ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.397

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 261.397 du 22 novembre 2024 A. 238.913/XIII-9996 En cause : 1. A.T., 2. R.M., 3. l’association sans but lucratif COMITÉ POUR LE ÉTUDES HISTORIQUES DE LA BATAILLE DE WATERLOO – THE WATERLOO COMMITTEE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 19 avril 2023 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent, sous conditions, à la société à responsabilité limitée (SRL) New Wind un permis unique ayant pour objet l’implantation et l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes entre le lieu-dit Bruyère Madame et le village de Promelles dans un établissement situé route nationale 25 à Genappe sur des parcelles cadastrées Vieux-Genappe, section I, nos 15A, 28A, 49B, 39K et 183M et section E, n° 46B. XIII - 9996 - 1/91 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 16 mai 2023 par la voie électronique, la SRL New Wind a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 juin 2023. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 12 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 9 mars 2022, la SRL New Wind dépose auprès de l’administration communale de Genappe une demande de permis unique visant à implanter et exploiter cinq éoliennes et une cabine de tête et à aménager des accès, de part et XIII - 9996 - 2/91 d’autre de la route nationale 25, entre le lieu-dit Bruyère Madame et le village de Promelles à Genappe, sur des parcelles cadastrées Vieux-Genappe, section I, nos 15A, 28A, 49B, 39K et 183M et section E, n° 46B. Il est précisé dans le formulaire de demande de permis qu’à ce stade, le modèle d’éoliennes à installer n’est pas encore déterminé et que, partant, plusieurs ont été étudiés dans l’étude des incidences sur l’environnement, ceux-ci ayant une puissance comprise entre 2,4 et 5 MW par éolienne, une hauteur maximale de 150 mètres et un diamètre maximal de rotor de 132 mètres. Le projet est situé en zone agricole au plan de secteur de Nivelles, adopté par un arrêté royal du 1er décembre 1981. La demande est accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement élaborée par le bureau d’étude agréé S. et datée de février 2022. Le 4 avril 2022, les fonctionnaires délégué et technique accusent réception de la demande de permis unique et la déclarent complète et recevable. Cette demande de permis fait suite à une première demande de permis unique, ayant pour objet l’implantation et l’exploitation de six éoliennes, qui a donné lieu à la délivrance d’un permis unique le 25 octobre 2019, autorisant l’implantation et l’exploitation des éoliennes nos 1 à 4 et 6, mais refusant l’éolienne n° 5. Trois recours en annulation ont été introduits contre ce permis, pendants sous les nos A.229.860/XIII-8855, A.229.936/XIII-8861 et A.230.046/XIII-8883. 4. Des enquêtes publiques sont organisées sur le territoire de la commune de Braine-l’Alleud du 5 mai au 6 juin 2022 et des communes de Nivelles, Lasne et Genappe du 3 mai au 2 juin 2022. Les enquêtes publiques organisées sur le territoire des communes de Braine-l’Alleud, de Nivelles et de Lasne ne donnent lieu à aucune objection ou remarque défavorable, tandis que celle sur le territoire de la ville de Genappe suscite le dépôt de 46 lettres de réclamation. 5. Des avis sont sollicités et émis au cours de la procédure au premier échelon administratif, parmi lesquels l’avis favorable conditionnel du 27 avril 2022 du pôle environnement, l’avis défavorable du 3 mai 2022 de la commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF), l’avis favorable du 30 mai 2022 du pôle aménagement du territoire, l’avis défavorable du 13 juin 2022 du collège communal XIII - 9996 - 3/91 de Braine-l’Alleud et l’avis défavorable du 6 juillet 2022 du collège communal de Genappe. 6. Par une lettre du 30 août 2022, les fonctionnaires technique et délégué informent la SRL New Wind que sa demande de permis est refusée par défaut. 7. Le 9 septembre 2022, la demanderesse de permis introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. 8. Des avis sont sollicités et émis au cours de la procédure sur recours administratif. Ainsi en est-il de l’avis défavorable du 18 octobre 2022 de la CRMSF. 9. Le 21 novembre 2022, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours décident de prolonger de 30 jours le délai d’envoi de leur rapport de synthèse. 10. Le 21 décembre 2022, les fonctionnaires technique et délégué transmettent aux ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement leur rapport de synthèse, ainsi qu’une proposition de décision. 11. Le 23 janvier 2023, les ministres délivrent, sous conditions, le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. Un second recours en annulation a été introduit contre l’acte attaqué, inscrit sous le n° A. 238.714/XIII-9959. XIII - 9996 - 4/91 IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties A. La requête 12. Les parties requérantes exposent que l’habitation de la première d’entre elles est située à 1.200 mètres au Nord du projet et que l’habitation de la deuxième d’entre elles est située à 700 mètres au Nord-Est de celui-ci. Elles précisent que celles-ci sont situées dans le périmètre d’étude immédiat (1,25 kilomètre) et en zone de visibilité du projet et estiment, partant, avoir intérêt au recours. Elles indiquent que, conformément à ses statuts, la troisième partie requérante « a pour but et pour objet de rechercher et de faire connaître les données historiques de la campagne de 1815 » et « de préserver le site de la bataille de Waterloo ». Elles estiment qu’au vu de l’impact du projet sur le site classé du champ de bataille de Waterloo, elle a intérêt à agir. B. Le mémoire en intervention 13. La partie intervenante considère que les première et deuxième parties requérantes ne démontrent pas concrètement en quoi l’acte attaqué leur fait grief, ni en quoi l’annulation de celui-ci est susceptible de leur profiter personnellement dès lors qu’elles ne font pas apparaître qu’elles seront impactées directement et personnellement par le projet ni même qu’elles auront une vue sur les éoliennes susceptible d’affecter leur cadre de vie, ou à tout le moins une perception aisée de celles-ci depuis leurs habitations. Elle estime que le seul fait que celles-ci se situent dans le périmètre d’étude immédiat ne permet pas d’établir leur intérêt au recours. Elle considère qu’une telle démonstration est d’autant plus nécessaire au vu de la distance importante (1.200 mètres) qui sépare l’habitation de la première partie requérante du projet, qui est supérieure à la distance minimale préconisée par le cadre de référence entre une éolienne et une habitation située en zone d’habitat. Elle soutient que les parties requérantes devaient démontrer que les éoliennes peuvent être perçues depuis leurs habitations, ce d’autant que l’étude d’incidences sur l’environnement précise que le calcul des zones de visibilité ne tient pas compte des obstacles visuels autres que le relief et les boisements du plan de secteur. Elle conclut que les première et deuxième parties requérantes ne justifient pas d’un intérêt certain, personnel et direct au recours, faute de développer concrètement leur grief. XIII - 9996 - 5/91 D’une part, elle reproche à la troisième partie requérante de ne pas préciser et encore moins établir quel sera concrètement l’impact du projet sur le site classé du champ de bataille de Waterloo justifiant son intérêt à agir. Elle relève à cet égard qu’il ressort de l’étude d’incidences que le champ de bataille est situé à une distance variant entre 3,5 et 7,5 kilomètres du projet, soit loin des éoliennes litigieuses. Elle souligne que l’étude d’incidences précise qu’en prenant une distance moyenne de 5 kilomètres et sans même prendre en considération la topographie et la couverture du relief, une éolienne ne peut être perçue en théorie que comme un objet de +/- 2,25 cm tenu à bout de bras par un observateur. Elle en déduit que le projet ne peut avoir, au maximum, qu’un impact visuel très réduit, voire nul sur l’environnement entourant le site de la bataille. D’autre part, elle considère que la troisième requérante ne justifie pas de la qualité requise dès lors que le recours en annulation n’entre pas dans le champ d’action territorial et matériel limité de ses statuts. Elle considère que même à interpréter largement ces statuts pour y reprendre la préservation de l’ensemble des lieux constituant l’horizon visible depuis le site de la bataille de Waterloo, de sorte que son activité ne serait pas territorialement limitée à ce site, cet objet social s’assimilerait à la défense de l’intérêt général. Elle considère encore que l’objet social de la troisième partie requérante est défini de manière particulièrement large ratione materiae et ne porte pas à titre principal sur la protection du site, s’assimilant également à la défense de l’intérêt général. C. Le mémoire en réplique 14. Les parties requérantes reprochent à la partie intervenante de n’apporter aucun élément concret concernant les prétendus obstacles (relief, boisements) qui affecteraient la situation des deux premières d’entre elles, alors qu’à leur estime, la charge de la preuve lui incombe. Elles citent des extraits de l’acte attaqué et de l’étude d’incidences sur l’environnement relevant l’existence de vues longues, dégagées et lointaines. Elles estiment qu’une telle analyse s’applique également aux personnes morales. S’agissant de la troisième partie requérante, elles soutiennent que la protection du « site du champ de bataille de Waterloo » ne peut pas s’assimiler à la protection de l’intérêt général mais constitue un objet social spécifique. Elles estiment que son objet social visant à « préserver le site de la bataille de Waterloo, notamment dans les limites fixées par la loi du 26 mars 1914 », la troisième partie requérante peut contester tout acte qui, même extérieur au site proprement dit, est susceptible de porter atteinte à son intégrité, notamment au niveau paysager. Elles relèvent qu’une menace visuelle a forcément son origine en dehors de ce site classé. XIII - 9996 - 6/91 Elles font valoir que cette association ayant pour vocation la protection d’un site et de son intégrité, elle consiste en une association ayant la protection de l’environnement dans son objet social et renvoient à l’article D.62, § 2, d), du livre Ier du Code de l’environnement. Elles assurent que le projet autorisé étant soumis à étude d’incidences, la troisième partie requérante est présumée avoir un intérêt suffisant au recours conformément aux articles 2.5 et 9.2 de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 (Convention d’Aarhus). Elles font encore valoir que la recevabilité du recours au Conseil d’Etat introduit par cette partie contre le permis unique délivré à la société anonyme SA Windvision Belgium pour l’implantation d’un parc de six éoliennes a été admise par les arrêts n° 244.103 du 2 avril 2019 et n° 247.503 du 7 mai 2020. IV.2. Examen 15.1. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si chaque partie requérante qui le saisit justifie d’un intérêt à son recours. Sous réserve des dispositions de droit international directement applicables, l’article 19 des lois coordonnées fait ainsi obstacle à l’action populaire qui serait introduite par n’importe quelle personne, qu’elle soit physique ou morale. Le Conseil d’État doit toutefois veiller à ce que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée d’une manière exagérément restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3, ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.109 ). Il reste qu’une annulation doit procurer un avantage autre que la seule satisfaction du rétablissement de la légalité. 