionele intrest.
Article 1. Le taux de l'intérêt conventionnel est déterminé librement par les parties contractantes.
Art. 2. (NOTA : vanaf 2013 wat betreft de wettelijke interestvoet, zie de uitvoeringbesluiten) § 1. Elk kalenderjaar wordt de wettelijke rentevoet zowel in burgerlijke als in handelszaken vastgesteld als volgt : het gemiddelde van de EURIBOR-rentevoet op 1 jaar tijdens de maand december van het voorafgaande jaar wordt afgerond naar het hoger gelegen kwart percent; de aldus bekomen rentevoet wordt verhoogd met 2 percent.
De algemene administratie van de Thesaurie van de Federale Overheidsdienst Financiën maakt in de maand januari de wettelijke intrestvoet die tijdens het lopende kalenderjaar van toepassing is, bekend in het Belgisch Staatsblad.
De algemene administratie van de Thesaurie van de Federale Overheidsdienst Financiën maakt in de maand januari de wettelijke intrestvoet die tijdens het lopende kalenderjaar van toepassing is, bekend in het Belgisch Staatsblad.
Art. 2. (NOTE : A partir de 2013, en ce qui concerne le taux d'intérêt légal, se référer aux arrêtés d'exécution) § 1er. Chaque année calendrier, le taux de l'intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est fixé comme suit : la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente est arrondie vers le haut au quart de pourcent; le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 pour cent.
L'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances publie, dans le courant du mois de janvier, le taux de l'intérêt légal applicable pendant l'année calendrier en cours, au Moniteur belge.
(NOTE : Les intérêts légaux étaient fixés comme suit :
- jusqu'au 30 juin 1970, à 4,5 %. en matière civile et à 5,5 % en matière commerciale )
§ 2. Le taux d'intérêt légal en matière fiscale est fixé à 7 pour cent, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.
Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
(NOTE : Les intérêts légaux étaient fixés comme suit :
- du 1er juillet 1970 : 6,5 % ;
- du 1er novembre 1974 : 8 % ;
- du 1er août 1981 : 12 % ;
- du 1er août 1985 : 10 % ;
- du 1er août 1986 : 8 % ;
- du 1er septembre 1996 : 7 % (voir AR 1996-08-04/59)
[1 § 2/1. Par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne les créances fiscales et non fiscales dont la perception, la restitution ou le recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances, à l'exception des impôts régionaux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, et des sanctions administratives y attachées, et ce même si les dispositions qui les régissent renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile, et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales :
1° le taux d'intérêt légal en matière fiscale sur les sommes à recouvrer est adapté annuellement et correspond à la moyenne des indices de référence J visés à l'article 8, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés, des mois d'avril, mai et juin de l'année précédant celle au cours de laquelle le taux est applicable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 4 p.c., ni supérieur à 10 p.c. ;
2° le taux d'intérêt légal en matière fiscale sur les sommes à restituer est celui déterminé au 1°, diminué de deux points de pourcentage.
Au cours du troisième trimestre de chaque année, le Service public fédéral Finances publie au Moniteur belge un avis mentionnant le taux visé à l'alinéa 1er, 1°, applicable pour l'année civile suivante.
§ 2/2. Les intérêts générés par les créances visées au paragraphe 2/1 ne peuvent faire l'objet d'une capitalisation au sens de l'article 1154 du Code civil, même si les dispositions qui les régissent renvoient aux règles établies en matière civile.]1
(§ 3. Le taux d'intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 p.c., même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.)
L'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances publie, dans le courant du mois de janvier, le taux de l'intérêt légal applicable pendant l'année calendrier en cours, au Moniteur belge.
(NOTE : Les intérêts légaux étaient fixés comme suit :
- jusqu'au 30 juin 1970, à 4,5 %. en matière civile et à 5,5 % en matière commerciale )
§ 2. Le taux d'intérêt légal en matière fiscale est fixé à 7 pour cent, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.
Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
(NOTE : Les intérêts légaux étaient fixés comme suit :
- du 1er juillet 1970 : 6,5 % ;
- du 1er novembre 1974 : 8 % ;
- du 1er août 1981 : 12 % ;
- du 1er août 1985 : 10 % ;
- du 1er août 1986 : 8 % ;
- du 1er septembre 1996 : 7 % (voir AR 1996-08-04/59)
[1 § 2/1. Par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne les créances fiscales et non fiscales dont la perception, la restitution ou le recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances, à l'exception des impôts régionaux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, et des sanctions administratives y attachées, et ce même si les dispositions qui les régissent renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile, et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales :
1° le taux d'intérêt légal en matière fiscale sur les sommes à recouvrer est adapté annuellement et correspond à la moyenne des indices de référence J visés à l'article 8, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés, des mois d'avril, mai et juin de l'année précédant celle au cours de laquelle le taux est applicable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 4 p.c., ni supérieur à 10 p.c. ;
2° le taux d'intérêt légal en matière fiscale sur les sommes à restituer est celui déterminé au 1°, diminué de deux points de pourcentage.
Au cours du troisième trimestre de chaque année, le Service public fédéral Finances publie au Moniteur belge un avis mentionnant le taux visé à l'alinéa 1er, 1°, applicable pour l'année civile suivante.
§ 2/2. Les intérêts générés par les créances visées au paragraphe 2/1 ne peuvent faire l'objet d'une capitalisation au sens de l'article 1154 du Code civil, même si les dispositions qui les régissent renvoient aux règles établies en matière civile.]1
(§ 3. Le taux d'intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 p.c., même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.)
Modifications
(NOTA : De wettelijke rentevoet was :
- tot 30 juni 1970 : 4,5% (burgerlijke zaken) en 5,5% (handelszaken) );
- tot 30 juni 1970 : 4,5% (burgerlijke zaken) en 5,5% (handelszaken) );
-
§ 2. De wettelijke rentevoet in fiscale zaken wordt bepaald op 7 percent, zelfs indien de fiscale bepalingen verwijzen naar de wettelijke rentevoet in burgerlijke zaken en voor zover er niet uitdrukkelijk in de fiscale bepalingen wordt van afgeweken.
Deze rentevoet kan bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad worden gewijzigd.
(NOTA : De wettelijke rentevoet was :
- vanaf 1 juli 1970 : 6,5% ;
- vanaf 1 november 1974 : 8,0% ;
- vanaf 1 augustus 1981 : 12,0% ;
- vanaf 1 augustus 1985 : 10,0% ;
- vanaf 1 augustus 1986 : 8,0% (zie KB 1986-07-16/37>;
- vanaf 1 september 1996 : 7,0% (zie KB 1996-08-04/59 ).
[1 § 2/1. In afwijking van paragraaf 2, wordt wat betreft de fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen waarvan de inning, de terugbetaling of de invordering verzekerd wordt door de Federale Overheidsdienst Financiën, met uitzondering van de gewestelijke belastingen bedoeld in artikel 3 van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten, en de daarmee verbonden administratieve sancties, en dit zelfs als de bepalingen die erop van toepassing zijn, verwijzen naar de wettelijke rentevoet in burgerlijke zaken, en voor zover er niet expliciet wordt van afgeweken in fiscale bepalingen:
1° de wettelijke rentevoet in fiscale zaken op de in te vorderen bedragen wordt jaarlijks aangepast en stemt deze overeen met het gemiddelde van de referte-indexen J bedoeld in artikel 8, eerste lid, 2°, van het koninklijk besluit van 14 september 2016 betreffende de kosten, de percentages, de duur en de terugbetalingsmodaliteiten van kredietovereenkomsten onderworpen aan boek VII van het Wetboek van economisch recht en de vaststelling van referte-indexen voor de veranderlijke rentevoeten inzake hypothecaire kredieten en de hiermee gelijkgestelde consumentenkredieten, van de maanden april, mei en juni van het jaar dat voorafgaat aan het jaar waarin de rentevoet van toepassing is, zonder dat deze minder dan 4 pct. of meer dan 10 pct. mag bedragen;
2° de wettelijke rentevoet in fiscale zaken op de terug te betalen bedragen vastgesteld op de rentevoet zoals bepaald in de bepaling onder 1°, verminderd met twee procentpunten.
Tijdens het derde trimester van elk jaar, publiceert de Federale Overheidsdienst Financiën een bericht in het Belgisch Staatsblad met vermelding van de rentevoet bedoeld in het eerste lid, 1°, die van toepassing is voor het volgende kalenderjaar.
