⚖️ Jurisprudence Belge

Conseil d'État • 2025-09-19 FR

la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Sébastien LEROY et Mathieu THOMAS, ...

Arrêt no 264.229 du 19 septembre 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.228

Conseil d'État • 2025-09-19 FR

la société anonyme IN ADVANCE, ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Guillaume DUMONT, avoca...

Arrêt no 264.228 du 19 septembre 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.222

1. D.V., 2. I.V., 3. D.V., 4. O.V., représentés par T.V

Arrêt no 264.222 du 19 septembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.444

XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, rue Saint-Martin 22

Ordonnance de cassation no du 18 septembre 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.213

A.P., ayant élu domicile chez Me Laurent MOSSELMANS, avocat, rue de la Vallée, 51

Arrêt no 264.213 du 18 septembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement

ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.446

XXXXX, ayant élu domicile en Belgique

Ordonnance de cassation no du 18 septembre 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.215

Droit civil

1. la société anonyme EUROPEAN BUSINESS AND TRADE

Arrêt no 264.215 du 18 septembre 2025 Marchés et travaux publics - Expropriations Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.214

1. R.D., 2. A.P., ayant tous les deux élu domicile en Belgique

Arrêt no 264.214 du 18 septembre 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Demande de susp. réputée non accomplie

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.216

Droit civil

M.P., ayant élu domicile chez Me Louise WILMS, avocate, rue Jules Destrée, 72

Arrêt no 264.216 du 18 septembre 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux (règlements) Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.445

XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13

Ordonnance de cassation no du 18 septembre 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.217

M.G., ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156

Arrêt no 264.217 du 18 septembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250917.2F.11

Conseil d'État • 2025-09-17 FR

accusés

N° P.25.0630.F I. à III. Ch. K., ayant pour conseil Maître Abdelhadi Amrani, avocat au barreau de Bruxelles, IV. à VI. M. K., ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, VII. à IX. R. K., ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, X. à X...

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.199

E.I., ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocate rue Berckmans 89

Arrêt no 264.199 du 17 septembre 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250917.2F.18

Conseil d'État • 2025-09-17 FR

LE PROCUREUR FEDERAL

N° P.25.1224.F LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre S. E. H. prévenue, détenue sous surveillance électronique, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correc...

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.197

I.S., ayant élu domicile chez Me France LAURENT, avocat mont Saint-Martin, 22

Arrêt no 264.197 du 17 septembre 2025 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet

ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250917.2F.6

Lorsque la décision répressive contient des motifs décisoires indiquant tant l'octroi que la portée et la durée du sursis dont elle assortit une peine et qu'aucune contradiction n'existe entre ces motifs et le dispositif, qui, infligeant cette peine, omet certes de préciser qu'elle est assortie d...

ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250917.2F.11

Conseil d'État • 2025-09-17 FR

Le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises, voulu par le législateur et découlant des articles 280, alinéa 1er, et 294 à 316 du Code d'instruction criminelle, relève de manière substantielle du respect des droits de la défense; il implique que les jurés et, le cas échéant, les j...

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.191