15.2. Un justiciable qui introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État n’a pas l’obligation légale de justifier expressément de son intérêt dans la requête introductive. Cependant, si cet intérêt est mis en doute, il lui XIII - 9996 - 7/91 appartient de fournir des éclaircissements dès qu’il en a l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. S’il s’exécute en ce sens, le requérant circonscrit également les motifs de sa demande et le Conseil d’État doit tenir compte des limites du débat juridictionnel fixé. 15.3. Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d’affecter son cadre de vie. La notion de « riverain » ou de « voisin » d’un projet doit s’apprécier à l’aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l’importance du projet en termes de nuisances. L’intérêt doit s’apprécier au regard de l’incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requérante. Lorsqu’un riverain est séparé du projet litigieux par une distance qui ne permet pas de lui conférer la qualité de voisin « immédiat », il lui incombe d’exposer en quoi le projet est susceptible d’affecter directement sa situation personnelle et, plus précisément, en quoi il est susceptible d’influencer de manière négative son environnement ou son cadre de vie, à peine d’ouvrir la voie au recours populaire. 16. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’habitation de la première partie requérante se situe à 700 mètres des éoliennes projetées. L’étude d’incidences sur l’environnement distingue quatre périmètres d’étude sur la base des incidences paysagères du projet : un périmètre d’étude immédiat, un périmètre d’étude rapproché, un périmètre d’étude intermédiaire et un périmètre d’étude lointain, lesquels sont définis en fonction des distances par rapport au site envisagé pour l’implantation du projet. Au-delà des seules incidences paysagères, ces périmètres servent de référence en regard des autres thématiques évaluées, sur la base des rayons d’incidences probables du projet sur celles-ci. Le périmètre d’étude immédiat est défini par un rayon d’étude de 1,25 kilomètres autour du site. Les deux premières parties requérantes, dont les habitations se situent respectivement à 1.200 et 700 mètres du site, se retrouvent dans ce périmètre d’étude immédiat. L’étude d’incidences précise par ailleurs, concernant l’analyse de l’intégration paysagère du projet, que, « dans un premier temps, l’étendue de l’impact visuel du projet est mise en évidence au travers de la cartographie des zones de visibilité des éoliennes, permettant de localiser les endroits d’où les éoliennes seraient visibles » et que « [c]ette carte constitue la base de l’évaluation de la perception du projet et permet de localiser les points de vue significatifs d’où sont réalisés les photomontages ». Les zones de visibilité sont reprises sur les planches 5a et 5b annexées à l’étude d’incidences. Il est précisé ce qui suit concernant ces zones : « Ces zones de visibilité sont calculées pour une hauteur d’éolienne de 150 mètres en fonction de la topographie d’après les courbes de niveau de l’IGN […] et en XIII - 9996 - 8/91 tenant compte des zones boisées au plan de secteur (hauteur d’arbre estimée à 15 mètres). Il est important de préciser que le calcul des zones de visibilité ne tient pas compte des obstacles visuels autres que le relief et les boisements du plan de secteur (agglomérations, villages, boisements en zone agricole, etc.), il s’agit donc d’une approche maximaliste. Les planches annexées permettent d’apprécier la visibilité du projet selon deux échelles : - À l’échelle du périmètre lointain (15,75 km), les poches de visibilité du projet sont assez nombreuses tant au nord qu’au sud. En effet, en raison de la topographie du site d’implantation, au niveau d’une zone de grandes cultures offrant de longues vues dégagées, le parc éolien sera bien visible, particulièrement depuis le sud. Au nord, le relief légèrement vallonné et les massifs forestiers dispersés au sein du paysage limiteront la visibilité des éoliennes en projet ; - À l’échelle du périmètre intermédiaire (5 km), le projet sera visible quasiment partout. Les seules zones de non-visibilité concerneront le fond de la vallée de la Dyle, les bois de Thy, Clairebois et les massifs boisés du côté de Maransart, ainsi qu’à l’ouest du cordon boisé longeant le chemin de fer de Nivelles-Lillois, et au sud du cordon boisé longeant le RAVeL entre Fonteny et Baulers ». Concernant plus spécifiquement les lieux d’habitation des deux premières parties requérantes, les éléments suivants ressortent du tableau n° 33 de l’étude d’incidences, reprenant l’évaluation des impacts sur les zones d’habitat et les habitations isolées situées entre 0,6 et 2,5 kilomètres du projet : - « Les maisons situées le long du chemin du Fond d’Obais bénéficient d’une vue dégagée sur le plateau agricole. Leurs jardins donnent directement sur les éoliennes. L’impact du projet sur ces habitations et particulièrement sur celles où le jardin est orienté vers le projet sera important, étant donné leur proximité avec celui-ci (44 % du champ de vision vertical sur le PM144). De plus, l’emprise horizontale est grande, car les éoliennes sont bien réparties autour du point de vue avec un taux d’occupation visuelle horizontal dépassant les 35 % (sur le PM1 toujours) » ; - « Le hameau Bruyère Madame n’est pas situé en zone d’habitat au plan de secteur. Le projet sera bien visible depuis certaines façades exposées comme le montre le photomontage PM11. L’impact du projet sera fort à modéré en considérant respectivement le taux d’occupation dans le champ de vision vertical et horizontal. A noter que les éoliennes se confondent assez bien aux éléments verticaux du paysage déjà visibles (pylônes de lignes HT) ». La consultation des photomontages 1 et 11 confirment les constatations qui précèdent. Il s’ensuit qu’il résulte de l’étude d’incidences que les habitations des deux premières parties requérantes sont situées dans le périmètre d’étude immédiat du projet et dans la zone de visibilité de celui-ci. Compte tenu des caractéristiques des lieux, elles auront une vue sur les éoliennes en cause depuis leur environnement XIII - 9996 - 9/91 immédiat, ce qui est de nature à modifier leur environnement et leur cadre de vie. Partant, elles justifient à suffisance leur intérêt au recours. Le recours est recevable en tant qu’il est introduit par les première et deuxième parties requérantes. 17. Concernant la troisième partie requérante, ses statuts fixent son objet social comme suit : « L’association a pour but et pour objet de rechercher et de faire connaître les données historiques de la campagne de 1815, de préserver le site de la bataille de Waterloo, notamment dans les limites fixées par la loi du 26 mars 1914 et d’aider les visiteurs de toutes nationalités à mieux comprendre le déroulement des opérations militaires ainsi que les événements qui ont conduit à cette bataille et ceux qui en ont résulté. Elle peut à cet effet, acquérir, vendre, prendre à bail, échanger ou recevoir tous immeubles pour y établir son siège social ou pour la réalisation de son objet social. Elle peut acquérir, échanger, entretenir, recevoir tous legs, dons ou dépôts de biens meubles. L’association pourra notamment susciter la rédaction et l’édition de livrets-guides du champ de bataille, coopérer avec d’autres instances belges ou étrangères concernées par l’aménagement du site ou le maintien de ses aspects historiques, favoriser les recherches se rapportant à la campagne de 1815 et en faciliter la publication. Elle soutiendra de la manière qui lui paraîtra la mieux appropriée tout effort de caractère historique, artistique, scientifique ou littéraire se rapportant directement ou indirectement à son objet social ; elle pourra notamment accorder des subventions récupérables ou non, des prix des bourses, etc. ». Il s’ensuit que la troisième partie requérante a pour but de préserver le site de la bataille de Waterloo, notamment dans les limites fixées par la loi du 26 mars 1914 pour la préservation du champ de bataille de Waterloo. Un tel but ne peut être assimilé à la défense de l’intérêt général. Bien que le projet éolien en cause ne soit pas implanté sur le site même du champ de bataille de Waterloo, tel que classé par un arrêté ministériel du 12 mai 2015, le dossier administratif fait ressortir que l’impact du projet sur ce site a été examiné. Ainsi, l’étude d’incidences sur l’environnement expose ce qui suit : « Les photomontages #24 et #25 ont été pris depuis la butte du Lion le champ de bataille de Waterloo. Depuis le haut de la butte, les éoliennes se discerneront très légèrement au loin et uniquement par jour de beau temps (hauteur perçue de 2 cm). Depuis le champ de bataille, elles seront visibles depuis les hauteurs du relief (comme au niveau du photomontage #25) mais seront peu visibles (hauteur perçue de 3 cm) et masquées en partie ». Quant à la CRMSF, elle maintient, dans son avis du 18 octobre 2022, « son avis défavorable du 25 janvier 2019 et du 3 mai 2022, considérant que ce projet aura un impact visuel négatif sur le site exceptionnel du champ de bataille de Waterloo ». XIII - 9996 - 10/91 Sur cette base, l’acte attaqué reconnaît un impact visuel du projet sur le site du champ de bataille de Waterloo, le qualifiant d’acceptable. Dans ces circonstances, dès lors que la partie intervenante ne parvient pas à démentir les éléments qui précèdent, il y a lieu de considérer comme établi que le projet autorisé par l’acte attaqué aura un impact visuel sur le site que l’association requérante tend à préserver. Il s’ensuit qu’elle a intérêt au recours. Le recours est recevable en tant qu’il est introduit par la troisième partie requérante. 18. Le recours est recevable. XIII - 9996 - 11/91 V. Premier moyen V.1. Thèse des parties requérantes A. La requête 19. Le premier moyen est pris de la violation des articles D.1, D.29-1, § 4, b, 1°, D.29-2, alinéa 3, D.29-5, D.29-13 à D.29-19, D.64, D.74, D.75 et D.77 du livre Ier du Code de l’environnement et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. 20. Par un premier grief, les parties requérantes critiquent le fait que le dépôt de la demande de permis, laquelle concerne un projet soumis à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement, n’a pas été précédé d’une réunion d’information préalable du public en violation de l’article D.29-5 du livre Ier du Code de l’environnement. Elles en infèrent qu’en application de l’article D.77, alinéa 2, du même code, l’acte attaqué est entaché de nullité. Elles observent que la précédente demande de permis unique, introduite le 8 octobre 2018, avait fait l’objet d’une réunion d’information préalable du public et que la nouvelle étude d’incidences sur l’environnement de février 2022 s’y réfère. Elles estiment cependant que cette référence est inadéquate dès lors qu’une telle phase de participation du public, lorsqu’elle est imposée, est une formalité substantielle, même si une demande de permis en tout point identique a précédemment été introduite et a fait l’objet d’une telle phase. Elles considèrent que tel est a fortiori le cas lorsque la phase de participation du public est prévue à peine de nullité. Elles soulignent qu’en l’espèce, la demande de permis unique du 14 [lire : 9] mars 2022 n’est pas identique à celle du 8 octobre 2018 dès lors qu’elle porte sur un projet de cinq éoliennes, non plus six, et qu’est envisagée l’implantation d’éoliennes jusqu’à 3,6 MW de puissance. Elles considèrent que la réduction du parc éolien à cinq éoliennes entraîne des conséquences sur les possibilités d’implantation alternative du parc et de configurations techniques alternatives qui auraient pu être développées par le public lors de la réunion préalable afin d’être ensuite examinées dans l’étude d’incidences. 