§ 2/2. De interesten die voortvloeien uit de in paragraaf 2/1 bedoelde schuldvorderingen, kunnen niet het voorwerp uitmaken van een kapitalisatie in de zin van artikel 1154 van het Burgerlijk Wetboek, ook al verwijzen de bepalingen die daarop van toepassing zijn naar de regels die in burgerlijke zaken zijn vastgelegd.]1
(§ 3. De wettelijke rentevoet in sociale zaken wordt bepaald op 7 pct., zelfs indien de sociale bepalingen verwijzen naar de wettelijke rentevoet in burgerlijke zaken en voor zover er niet uitdrukkelijk in de sociale bepalingen, onder meer in de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, wordt van afgeweken.
Deze rentevoet kan bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad worden gewijzigd.)
Deze rentevoet kan bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad worden gewijzigd.
(NOTA : De wettelijke rentevoet was :
- vanaf 1 juli 1970 : 6,5% ;
- vanaf 1 november 1974 : 8,0% ;
- vanaf 1 augustus 1981 : 12,0% ;
- vanaf 1 augustus 1985 : 10,0% ;
- vanaf 1 augustus 1986 : 8,0% (zie KB 1986-07-16/37>;
- vanaf 1 september 1996 : 7,0% (zie KB 1996-08-04/59 ).
[1 § 2/1. In afwijking van paragraaf 2, wordt wat betreft de fiscale en niet-fiscale schuldvorderingen waarvan de inning, de terugbetaling of de invordering verzekerd wordt door de Federale Overheidsdienst Financiën, met uitzondering van de gewestelijke belastingen bedoeld in artikel 3 van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten, en de daarmee verbonden administratieve sancties, en dit zelfs als de bepalingen die erop van toepassing zijn, verwijzen naar de wettelijke rentevoet in burgerlijke zaken, en voor zover er niet expliciet wordt van afgeweken in fiscale bepalingen:
1° de wettelijke rentevoet in fiscale zaken op de in te vorderen bedragen wordt jaarlijks aangepast en stemt deze overeen met het gemiddelde van de referte-indexen J bedoeld in artikel 8, eerste lid, 2°, van het koninklijk besluit van 14 september 2016 betreffende de kosten, de percentages, de duur en de terugbetalingsmodaliteiten van kredietovereenkomsten onderworpen aan boek VII van het Wetboek van economisch recht en de vaststelling van referte-indexen voor de veranderlijke rentevoeten inzake hypothecaire kredieten en de hiermee gelijkgestelde consumentenkredieten, van de maanden april, mei en juni van het jaar dat voorafgaat aan het jaar waarin de rentevoet van toepassing is, zonder dat deze minder dan 4 pct. of meer dan 10 pct. mag bedragen;
2° de wettelijke rentevoet in fiscale zaken op de terug te betalen bedragen vastgesteld op de rentevoet zoals bepaald in de bepaling onder 1°, verminderd met twee procentpunten.
Tijdens het derde trimester van elk jaar, publiceert de Federale Overheidsdienst Financiën een bericht in het Belgisch Staatsblad met vermelding van de rentevoet bedoeld in het eerste lid, 1°, die van toepassing is voor het volgende kalenderjaar.
§ 2/2. De interesten die voortvloeien uit de in paragraaf 2/1 bedoelde schuldvorderingen, kunnen niet het voorwerp uitmaken van een kapitalisatie in de zin van artikel 1154 van het Burgerlijk Wetboek, ook al verwijzen de bepalingen die daarop van toepassing zijn naar de regels die in burgerlijke zaken zijn vastgelegd.]1
(§ 3. De wettelijke rentevoet in sociale zaken wordt bepaald op 7 pct., zelfs indien de sociale bepalingen verwijzen naar de wettelijke rentevoet in burgerlijke zaken en voor zover er niet uitdrukkelijk in de sociale bepalingen, onder meer in de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, wordt van afgeweken.
Deze rentevoet kan bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad worden gewijzigd.)
Modifications
-
Art. 3. De winst die voor de Nationale Bank voorvloeit uit het verschil van de wettelijke rentevoet en de door die instelling ontvangen rentevoet, wordt toebedeeld ann de Schatkist.
Art. 3. Le bénéfice résultant pour la Banque Nationale, de la différence entre le taux d'intérêt légal et le taux d'intérêt perçu par cette institution, est attribuée au trésor public.
Art. 4. Alle met deze wet strijdige bepalingen worden afgeschaft.
Art. 4. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.