ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.157

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.157 du 15 mars 2005 A.96.192/XIII-1914 En cause : 1. AUSPERT Marc, 2. ZEERARDS Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Gauthier LEFEBVRE, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 octobre 2000 par Marc AUSPERT et Chantal ZEERARDS qui demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 août 2000 confirmant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ath du 3 avril 2000 et rejetant leur demande de permis de régularisation relative à la transformation d'un bâtiment en immeuble à appartements sur un bien sis boulevard de l'Hôpital à Ath, cadastré section B, no 807j93, 807j94 et 807a81; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 30 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 1914 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 février 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. LEFEBVRE, loco Me G. LEFEBVRE, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Fr. KRENC, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, d'office, que les requérants ont introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre le refus d'un permis de régularisation décidé par le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ath; que ce recours fut réceptionné le 27 avril 2000; que, par lettre recommandée à la poste le 13 juillet 2000, réceptionnée le lendemain, les requérants adressent un rappel à la partie adverse; que, le 10 août 2000, celle-ci statue par l'arrêté attaqué signé "par ordre" par le Ministre en charge de l'agriculture et de la ruralité; Considérant que, selon l'article 121 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), le Gouvernement doit envoyer sa décision dans les trente jours de la réception du rappel, à défaut de quoi la décision dont recours est confirmée; que, selon l'article 8 du même Code, l'envoi doit se faire par lettre recommandée à la poste; Considérant qu'en l'espèce, le délai pour l'envoi de la décision du Gouvernement expirait le 13 août 2000; que l'acte attaqué a été notifié hors délai et de surcroît envoyé par taxipost et non par lettre recommandée, en sorte qu'il est privé par l'effet du décret de toute force exécutoire; Considérant que la décision confirmée par l'effet de l'article 121 du Code précité, étant l'arrêté de refus de permis du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ath du 3 avril 2000, peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat dans les soixante jours de la notification du présent arrêt aux requérants, XIII - 1914 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté ministériel du 10 août 2000 confirmant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Ath du 3 avril 2000 et rejetant la demande de permis de régularisation de Marc AUSPERT et Chantal ZEERARDS relative à la transformation d'un bâtiment en immeuble à appartements sur un bien sis boulevard de l'Hôpital à Ath, cadastré section B, no 807j93, 807j94 et 807a81. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1914 - 3/3