21. Par un second grief, elles reprochent aux auteurs de l’acte attaqué de ne pas répondre à la critique émise lors de l’enquête publique d’ « absence de réunion d’information préalable », la motivation de leur décision étant, dès lors, inadéquate. XIII - 9996 - 12/91 B. Le mémoire en réplique 22. Elles soutiennent que, contrairement à ce que laissent entendre les parties adverse et intervenante, il n’est pas question d’un seul et même projet qui aurait évolué naturellement au cours de son instruction, au regard notamment des remarques effectuées après la réunion d’information préalable ou des réclamations émises dans le cadre de l’enquête publique, mais d’une nouvelle demande de permis unique, laquelle est autonome par rapport au premier projet. Elles considèrent que l’affirmation réitérée que cette nouvelle demande n’emporte pas renonciation au processus décisionnel antérieur le confirme. 23. Sur le premier grief, elles rappellent qu’en application de l’article D.29-5, § 1 , du livre Ier du Code de l’environnement, pour les projets de catégorie er B, une réunion d’information préalable doit être réalisée avant l’introduction de la demande d’autorisation, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Elles indiquent que l’organisation d’une telle réunion est prévue à peine de nullité, ne s’agissant pas seulement d’une formalité substantielle mais bien d’une étape procédurale dont la méconnaissance est sanctionnée, par voie décrétale, par la nullité de l’autorisation accordée. Elles réitèrent que le projet en cause est différent du projet faisant l’objet de la demande de permis unique du 8 octobre 2018. Elles relèvent le changement de modèle d’éoliennes avec une augmentation de la taille des rotors, ce qui implique une prégnance visuelle renforcée, une augmentation importante des niveaux de bruit à l’émission et notamment dans le spectre des basses fréquentes, un accroissement de l’impact sur l’avifaune et le biotope, et un accroissement de l’effet d’ombrage. Elles estiment que les caractéristiques du nouveau projet et des nouvelles éoliennes entraînent des conséquences sur les possibilités d’intégration du projet dans son environnement et fait valoir que l’on ne peut préjuger des observations qui auraient été émises par le public sur un avant-projet présentant de telles caractéristiques. Elles considèrent qu’il en va d’autant plus ainsi qu’entre 2018 et la date de la nouvelle demande, la commune a vu arriver de nouveaux habitants, parfois riverains directs du projet éolien, et que ceux-ci n’auront pas eu l’occasion d’assister à une quelconque réunion d’information ni de faire part des points qu’ils souhaitaient particulièrement voir analyser dans l’étude d’incidences. Elles soutiennent que la critique relative à l’absence d’invocation d’une alternative potentielle au projet, soulevée par la partie intervenante, est dénuée de pertinence, dès lors qu’à défaut d’une réunion d’information préalable du public, il ne peut être reproché aux personnes et instances concernées de ne pas avoir fait valoir d’observations sur ce plan et que, par ailleurs, cette affirmation méconnaît le XIII - 9996 - 13/91 processus d’investigation mis en place sur son territoire pour la détermination des sites potentiels. Elles ajoutent que le quatrième moyen porte précisément sur ces alternatives. C. Le dernier mémoire 24. Sur le premier grief, elles exposent que le projet porte notamment sur une installation visée à la rubrique 40.10.01.04.03 de la nomenclature des installations classées de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol. Elles indiquent qu’il s’agit d’une installation de classe 1 soumise de plein droit à une évaluation des incidences sur l’environnement en application de l’article D.64 du livre Ier du Code de l’environnement et qui constitue un projet de catégorie B en application de l’article D.29-1, § 4, b, du même code. Elles rappellent que les projets de catégorie B doivent faire l’objet d’une réunion d’information préalable avant l’introduction de la demande d’autorisation conformément à l’article D.29-5, § 1er, du livre Ier du Code de l’environnement, tandis que l’article D.77, alinéa 2, 6°, du même dispositif frappe de « nullité » les permis délivrés en l’absence de phase de consultation du public prévue à l’article D.29-5, § 1er, précité. Elles contestent que la réunion d’information préalable du 2 mai 2018 organisée à l’occasion de la précédente demande de permis satisfasse à l’exigence de l’article D.29-5, § 1er, précité, en manière telle que la sanction de nullité ne serait pas applicable, faisant valoir que cette interprétation n’est pas conforme au prescrit des dispositions concernées, que l’acte attaqué n’expose pas une telle thèse et que la demande introduite le 14 [lire : 9] mars 2022 constitue une nouvelle demande de permis unique. Elles ajoutent que, même à suivre cette thèse, la réunion d’information préalable du 2 mai 2018 n’a pas conservé sa pertinence et son actualité. Elles soutiennent que les deux demandes de permis portent sur des objets distincts en termes de nombre d’éoliennes sollicitées, de puissance de celles-ci, de diamètre maximal du rotor, de garde au sol, de modèle du caisson abritant la turbine et de pales du rotor. Elles font grief à l’autorité compétente de ne pas exposer en quoi ces différences ne sont pas importantes. Elles contestent que les conclusions de la réunion d’information préalable du public de la première demande de permis du 9 [lire : 8] octobre 2018 soient encore d’actualité au jour de l’introduction de la nouvelle demande, soit trois ans et demi plus tard. Elles s’autorisent d’une modification du livre Ier du Code de l’environnement le 25 avril 2024 impliquant l’ajout de l’article D.29-6/1, précisant que, « sous peine d’irrecevabilité, la demande d’autorisation d’un projet de catégorie B est introduite dans les trois ans de XIII - 9996 - 14/91 l’organisation de la réunion d’information ». Elles soulignent l’évolution de la population de la ville de Genappe et de ses hameaux. Elles estiment que le grief est susceptible d’avoir une incidence sur le sens de l’acte attaqué, étant d’avis qu’il ne revient pas aux autres parties ni au Conseil d’État de préjuger des conséquences liées à un processus de participation qui n’a pas été organisé. Elles assurent que la possibilité pour des (nouveaux) tiers voisins de participer à une réunion d’information préalable du public peut avoir une incidence sur la suite du processus décisionnel. Elles soutiennent que l’affirmation selon laquelle la demande de permis unique, accompagnée de l’étude d’incidences sur l’environnement réalisée sur le nouveau projet, a permis aux nouveaux habitants de faire valoir leurs observations lors de cette enquête publique méconnaît les finalités spécifiques de la réunion d’information préalable du public et de l’enquête publique sur le dossier de demande de permis accompagné de l’étude d’incidences. Elles considèrent qu’à suivre cet argument, tout demandeur d’un permis d’environnement d’une installation de classe 1 peut faire l’impasse sur la réunion d’information préalable du public au motif que le projet fera l’objet d’une enquête publique dans le cadre du processus décisionnel. 25. Sur le second grief, elles font valoir qu’il n’est pas contestable que l’absence d’organisation d’une réunion d’information préalable relative au projet ayant donné lieu à la demande de permis unique du 9 mars 2022 a été invoquée lors de l’enquête publique et qu’il n’est pas contesté que la motivation de l’acte attaqué ne répond pas à cette critique. Elles soutiennent avoir intérêt à soulever un tel grief, conformément à l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Elle assure qu’il suffit que l’irrégularité invoquée puisse avoir une influence sur le sens de la décision prise, ce qu’elle estime être le cas en l’espèce. Elles font valoir qu’une conception purement subjective de l’intérêt au moyen ne peut être admise et que la charge de la preuve des effets de l’irrégularité ne leur incombe pas, se référant à l’arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015 de la Cour constitutionnelle. Elles estiment que le critère d’application de l’hypothèse d’une irrégularité susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise revient à apprécier le caractère opérant ou non du moyen. Elles en infèrent que dispose d’un intérêt la partie requérante qui critique l’absence de consultation d’une instance spécialisée ou de réponse à une réclamation portant sur un élément pertinent du processus décisionnel. XIII - 9996 - 15/91 Elles considèrent qu’il n’est pas admissible, dans le cadre d’un contrôle juridictionnel, de substituer à l’absence de tout motif dans l’acte attaqué, des motifs qui auraient dû être invoqués par l’autorité compétente. V.2. Examen 26. L’article D.29-5, § 1er, du livre Ier du Code de l’environnement dispose comme suit : « Pour les projets de catégorie B, une réunion d’information préalable est réalisée avant l’introduction de la demande d’autorisation. […] Cette réunion d’information a pour objet : 1° de permettre au demandeur de présenter son projet ; 2° de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations et suggestions concernant le projet ; 3° si une évaluation des incidences est prescrite conformément aux articles D.64, § 1er, D.65, §§ 2 et 3 : - de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences ; - de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation de l’étude d’incidences ». Il s’ensuit que la réunion d’information a pour objets de permettre au demandeur de présenter son projet, de permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations et suggestions concernant ce projet et, le cas échéant, de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences et de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur. Il ressort des travaux préparatoires du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement, ayant notamment inséré l’article D.29-5 précité, ce qui suit : « La réunion d’information a lieu avant l’introduction d’une demande d’autorisation. C’est un point important – on le voit dans toute une série de dossiers et à différents endroits – pour la bonne réussite d’un projet. J’encourage toujours – je l’ai encore fait dernièrement dans différentes communes – les investisseurs à rencontrer la population, à présenter leurs projets pour éviter toutes les rumeurs, tous les fantasmes qui peuvent exister et pour avoir ce contact direct, humain avec les riverains. Bref, il s’agit de faire comprendre la portée de son projet à tout un chacun. Cette réunion d’information est le fruit du travail de la Commission parlementaire Nimby de 1999 qui avait démontré tout l’intérêt de débuter l’information du public en amont de la procédure » (Doc. parl., Parl. wall., C.R.I. n° 19, 2006- 2007, 30 mai 2007, p. 15). XIII - 9996 - 16/91 Il en résulte que la réunion d’information préalable poursuit l’objectif d’assurer une présentation générale du projet, celui-ci pouvant ensuite être adapté et précisé en vue de l’introduction de la demande de permis. L’article D.29-1, § 4, b, du livre Ier du même code identifie les projets qui relèvent de la catégorie B, citée à l’article D.29-5, § 1er, parmi lesquels figurent « les projets soumis à évaluation des incidences sur l’environnement conformément aux articles D.64, § 1er, et D.65, §§ 2 et 3 ». L’article D.29-2, alinéa 3, prévoit quant à lui ce qui suit : « Les résultats de la procédure de participation sont dûment pris en considération ». Les articles D.29-13 à D.29-19 du livre Ier du même code ont trait à la durée de l’enquête publique et aux modalités de l’accès à l’information dans le cadre de celle-ci. L’article D.77 du livre Ier du même code dispose comme suit : « L’autorité compétente sur recours et le juge administratif peuvent prononcer la nullité de tout permis délivré en contradiction avec les dispositions du chapitre III. La nullité doit en tout cas être prononcée dans les cas suivants : 1° en cas d’absence de notice d’évaluation lorsqu’elle est requise par les dispositions du présent chapitre ; 2° en cas de violation d’une des dispositions de l’article D.74 ; 3° en cas d’absence d’étude d’incidences lorsqu’elle est requise par ou en vertu des dispositions du présent chapitre ; 4° lorsque la personne chargée de l’étude n’est pas agréée ; 5° en cas d’absence de résumé non technique ; 6° en l’absence de phase de consultation du public prévue à l’article D.29-5, § 1er ; 7° dans le cas visé à l’article D.65, § 2, alinéa 8, 2ème phrase ; 8° dans le cas visé à l’article D.16 ; 9° lorsque la ou les personnes chargées de l’étude d’incidences sur l’environnement ont fait l’objet d’une décision définitive de récusation en application de l’article D.70, § 2 ». 27. En l’espèce, le projet en cause relève de la catégorie B, étant soumis à étude d’incidences en application des articles D.64 et D.65 du livre Ier du Code de l’environnement. Conformément à l’article D.29-5, § 1er, une réunion d’information préalable devait donc être réalisée avant l’introduction de la demande de permis unique. 28. Sur le premier grief, la demande de permis unique, introduite le 9 mars 2022, était accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement de XIII - 9996 - 17/91 février 2022. Si cette étude n’a pas elle-même été immédiatement précédée d’une réunion d’information préalable telle que visée à l’article D.29-5, précité, elle fait référence à la réunion d’information préalable qui s’est tenue le 2 mai 2018, avant l’élaboration de l’étude d’incidences réalisée dans le cadre de la précédente demande de permis unique, introduite le 8 octobre 2018. La nature du projet soumis à permis est identique dans les deux demandes de permis, s’agissant de solliciter la délivrance d’un permis unique pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la ville de Genappe. Si la nouvelle demande de permis introduite le 9 mars 2022 diffère légèrement de la demande de permis précédente sur certains points secondaires – tels que le nombre d’éoliennes (étant dorénavant de cinq au lieu de six), la puissance des modèles d’éoliennes envisagés et le diamètre maximal de rotor –, ces deux demandes présentent de grandes similitudes, notamment en termes d’implantation du parc et de hauteur maximale de 150 mètres des éoliennes. Au regard de l’importance moindre et de la nature de ces modifications, il n’apparaît pas que la réunion d’information du 2 mai 2018 n’a pas permis que soient atteints les buts visés à l’article D.29-5 du livre Ier du Code de l’environnement, à savoir que soient mis « en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences » et que soient présentées « des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation de l’étude d’incidences ». Il apparaît en effet que le public a été en mesure de faire valoir des observations avant l’introduction de la demande de permis dont il a pu être tenu compte dans l’étude d’incidences. Il en est certainement ainsi quant à la diminution du nombre d’éoliennes, qui résulte des nombreuses observations émises lors de la réunion d’information préalable et des recommandations reprises dans l’étude d’incidences sur l’environnement réalisée en 2018, qui avait eu pour conséquence que la sixième éolienne sollicitée à proximité de l’arbre de Promelles a été refusée par le permis unique délivré le 25 octobre 2019. La circonstance que certains riverains se sont installés sur le territoire de la ville de Genappe depuis l’organisation de la réunion d’information préalable du 2 mai 2018 n’a pas pour effet de la rendre inopérante, alors qu’il n’est pas contesté qu’elle a été régulièrement ouverte au public concerné et qu’il s’est écoulé moins de trois ans et demi entre l’introduction des première et seconde demandes de permis. Du reste, ces nouveaux habitants ont eu l’occasion de participer à l’enquête publique qui s’est tenue postérieurement à l’introduction de la demande de permis et de faire valoir, à cette occasion, leurs éventuelles observations quant aux lacunes de l’étude d’incidences. XIII - 9996 - 18/91 Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré que la réunion d’information préalable du 2 mai 2018 n’as pas permis d’assurer les objectifs visés à l’article D.29- 5 du livre Ier du Code de l’environnement, en sorte qu’elle constituait bien la réunion d’information requise préalablement à l’introduction de la demande de permis ayant donné lieu à la délivrance de l’acte attaqué. Partant, il ne doit pas être prononcé la nullité du permis attaqué en application de l’article D.77, alinéa 2, 6°, du même code. Le premier grief n’est pas fondé. 29. Sur le second grief, en principe, la motivation d’un acte de l’administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections qui ont été formulées lors de l’enquête publique. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l’acte attaqué rencontrent au moins globalement les réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l’autorité à se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Ainsi, lorsque des observations précises, dont l’exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées dans la réclamation, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s’il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. À l’inverse, un grief dénué de pertinence ne doit pas faire l’objet d’une motivation formelle particulière dans l’acte attaqué. En l’espèce, il ressort de ce qui est exposé sous le point 28 que manque en fait la remarque émise dans une réclamation formulée lors de l’enquête publique dénonçant l’absence de réunion d’information préalable, en sorte que l’acte attaqué n’est pas inadéquatement motivé par la circonstance qu’il n’y est pas répondu expressément. Le second grief n’est pas fondé. 30. Le premier moyen n’est pas fondé. VI. Deuxième moyen VI.1. Thèse des parties requérantes A. La requête en annulation XIII - 9996 - 19/91 31. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 2, 21 et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, de l’article 21 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes, des articles D.50, D.63 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne, adopté le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013. 32. Dans une première branche, les parties requérantes soutiennent que les éléments du dossier d’instruction ne leur permettent pas de vérifier si l’avis de la cellule bruit a été régulièrement sollicité dans le cadre de l’instruction de la demande de permis, dès lors qu’il ne fait pas partie des avis identifiés aux pages 14 et 15 de l’acte attaqué bien qu’il soit précisé en page 47 du même acte que cette cellule a émis un avis favorable conditionnel. 33. Dans une deuxième branche, elles relèvent que la motivation de l’acte attaqué n’aborde pas la problématique des impacts cumulatifs du parc autorisé par l’acte attaqué avec le parc Windvision autorisé par l’arrêté ministériel du 15 janvier 2021, alors que les réclamations émises lors de l’enquête publique portaient sur la nécessité d’appréhender cet impact cumulatif. Elles en déduisent que la motivation de l’acte attaqué n’est pas adéquate. À leur estime, l’étude d’incidences sur l’environnement ne peut pallier les lacunes de la motivation, ce d’autant plus que le contenu de l’étude d’incidences était critiqué dans les réclamations émises. Elles ajoutent qu’au demeurant, l’analyse de l’étude d’incidences ne leur apparaît pas probante, celle-ci se référant à un « calcul », sans autre détail ou justification, qui aurait été réalisé afin d’évaluer les impacts cumulatifs. Elles critiquent le résultat obtenu, selon lequel l’impact cumulé est de l’ordre de 1 dB, et le comparent avec le complément d’étude d’incidences déposé le 6 juillet 2020 par le bureau C. pour le parc Windvision voisin. Elles estiment que ce complément établit que l’impact acoustique cumulatif dû à la présence des éoliennes de Windvision à proximité des éoliennes envisagées par la demande de New Wind, est de 1 à 3,7 dB(A). Elles exposent qu’un bruit devient parfaitement perceptible à partir du moment où il dépasse de 3 dB(A) l’environnement sonore existant et en déduisent qu’un accroissement de 3,7 dB(A) est par conséquent parfaitement perceptible, sachant qu’un accroissement de 3 dB(A) correspond à un doublement de la puissance sonore. Elles soulignent que ce complément d’étude a été réalisé en se basant sur les modèles repris dans la précédente demande faite par New Wind, lesquelles sont de moindre puissance – et donc moins bruyantes – que celles concernées par la nouvelle demande et que l’accroissement identifié sera donc encore plus grand et plus significatif. Elles en déduisent que l’étude acoustique est inadéquate. Elles XIII - 9996 - 20/91 considèrent que le différentiel non pris en considération entraînera sans nul doute le non-respect des limites sectorielles en termes d’impact acoustique, aussi bien en période de jour qu’en période de transition et de nuit. 34. Dans une troisième branche, elles soutiennent que, sur le plan de l’impact acoustique, la motivation de l’acte attaqué est inadéquate au regard des observations émises lors de l’enquête publique. Après avoir rappelé le contenu de la motivation de l’acte attaqué, elles exposent que, suite à la réunion d’information préalable du public précédant la première demande de permis unique, des riverains ont expressément demandé que les mesures propres des nuisances sonores ne soient pas limitées à l’unité dB(A) mais soient étendues à l’ensemble du spectre des fréquences. Elles affirment que l’étude d’incidences sur l’environnement n’a pas tenu compte de ces demandes, se limitant à la prise de mesures en dB(A). Elles invoquent une réclamation du 23 décembre 2017 de J.B. Elles soulignent que ces lacunes de l’étude d’incidences ont été relevées dans diverses réclamations émises dans le cadre de l’enquête publique relative à la nouvelle demande de permis. Elles soutiennent que, pour la prise en considération adéquate des phénomènes dénoncés, il fallait prendre en considération l’analyse spectrale du bruit généré notamment par l’utilisation des facteurs de pondération « C » et « G » et pas seulement « A ». Elles considèrent que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate, faute de répondre à ces demandes. B. Le mémoire en réplique 35. Sur la première branche, elles prennent acte du fait que la partie adverse verse au dossier administratif un avis de la cellule bruit du 1er juin 2022. Elles soutiennent que l’analyse de cet avis, lequel n’était pas reproduit dans la motivation de l’acte attaqué, manifeste que cette instance a simplement vérifié que les simulations effectuées dans l’étude d’incidences sur l’environnement donnaient des résultats qui, le cas échéant moyennant certains bridages, étaient compatibles avec les normes de bruit définies dans les conditions sectorielles. Elles considèrent qu’en revanche, la cellule bruit n’aborde pas deux des problématiques essentielles évoquées par les tiers intéressés, à savoir les effets cumulatifs du parc New Wind avec le parc Windvision et la prise en compte du bruit émis en dB avec d’autres filtres de pondération fréquentielle que le seul dB(A). Elles en déduisent que la référence à l’avis de la cellule bruit ne constitue dès lors pas une réponse adéquate aux observations émises par les tiers intéressés. 36. Sur la deuxième branche, quant à l’intérêt au moyen, elles relèvent que la nécessité d’étudier les impacts cumulatifs des deux parcs voisins fut exposée XIII - 9996 - 21/91 dès les observations émises après la réunion d’information du projet du 2 mai 2018 relative à la première demande de permis unique et que cette demande fut réitérée lors de l’enquête publique (réclamation de P.C. du 24 mai 2022, réclamation de C. du 31 mai 2022 se référant également à leur réclamation du 28 juin 2016, …). Elles estiment que, contrairement à ce que soutient la partie intervenante, elles sont légitimes à invoquer la réclamation de tiers, lorsque cette réclamation porte sur des éléments qui sont susceptibles de modifier le sens de la décision prise. Elles ajoutent avoir toutes intérêt aux griefs développés dans la requête. Elles exposent que, outre le fait que, sur la base de l’article 9 de la Convention d’Aarhus et de l’article 11 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, elles sont légitimes à soulever tous griefs de légalité à l’encontre de l’acte attaqué, elles ont intérêt, ainsi que les autres riverains, au respect des normes édictées dans la mesure où, à leur estime, ce respect diminue l’impact acoustique du parc projeté et les émergences mal prises en considération par l’autorité compétente. Elles relèvent que les normes de bruit définies pas les conditions sectorielles sont des normes maximales et affirment qu’il est toujours possible – et souhaitable – que le bruit particulier d’un établissement classé soit inférieur à ces normes maximales. Elles estiment avoir incontestablement intérêt au moyen dans la mesure où celui-ci vise à réduire l’impact sonore du parc éolien, le non-respect des valeurs à certains points de mesures et la non-prise en compte adéquate des effets cumulatifs devant impliquer une modification du projet ou de ses conditions d’exploitation. Elles exposent qu’en outre, l’étude d’incidences aborde, mais de manière inadéquate, la problématique des effets cumulatifs, étant entendu qu’elles s’interrogent sur l’adéquation de cette analyse. Sur le fond, elles rappellent que l’acte attaqué n’aborde pas la problématique des effets cumulatifs, du point de vue acoustique, de l’exploitation des deux parcs voisins et soutiennent que, sur ce plan, sa motivation est lacunaire. Elles estiment que l’analyse de l’étude d’incidences est incompréhensible dès lors que la conclusion de l’auteur de l’étude ne peut pas se déduire des éléments qui sont présentés dans celle-ci, à savoir la simulation de l’impact acoustique du parc New Wind seul et la représentation de l’impact acoustique cumulé du parc New Wind et du parc Windvision, et qu’il manque la troisième composante, à savoir la simulation de l’impact acoustique du parc Windvision seul. Elles soutiennent que les données de l’étude d’incidences ne permettent pas de comparer l’impact du parc New Wind avec l’impact cumulé des deux parcs et relèvent à cet égard que le différentiel n’est pas de 1 dB mais varie de 2,3 à 10,8 dB. Elles contestent le tableau reproduit dans le mémoire en intervention, dès lors que les valeurs de la troisième colonne, soit le bruit particulier du parc XIII - 9996 - 22/91 Windvision, ne ressortent pas de l’étude d’incidences sur l’environnement. Elles exposent encore que, même s’il fallait s’en tenir à ce tableau, le différentiel au point NSA 24 n’est pas de 1 dB mais de 2,3 dB, ce qui est substantiellement plus significatif. Elles considèrent que l’étude d’incidences n’est pas probante dès lors qu’elle se résume à ce seul tableau, sans autre justification, et qu’elle ne comporte pas de carte des dispersions sonores prenant en compte l’existence des deux parcs. Elles rappellent que l’étude d’incidences faite dans le cadre de la demande de Windvision a étudié cet effet de cumul des deux parcs potentiels et qu’il en est déduit une augmentation des niveaux d’immission « au droit de l’entité de Promelles » variant de « 1,0 dB(A) à 3,7 dB(A) ». Elles soutiennent qu’il y a une différence substantielle entre un accroissement plafonné à 1 dB(A) et un accroissement pouvant atteindre 3,7 dB(A), dès lors que, non seulement un accroissement de 3,7 dB est près de 4 fois supérieur à un accroissement de 1 dB, mais qu’il faut aussi prendre en considération qu’un accroissement de 3 dB signifie un doublement de l’énergie sonore. Elles estiment que rien ne vient justifier cette différence d’analyse. 37. Sur la troisième branche, elles citent un extrait du site du SPF santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement qui confirme, à son estime, la pertinence des demandes émises suite à la réunion d’information préalable du public du 2 mai 2018 sur la demande antérieure de permis et lors de l’enquête publique qui s’est tenue dans le cadre de la demande litigieuse de permis. Elles se réfèrent à une autre réclamation dans laquelle un citoyen communiquait des mesures de bruit effectuées sur une éolienne existante à Nivelles, manifestant une différence de niveau clairement significative selon la pondération utilisée. Elles font grief à la motivation de l’acte attaqué de ne pas rencontrer ces réclamations et reproche à la partie intervenante d’exposer, dans ses écrits de procédure, qu’il s’agit de demandes « non justifiées », alors même que l’acte attaqué ne le soutient pas. Elles estiment que la référence à l’étude d’incidences de février 2022 et à l’avis de la cellule bruit ne constitue pas une réponse à la réclamation, puisque l’étude d’incidences se limite à faire des simulations en dB(A) au regard des normes d’immission définies en dB(A) par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 « portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol » alors que de telles investigations complémentaires étaient sollicitées. Elles en déduisent qu’il n’y a pas de réponse adéquate aux demandes formulées. C. Le dernier mémoire XIII - 9996 - 23/91 38. Sur la deuxième branche, à propos de la recevabilité, elles maintiennent qu’il n’est pas nécessaire, pour la recevabilité du grief qui dénonce l’absence de prise en compte adéquate d’une problématique invoquée lors de l’enquête publique, de devoir en outre identifier les requérants qui ont invoqué cette problématique. Elles ajoutent que les parties adverse et intervenante ne se sont pas trompées sur la portée du grief dans leurs mémoire respectifs. Elles concluent que le grief est recevable. Sur le fond, elles exposent que les deux études d’incidences sur l’environnement, respectivement du projet litigieux et du parc éolien Windvision, concluent que leur impact cumulé implique un accroissement du niveau de bruit maximal que peut générer le parc à l’étude, tantôt de 3 dB(A), tantôt de 1 dB(A). Elles insistent sur le fait qu’un accroissement de 3 dB(A) conduit à un doublement de la puissance sonore, en sorte qu’il ne peut être assimilé à un accroissement d’1 dB(A). Elles observent que si l’étude d’incidences dans le cadre du présent projet expose que l’accroissement sonore cumulé n’étant que d’1 dB(A), il n’est pas nécessaire de considérer les émissions sonores de Windvision, un de ses tableaux fait apparaître un accroissement de 2,3 dB(A), soit plus du double de l’accroissement supposé d’1 dB(A). Elles exposent que l’étude d’incidences dans le projet Windvision conclut à un accroissement de 3,7 dB(A) et de 3 dB(A) selon les périodes considérées, ce qui constitue une différence notable. Elles ajoutent qu’en toute hypothèse, dans les deux études, il est conclu que l’impact cumulé des deux parcs implique un accroissement du niveau de bruit maximal que peut générer le parc à l’étude. Elles font valoir que si le parc litigieux est configuré pour respecter le niveau maximal de 43 dB(A), l’impact cumulé donnera un niveau global de 43 dB(A) + 1 dB(A) ou de 43 dB(A) + 3 dB(A), soit un dépassement de la norme applicable. Elles critiquent les conditions particulières de l’acte attaqué qui se limitent, en matière de bruit, à prescrire le respect des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 portant conditions sectorielles relatives aux d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW. Or, elles soutiennent que ces conditions sectorielles ne prévoient aucune correction dans l’hypothèse d’impact de bruit cumulé. Elles sont d’avis qu’en n’appréhendant pas cet impact cumulatif ni dans la motivation de l’arrêté attaqué ni dans la détermination des conditions particulières d’exploitation qui en corrige les effets, l’autorité délivrante ne rencontre pas les observations émises lors de l’enquête publique de prendre dûment en considération les impacts cumulatifs du fonctionnement des deux parcs éoliens. XIII - 9996 - 24/91 39. Sur la troisième branche, elles réitèrent que les observations émises lors de l’enquête publique comportent une critique spécifique et précise de l’étude d’incidences sur l’environnement. Elles sont d’avis qu’il n’est pas admissible de se référer au contenu de l’étude d’incidences sur l’environnement pour affirmer qu’il n’y avait pas lieu de répondre à leurs observations émises lors de l’enquête publique, alors que cette étude a elle-même contribué à ce que ces objections soient formulées. Elles soutiennent qu’il ne leur appartient pas d’établir quelles auraient été les conséquences de ces investigations complémentaires sur l’appréhension des incidences du projet sur la population avoisinante, alors que ces investigations n’ont pas été effectuées. Elles indiquent que leur but est d’analyser une problématique pour en tirer des conséquences sur le processus décisionnel, en sorte qu’en l’absence de telles investigations, on ne peut déduire qu’elles n’auraient eu aucune incidence. VI.2. Examen VI.2.1. Préambule 40. L’article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement prévoit ce qui suit : « Dans une optique d’approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution et de garantie des standards en matière de bien-être animal, le présent décret vise à assurer la protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation, et à assurer le bien-être des animaux lorsqu’ils font l’objet des installations et activités de l’établissement visé. Le présent décret vise notamment à contribuer à la poursuite des objectifs de préservation des équilibres climatiques, de la qualité de l’eau, de l’air, des sols, du sous-sol, de la biodiversité et de l’environnement sonore, et à contribuer à la gestion rationnelle de l’eau, du sol, du sous-sol, de l’énergie et des déchets ». L’article D.29-2, alinéa 3, du livre Ier du Code de l’environnement prévoit quant à lui que « [l]es résultats de la procédure de participation sont dûment pris en considération ». L’article D.62 du livre Ier du même code prévoit ce qui suit : « § 1er. Toute demande de permis comporte soit une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, soit une étude d’incidences sur l’environnement. § 2. Qu’il s’agisse de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou de l’étude d’incidences sur l’environnement, celle-ci identifie, décrit et évalue ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.397 XIII - 9996 - 25/91 de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants : a) la population et la santé humaine ; b) la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE ; c) les terres, le sol, le sous-sol, l’eau, l’air, le bruit, les vibrations, la mobilité, l’énergie et le climat ; d) les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; e) l’interaction entre les facteurs visés aux points a) à d). § 3. Les incidences, visées au paragraphe 2, sur les facteurs y énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d’accidents majeurs et/ou de catastrophes pertinents pour le projet concerné ». L’article D.67 du même code a trait au contenu minimal de l’étude d’incidences sur l’environnement. L’article D.74, alinéa 1er, du même code prévoit que « [l]es projets qui font l’objet d’une étude d’incidences sont soumis à une enquête publique selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code ». L’article D.75, §§ 1er à 3, du même code dispose comme suit : « § 1er. Le permis et le refus de permis sont motivés en regard notamment des incidences sur l’environnement et des objectifs de l’article D.50. Ils contiennent également les motivations relatives à la décision d’imposer ou non une étude d’incidences visée à l’article D65. § 2. La décision de refus de permis mentionne les principaux motifs de refus. § 3. La décision d’octroi de permis pour des projets soumis à évaluation des incidences sur l’environnement mentionne au moins les informations suivantes : 1° la conclusion motivée de l’autorité compétente visée à l’article D.71, § 3, sur les incidences du projet sur l’environnement, tenant compte des résultats de l’examen des informations dans la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou dans l’étude d’incidences ainsi que des avis recueillis dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement ; 2° les éventuelles conditions environnementales et/ou d’exploitation ; 3° une description de toutes les caractéristiques du projet ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l’environnement, ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi ». La motivation d’un acte de l’administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure qui a conduit à l’élaboration d’un permis. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l’acte attaqué répondent au moins globalement aux réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l’autorité à se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Autrement dit, lorsqu’au cours de l’enquête publique, des observations précises, dont l’exactitude et la pertinence sont XIII - 9996 - 26/91 corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s’il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. L’étendue de la motivation est proportionnelle à l’importance de la décision prise et, le cas échéant, à la qualité des observations formulées. Notamment, il n’appartient pas à l’autorité administrative de répondre aux réclamations non pertinentes. Ainsi, l’autorité n’est pas tenue de répondre dans la motivation du permis à une critique qui ne porte pas sur le projet en tant que tel. L’obligation de motiver instaurée par la loi précitée doit s’entendre de manière raisonnable et n’implique pas l’obligation d’indiquer les motifs des motifs, l’autorité n’étant pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte et le juge pouvant avoir égard aux éléments contenus dans le dossier administratif qui en constituent le prolongement. VI.2.2. Première branche 41. Il n’appartient pas au Conseil d’État de remettre en cause les données techniques de l’étude d’incidences lorsqu’aucune des instances spécialisées consultées n’a remis en cause la qualité et les données de cette étude, hors le cas d’une erreur manifeste d’appréciation. 42. Il résulte du dossier administratif que la cellule bruit a émis sur le projet un avis favorable conditionnel le 1er juin 2022. La première page de cet avis fait apparaître qu’il est émis à la suite d’une demande d’avis réceptionnée le 5 avril 2022. L’acte attaqué reproduit la motivation de cet avis et mentionne explicitement son existence. Il précise que les conditions émises par la cellule bruit « font partie intégrante de la présente décision ». L’article 7 du dispositif de l’acte attaqué, lequel a trait aux conditions d’exploitation particulières applicables à l’établissement, reprend, en son point 1, la condition particulière imposée par la cellule bruit relative à la réalisation d’une campagne de suivi acoustique après la mise en service du parc éolien, conformément à l’article 29 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 portant conditions sectorielles relatives aux d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW et à l’arrêté ministériel du 26 juillet 2021 relatif aux études acoustiques des parcs éoliens. XIII - 9996 - 27/91 Partant, la première branche du moyen manque en fait, l’avis de la cellule bruit ayant été régulièrement sollicité. 43. Les motifs de l’avis de la cellule bruit étant reproduits dans l’acte attaqué, les parties requérantes pouvaient, dès la requête, en critiquer l’adéquation en réponse aux réclamations déposées lors de l’enquête publique. Une telle critique, exposée au stade du mémoire en réplique, est tardive et, partant, irrecevable. 44. La première branche du deuxième moyen n’est pas fondée. VI.2.3. Deuxième branche 45. Dans sa lettre de réclamation du 24 mai 2022, P.C. sollicite, s’agissant des nuisances sonores, que soit étudié le « facteur cumulatif avec les autres éoliennes dudit projet (ou d’autres projets en attente ou futurs) ». Dans leur lettre du 31 mai 2022, les consorts C. soulignent qu’ « au vu de ces multiples projets anciens/en cours/futurs, il ne faut pas oublier le fait qu’une multiplication du nombre de machines favorisera inévitablement l’augmentation du bruit et des effets néfastes ». Il ressort de ces deux réclamations que le contenu même de l’étude d’incidences sur l’environnement n’est pas en soi remis en cause quant à l’examen des nuisances sonores mais simplement que les réclamants souhaitent que les nuisances sonores résultant des deux projets éoliens concernés soient étudiées de manière cumulée. A cet égard, comme il sera examiné sous le point 46, l’étude d’incidences sur l’environnement examine concrètement cette problématique et conclut qu’à tous les points de mesure, l’impact cumulatif est marginal voire nul. L’autorité délivrante s’appuie sur cette étude pour conclure que le projet litigieux peut être autorisé, malgré l’impact en résultant au niveau des nuisances acoustiques. Dans ces circonstances, l’acte attaqué ne devait pas comporter une motivation plus spécifique en réponse aux deux réclamations quant à l’impact sonore cumulé du projet litigieux et du parc éolien Windvision. Le grief n’est pas fondé. XIII - 9996 - 28/91 46. En tant que le moyen critique l’examen par l’étude d’incidences sur l’environnement de l’impact sonore cumulatif des deux parcs voisins, l’impact acoustique des éoliennes en projet est étudié aux pages 377 et suivantes de l’étude d’incidences. Les résultats des simulations acoustiques relatifs au parc éolien en projet en mode non bridé sont repris dans un tableau 72, tandis que ceux afférents au parc éolien en mode bridé sont exposés dans un tableau 74. L’impact cumulatif du projet avec le parc voisin Windvision, autorisé par un arrêté ministériel du 15 janvier 2021, est examiné aux pages 407 et suivantes de l’étude d’incidences, en ces termes : « Pour rappel, les valeurs limites des [conditions sectorielles] 2021 ne sont pas relatives aux émissions sonores d’un parc d’éoliennes, mais bien aux émissions sonores d’un établissement. Le bruit particulier des éoliennes en projet a donc été évalué uniquement pour l’établissement sans prise en compte des parcs voisins existants, autorisés ou en projet. Toutefois, il convient d’évaluer, à titre informatif, les incidences sonores cumulées du projet avec les parcs voisins existants, autorisés et/ou en projet selon les considérations des conditions sectorielles de 2021. De manière générale, les incidences sonores d’un parc éolien deviennent très faibles à négligeables à une distance de plus de 1,5 km du projet (cette distance varie légèrement en fonction des modèles). Dès lors, il convient de ne considérer que les parcs situés à moins de 3 km du projet pour l’évaluation d’impact cumulatif éventuel. Pour les autres parcs, les impacts cumulatifs en termes de nuisances sonores peuvent être considérés comme négligeables. Dans le cas présent, la zone étudiée est concernée par le parc autorisé et en recours de Nivelles-Genappe (Windvision). […] Afin d’évaluer les impacts cumulatifs, un calcul a été réalisé en considérant que chaque parc individuellement était en situation réglementaire. Tableau 76 : Résultats en mode bridé pour les éoliennes en projet et le parc voisin autorisé Point Zone Valeurs Niveau de bruit particulier Lpart maximum calculé en dB(A) à de d’immissi limites CS l’immission contrô on Jour – En considérant les bridages respectant les conditions le Transition – sectorielles en période de nuit (la plus contraignante) Nuit Ensemble Parcs Parcs Parcs des parcs voisins et voisins et voisins et voisins projet éolien projet éolien projet (Alternative (Alternative éolien 1) 2) (Alternati ve 3) NSA1 II 45 – 45 – 43 27,9 40,6 40,4 37,9 NSA2 II 45 – 45 – 43 22,7 34,3 34,4 32,0 NSA3 II 45 – 45 – 43 22,3 35,3 35,5 33,0 XIII - 9996 - 29/91 NSA4 II 45 – 45 – 43 22,3 35,6 35,8 33,3 NSA5 II 45 – 45 – 43 22,5 36,4 36,7 34,1 NSA6 I 45 – 43 – 43 23,5 38,8 39,1 36,5 NSA7 I 45 – 43 – 43 23,1 39,4 39,9 37,2 NSA8 I 45 – 43 – 43 20,6 34,5 34,8 32,3 NSA9 II 45 – 45 – 43 23,1 40,5 41,2 38,5 NSA1 II 45 – 45 – 43 22,9 40,2 40,9 38,3 0 NSA1 II 45 – 45 – 43 23,3 41,6 42,4 39,7 1 NSA1 II 45 – 45 – 43 21,5 36,9 37,3 34,7 2 NSA1 I 45 – 43 – 43 20,9 35,1 35,4 32,9 3 NSA1 II 45 – 45 – 43 22,9 40,2 40,4 37,8 4 NSA1 II 45 – 45 – 43 23,2 40,5 40,7 38,1 5 NSA1 I 45 – 43 – 43 22,7 38,2 38,4 35,8 6 NSA1 I 45 – 43 – 43 23,3 37,9 38,1 35,6 7 NSA1 I 45 – 43 – 43 23,5 35,2 35,3 33,0 8 NSA1 I 45 – 43 – 43 28,5 35,9 35,9 34,2 9 NSA2 I 45 – 43 – 43 32,9 37,8 37,8 36,6 0 NSA2 I 45 – 43 – 43 33,5 39,3 39,4 38,1 1 NSA2 I 45 – 43 – 43 33,3 41,1 41,2 39,7 2 NSA2 II 45 – 45 – 43 32,9 42,8 43,0 41,4 3 NSA2 I 45 – 43 – 43 36,6 40,4 40,6 39,4 4 NSA2 II 45 – 45 – 43 38,6 39,8 39,9 39,3 5 NSA2 II 45 – 45 – 43 38,8 39,4 39,5 39,2 6 NSA2 I 45 – 43 – 43 34,6 36,3 36,4 35,7 7 NSA2 II 45 – 45 – 43 28,7 36,1 36,1 34,1 8 NSA2 II 45 – 45 – 43 28,5 36,3 36,4 34,2 9 NSA3 II 45 – 45 – 43 28,2 37,8 37,8 35,5 0 NSA3 II 45 – 45 – 43 27,9 38,8 38,7 36,3 1 R2 II 45 – 45 – 43 40,8 41,1 41,1 41,0 XIII - 9996 - 30/91 R3 I 45 – 43 – 43 38,6 39,1 39,1 38,9 R8 I 45 – 43 – 43 39,0 40,8 40,9 40,2 R10 I 45 – 43 – 43 37,5 39,5 39,5 38,8 R11 I 45 – 43 – 43 39,3 40,2 40,2 39,9 À tous les points, l’impact cumulatif est marginal voire nul. En effet, l’impact cumulé des deux parcs est de l’ordre de 1 dB supérieur au bruit particulier du parc le plus bruyant pour le point d’immission considéré. Une telle augmentation est marginale ». Le tableau 76 ci-dessus reprend les résultats en mode bridé pour les éoliennes en projet et pour le parc voisin autorisé. Il est précisé que les bridages pris en considération respectent les conditions sectorielles en période de nuit. Ce tableau, combiné avec le tableau 74 de l’étude d’incidences, reprend les trois composantes citées par les parties requérantes, à savoir la simulation de l’impact acoustique du parc New Wind seul (tableau 74), la simulation de l’impact acoustique du parc Windvision seul (tableau 76, colonne 4) et l’impact acoustique cumulé des deux parcs en fonction des trois modèles d’éoliennes envisagés (tableau 76, colonnes 5 à 7). Concernant l’impact acoustique du parc Windvision, la requête ne démontre pas que les données reprises dans la colonne intitulée « Ensemble des parcs voisins » sont erronées ou dénuées de toute vraisemblance. Lorsque l’étude d’incidences sur l’environnement conclut qu’ « à tous les points, l’impact cumulatif est marginal voire nul, de l’ordre de 1 dB supérieur au bruit particulier du parc le plus bruyant pour le point d’immission considéré », son auteur s’appuie sur des résultats dont la régularité n’est pas remise en cause de manière plausible ni étayée. Il ressort de l’étude que, pour les mesures prises aux points d’immission NSA1 à NSA24 et NSA28 à NSA31, le parc le plus bruyant est le parc en projet avec l’alternative 2. La différence oscille entre 0 et 0,8 dB pour la majorité des points, et va jusque 1,3 pour le point NSA21, 1,6 pour le point NSA20 et 2,2 pour le point NSA 24. Pour les mesures prises aux points d’immission NSA25 à NSA27, le parc le plus bruyant est le parc Windvision. Dans ces cas également, la différence ne dépasse pas 1 dB. La circonstance que la différence soit légèrement supérieure à 1 dB en certaines hypothèses ne remet pas en cause le constat d’un impact cumulatif de « l’ordre de 1 dB », en sorte qu’il n’est pas établi que l’autorité a été induite en erreur par le contenu de l’étude d’incidences sur l’environnement. Par ailleurs, il n’est pas démontré que la conclusion de l’étude d’incidences sur l’environnement relative au projet litigieux est contredite par le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.397 XIII - 9996 - 31/91 complément d’étude d’incidences du 6 juillet 2020 pour le parc Windvision, autorisé par un arrêté ministériel du 15 janvier 2021. En effet, les résultats ressortant de ce complément d’études s’appuient sur les conditions sectorielles arrêtées le 13 février 2014, aujourd’hui annulées et sur les conditions générales déterminées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, tandis que l’étude d’incidences du projet New Wind prend en considération les conditions sectorielles adoptées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021, actuellement en vigueur, lesquelles ne contiennent plus de définition de la notion d’extension d’un parc d’éoliennes, et prévoient, en ce qui concerne la zone d’habitat et la zone d’habitat à caractère rural, d’autres valeurs limites du niveau d’évaluation du bruit particulier en période de transition et en période de nuit. En tout état de cause, tant l’étude d’incidences sur l’environnement propre au projet litigieux que le complément d’étude du 6 juillet 2020 relatif au projet Windvision parviennent à des résultats globalement analogues en termes d’augmentation des niveaux d’immission et, par ailleurs, concluent au non-dépassement des normes de bruit applicables, y compris en cas de fonctionnement simultané des deux parcs. Les griefs exposés quant aux conclusions de l’étude d’incidences sur l’environnement sur l’impact sonore cumulatif des projets Windvision et litigieux ne sont pas fondés. 47. La deuxième branche du deuxième moyen n’est pas fondée. VI.2. Troisième branche 48. En l’espèce, dans leur lettre du 3 mai 2018 déposée au stade de la réunion préalable d’information, P.B. et D. demandaient que l’étude d’incidences sur l’environnement examine notamment les points suivants : « Nuisances sonores :  Ne pas se limiter à des niveaux sonores exprimés en dBA mais procéder à une analyse spectrale détaillée sur toutes les fréquences audibles et inaudibles (càd de 1 à 100.000 Hz).  […]  Étudier les phénomènes d’infrasons et leur nocivité sur la santé de tous les êtres vivants ». Dans sa lettre du 13 mai 2018, J.B. faisait valoir, quant à lui, que « les études de bruit doivent faire ressortir l’impact des basses fréquences de bruits émis par les éoliennes et non se contenter des niveaux sonores exprimés en dBA ». L’auteur de l’étude d’incidences sur l’environnement rappelle ce qui suit dans l’introduction de son étude : XIII - 9996 - 32/91 « Le Demandeur a organisé le 2 mai 2018 […] une réunion d’information pour le public. Cette réunion a permis au Demandeur de présenter son projet et au public de s’informer et d’émettre des suggestions sur le projet. Le procès-verbal de la réunion, les courriers complémentaires reçus par les communes d’implantation et le Demandeur dans les 15 jours de la tenue de la réunion ainsi qu’une synthèse et une appréciation de ces documents pour l’EIE sont repris en Annexe 1. Il est important de noter que la procédure de publicité de la réunion a été suivie par le Demandeur. Les aspects estimés pertinents par le Chargé d’étude et abordés dans le cadre de l’EIE sont repris en synthèse à l’Annexe 1 ». L’annexe 1 de l’étude d’incidences comprend notamment un tableau intitulé « Questions et remarques soulevées durant la phase de consultation préalable du public, et réponses du Chargé d’étude » : Thème Remarques / demandes / Réponses questions […] […] […] Impact sonore Norme concernant le respect L’impact sonore des des limites de bruit aux éoliennes est abordé au point voisinages des éoliennes. 5 de la partie IV de la présente EIE. Vous retrouverez également les valeurs limites applicables définies du Gouvernement wallon (AGw) du 25 février 2021 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW. Cet Arrêté fixe les valeurs limites de bruit particulier des éoliennes à respecter dans le voisinage. Impact sonore Inquiétude au niveau des Les impacts liés aux impacts liés aux infrasons, infrasons et basses basse fréquence fréquences sont présentés au point 4.4.6 de la partie IV Concernant l’impact sonore du projet, examiné au chapitre 5 de l’étude d’incidences, il est exposé ce qui suit : « En matière de bruit, le cadre normatif est constitué par l’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 25 février 2021 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW (…) (C éoliennes ci-après). Cet Arrêté fixe les valeurs limites de bruit particulier des éoliennes à respecter dans le voisinage ». Les valeurs y sont exprimées en dB avec la pondération A. La question des « [i]nfrasons et basses fréquences », examinée dans le chapitre 4 de l’étude relatif aux incidences du projet sur la population riveraine, comporte les considérations suivantes : XIII - 9996 - 33/91 « 4.4.6 Infrasons et basses fréquences Introduction Lors des réunions d’information du public (RIP), la question des infrasons et basses fréquences est régulièrement soulevée. L’inquiétude des riverains concerne leurs émissions par les éoliennes et leur impact sur la santé humaine. La présente section vise à répondre à leurs questions. Définitions Basses-fréquences : on considère généralement que les sons de basses fréquences (sons graves) se situent entre 20 Hz et 200 Hz (la définition reste arbitraire). Infrasons : les sons de fréquences inférieures à 20 Hz sont habituellement appelés “infrasons”, même si la frontière entre les infrasons et les sons de basses fréquences est floue. Les infrasons sont parfois définis comme étant des sons inaudibles, mais cette définition est incomplète car leur audibilité dépend en réalité du niveau sonore. Par rapport à des sons de fréquences plus élevées, il faut un niveau sonore beaucoup plus important pour que des sons de basses fréquences soient entendus. Infrasons, basses fréquences et éoliennes Le spectre de bruit généré par une éolienne est principalement compris dans la bande de fréquences audibles par l’oreille humaine, soit entre 20 Hz et 10.000 Hz. Néanmoins, les éoliennes sont également susceptibles de générer des infrasons et basses fréquences. L’être humain est exposé constamment aux infrasons dans la vie courante, à des intensités variables. Notre environnement est composé par de nombreuses sources d’infrasons, qu’elles soient naturelles : vagues océanes, chutes d’eau, tremblements de terre, etc. ou artificielles : trafic routier ou aériens, explosions, compresseurs industriels, etc. Par comparaison, signalons que les infrasons émis par notre propre corps (battements cardiaques ou respiration) et transmis à l’oreille interne sont plus intenses que ceux émis par les éoliennes (ANSES, 2017 – voir ci-après). En utilisant des appareils spécifiques, les infrasons sont mesurables, mais il n’existe aujourd’hui aucune norme en vigueur à respecter à ce sujet en Région wallonne. Passage en revue de la littérature scientifique existante Région wallonne (2019) En Région wallonne, et au niveau fédéral, il n’existe pas d’étude réalisée visant à étudier l’impact des infrasons et basses-fréquences émises par les éoliennes sur la santé humaine. Dans l’arrêté ministériel du 25/10/2019 autorisant 5 des 6 éoliennes demandées, les Ministres avaient précisé : “ Considérant enfin qu’aucune étude récente ne met en évidence d’effet sanitaire significatif des sons basses fréquences et des infrasons émis par les éoliennes ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.397 XIII - 9996 - 34/91 qu’en effet, l’ANSES, la plus grande agence de sécurité sanitaire en Europe, née de la fusion de l’AFFSA et l’AFFSET en juillet 2010, dans un rapport publié en mars 2017, se montre très critique quant aux syndromes régulièrement cités dans la littérature et qui ne reposent sur aucune base scientifique sérieuse ; qu’elle conclut que les seuils de bruit habituels (fixes en dB(A)) garantissent, de facto, une limitation des niveaux infrasonores puisque ces niveaux sont proportionnels ; que l’état des connaissances disponibles ne justifie pas d’étendre le périmètre des études d’impact sanitaire du bruit éolien à d’autres problématiques que celles liées à l’audibilité dudit bruit ; que des études extensives réalisées en Allemagne montrent par ailleurs que l’impact des infrasons d’origine éolienne est extrêmement faible en comparaison d’autres sources naturelles et anthropogéniques”. Dans un autre arrêté ministériel du 6 janvier 2020 (REC.PU/19.145) pour un projet éolien le long d’une route à 4 voies, il était écrit : “ Il n’y a à ce jour aucune étude scientifique démontrant un quelconque impact sanitaire des éoliennes. Les impacts les plus souvent évoqués concernent les émissions électromagnétiques, les infrasons, le bruit et l’ombrage […]. En France, l’Agence national de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié en 2017, donc très récemment, une étude relative aux effets des basses fréquences et infrasons dus aux parcs éoliens. L’ANSES a procédé à des mesures sur 3 parcs éolien, réalisé une recherche bibliographique et, in fine, une évaluation des risques sanitaires. Les mesures ont montré que les seuils d’audibilité des infrasons ne sont pas dépassés dans un rayon compris entre 500 m et 900 m des éoliennes, ni à l’intérieur des habitations. Le rapport précise également que, comme le contenu spectral de la partie basses fréquences et infrasons est proportionnel aux niveaux globaux mesurés en dB(A), la limitation du niveau sonore audible sur base d’un niveau en dB(A) entraîne de facto une limitation des infrasons et basses fréquences. Dès lors, vu les limitations imposées au niveau du bruit audible, les niveaux atteints par les infrasons sont sans influence sur la santé humaine. De plus, au voisinage de l’autoroute tel que présenté par le projet, l’intensité des infrasons ambiants émanant du trafic routier (bruit des moteurs, des pneus, aérodynamiques) est plus élevée et plus permanente que celle d’une éolienne”. Dès lors, le Ministère de l’environnement de la Région wallonne ne considère pas un impact sur la santé humaine dus aux infrasons et basses-fréquences émis par les éoliennes. L’étude française de l’ANSES citée par la Ministre de l’Environnement est détaillée ci-après, accompagnées d’autres études réalisées sur les territoires voisins. Allemagne (2013-2015) Une des études spécifiques en matière d’infrasons et basses fréquences a été menée en Allemagne par le “Landersanstalt für Umwelt, Messungen und Naturschultz BadenWürttemberg” (soit l’Institut régional pour l’environnement, les mesures et la conservation du Baden-Württemberg). Toujours en cours, cette étude commandée par le Ministère de l’environnement, du climat et de l’énergie du Baden-Württemberg (région du sud de l’Allemagne) a déjà fait l’objet d’un rapport intermédiaire sur les résultats du projet acquis entre 2013 et 2015 […]. Une large campagne de collecte et d’analyse de données d’infrasons et de sons basses fréquences dans l’environnement de parcs éoliens a donc été réalisée dans le cadre de cette étude. Ainsi, des mesures d’infrasons à différentes vitesses de vents ont été réalisées à des distances variables (entre 150 et 700 m) au pied de différents modèles d’éoliennes (Senvion, Enercon et Nordex) possédant une XIII - 9996 - 35/91 hauteur totale comprise entre 120 et 180 m et une puissance nominale de 1,8 à 3,2 MW. Ces caractéristiques d’éoliennes correspondent au standard actuel du grand éolien, tel qu’on le connait en Région wallonne. Issus de cette étude les graphiques suivants illustrent l’intensité des infrasons générés par les modèles Nordex N117-2.4 et Senvion 3.2M114, en fonction de leur fréquence et de la distance d’immission pour une vitesse de vent de 5,5 m/s. La courbe du seuil de perception en fonction de la fréquence est reprise en grise sur les graphiques. […] Comme l’illustre la figure ci-dessus, les niveaux sonores (en dB) des infrasons (< 20 Hz) générés par les éoliennes sont nettement en deçà du seuil de perception et sont donc inaudibles. Cette même constatation est faite pour l’ensemble des modèles étudiés. Il convient toutefois de préciser que l’étude a également mis en évidence que les infrasons sont davantage perceptibles à des vitesses de vent plus élevées (généralement autour de 7 m/s). Allemagne (2003) Une autre étude plus ancienne de 2003 a été réalisée par l’Institut de physique appliquée de l’université de Stuttgart […] au sujet du bruit émis par des éoliennes actuelles, et des infrasons en particulier. Cette étude avait pour objet de mesurer les émissions d’infrasons d’une éolienne du type Nordex N80 implantée près de Willhelmshaven en Allemagne (type upwind, puissance nominale : 2,5 MW, diamètre du rotor : 80 m, hauteur du moyeu : 80 m). Sur base du spectre type de l’éolienne Nordex N80 défini sur la bande de fréquence 63-8000Hz et repris ci-dessous, il peut être déduit que les émissions des éoliennes dans le spectre des basses fréquences (20 à 160 Hz) sont inférieures à 100 dB(A), ce qui implique des niveaux à l’immission (habitations) inférieurs à 45 dB(A) au-delà de 350 m. Ceci confirme que le risque sanitaire lié aux basses fréquences générées par les éoliennes à des distances supérieures à 350 mètres est de très faible à négligeable. Or dans le cadre de ce projet, les habitations les plus proches sont situées à plus de 400 m des éoliennes. Les éventuelles nuisances seront donc négligeables. XIII - 9996 - 36/91 Pour les infrasons, les mesures ont été réalisées à 200 m de l’éolienne. Les résultats des mesures, exprimés en dB(G), sont illustrés au Tableau ci-après, en fonction de la vitesse du vent. La notion G signifie qu’un filtre G a été appliqué aux fréquences mesurées de manière à caractériser les infrasons comme ceux des fréquences audibles à l’oreille humaine. Tableau 59. Niveau acoustique moyen pondéré G, mesuré à 200 m d’une éolienne Nordex N80 2,5MW (source : ITAP, Stuttgart, 2003). Vitesse du 5 6 7 8 9 10 11 12 vent [m/s] Niveau 58 59 60 62 62 62 64 65 mesuré [dB(G)] De manière générale, la communauté scientifique considère qu’un niveau de 100 dB(G) est tout juste audible, tandis que des niveaux de 90 dB(G) ou moins ne sont généralement pas perceptibles. La législation danoise, quant à elle, définit une valeur guide de 85 dB(G) pour la gamme de fréquences inférieure à 20 Hz. Les niveaux mesurés à 200 m de l’éolienne (max. 65 dB(G) à pleine puissance) sont largement inférieurs à ces valeurs, ce qui permet d’écarter toute gêne liée aux infrasons audibles à des distances supérieures à 200 m. Or dans le cadre de ce projet, les habitations les plus proches sont situées à plus de 400 m des éoliennes. Les éventuelles nuisances seront donc négligeables. Danemark (2010) En outre, une étude danoise de 2010 […] menée sur les données de divers parcs éoliens (48 grandes et petites installations de puissance comprise entre 80 kW et 3,6 MW) conclut les éléments suivants : “ Certes les éoliennes émettent des infrasons, mais leur niveau sonore est faible si l’on considère la sensibilité de l’être humain à de telles fréquences. Même proche de l’installation, le niveau de pression acoustique créé par les éoliennes reste bien inférieur au seuil auditif normal. Nous ne pouvons donc pas considérer comme un problème, les infrasons produits”. Bavière (Allemagne -2014) Dans un rapport de 2014 intitulé “Les Infrasons portent-ils atteinte à notre santé ?” […], l’Office bavarois de l’Environnement conclut qu’étant donné que les éoliennes génèrent des infrasons aux alentours des installations (immissions sonores) qui se limitent à des niveaux sonores nettement inférieurs aux seuils ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.397 XIII - 9996 - 37/91 d’audition et de perception, les éoliennes n’ont, au regard des connaissances scientifiques actuelles, pas d’effet nuisible sur l’Homme en termes d’émissions d’infrasons. France – étude n°1 (2017) Une étude récente […] (mars 2017), reprise par la Ministre de l’Environnement en Région wallonne, a été publiée en France par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) dans le but d’évaluer les effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens. L’ANSES a mené une recherche des connaissances scientifiques disponibles et a surtout constaté une énorme disproportion entre le grand nombre d’articles à ce sujet en comparaison du faible nombre d’études scientifiques, elles-mêmes, contradictoires. Selon l’ANSES : “cette particularité, ajoutée à la divergence très marquée des conclusions de ces revues, montre clairement l’existence d’une forte controverse publique sur cette thématique”. Sur base de la recherche bibliographique, il se dégage que les symptômes décrits par certains riverains de parcs éoliens, qu’ils associent à leur exposition aux émissions sonores des éoliennes, sont extrêmement divers. Ils ont été regroupés dans la littérature en deux catégories : - ceux associés à la vibroacoustic disease (VAD ; - ceux constituant le “syndrome éolien” (wind turbine syndrome - WTS). Selon l’ANSES, la “VAD” a été définie par une unique équipe de recherche et désigne un mécanisme biologique particulier qu’elle relie à l’exposition aux infrasons et basses fréquences sonores (croissance dans les matrices extracellulaires de fibres de type collagène et élastine, en l’absence de tout processus inflammatoire). Ce mécanisme pourrait, selon ces auteurs, conduire à terme à l’apparition d’une large diversité d’effets sanitaires (fibroses, atteintes du système immunitaire, effets respiratoires, effets génotoxiques, modifications morphologiques d’organes, etc.). L’ANSES a attribué un très faible niveau de preuve à cette hypothèse de mécanisme d’effets sanitaires, en raison de ses faibles bases scientifiques et des biais importants dans les études publiées par cette équipe dans des revues souvent non soumises à comité de lecture, et dont les résultats n’ont pas été reproduits par d’autres équipes de recherche. Aussi, l’ANSES n’a pas retenu la VAD dans le cadre de l’évaluation des risques sanitaires potentiels liés aux émissions sonores des éoliennes. Le “syndrome éolien” (WTS) a été décrit dans la littérature (Pierpont 2009) comme un ensemble de symptômes rapportés par des riverains de parcs éoliens et dont ils attribuent eux-mêmes la cause aux éoliennes. Ces symptômes (troubles du sommeil, maux de tête, acouphènes, troubles de l’équilibre, etc.) ne sont pas spécifiques d’une pathologie. Ils sont notamment retrouvés dans les syndromes d’intolérance environnementale idiopathique. Ils correspondent cependant à un ensemble de manifestations pouvant être consécutives à un stress, à la perte de sommeil, qui peuvent devenir handicapantes pour le sujet qui les ressent. Selon l’ANSES, plusieurs pistes de mécanismes d’effets physiologiques sur le système cochléovestibulaire60[73] (système sensoriel de l’oreille interne) pourraient être activés en réponse à une exposition à des infrasons et basses fréquences sonores. Il s’agirait de connaissances récentes qui restent à confirmer. Ces effets physiologiques se traduisent par des manifestations (vertiges, acouphènes, nausées, etc.). Ils ont été observés expérimentalement à l’aide de sons purs intenses (par exemple une centaine de dB SPL à 200 Hz) chez le petit animal de laboratoire (souris), ce qui n’équivaut pas forcément à un son de très basse fréquence chez l’Homme). Par ailleurs, ces effets physiologiques ne sont pas ceux des divers témoignages recueillis au cours de l’expertise de l’ANSES. Les plaintes des riverains décrivent plus fréquemment d’autres types d’effets, tels que des troubles du sommeil et de l’humeur (dépression, stress, anxiété, etc.). XIII - 9996 - 38/91 L’ANSES cite également “l’effet nocebo” en précisant : “parallèlement à ces résultats controversés concernant les effets des expositions prolongées aux infrasons et basses fréquences sonores de faibles niveaux, plusieurs études expérimentales, de très bonne qualité scientifique, effectuées en double aveugle et répétées, démontrent l’existence d’effets et de ressentis négatifs chez des personnes pensant être exposées à des infrasons inaudibles alors qu’elles ne le sont pas forcément. Ces effets ou ressentis négatifs seraient causés par les seules attentes d’effets délétères associés à ces expositions. Cet effet, que l’on peut qualifier de ‘nocebo10’, contribue à expliquer l’existence de symptômes liés au stress chez des riverains de parcs éoliens. Il doit être d’autant plus important dans un contexte éolien où de multiples arguments d’opposition non exclusivement sanitaires (économiques, culturels, territoriaux, politiques, etc.) circulent, véhiculés en particulier par internet et qui peuvent contribuer à la création d’une situation anxiogène”. Enfin, l’ANSES a réalisé des campagnes de mesures d’exposition au bruit des éoliennes afin de compléter les données issues de la littérature scientifique. Trois parcs ont été sélectionnés pour la réalisation des mesures : un parc constitué des plus grandes et puissantes éoliennes existantes en France (>3 MW), un parc de configuration “classique” faisant l’objet de plaintes et un parc de configuration “classique” ne faisant pas l’objet de plaintes. La campagne de mesure réalisée ne montre aucun dépassement des seuils d’audibilité dans les domaines des infrasons et basses fréquences sonores (< 50 Hz). Autrement dit, dans les habitations situées à 500 mètres minimum des éoliennes (distance d’éloignement de la réglementation française), les riverains ne peuvent pas entendre d’infrasons. Le bruit qui peut entraîner une gêne est audible, à des fréquences supérieures à 50 Hz. En conclusion, l’ANSES conclut que : - les infrasons pourraient être ressentis par des mécanismes cochléo- vestibulaires (voir ci-avant) différents de l’audition à plus hautes fréquences ; - des effets physiologiques ont été mis en évidence chez l’animal (système cochléovestibulaire des souris) pour des niveaux d’infrasons et basses fréquences sonores élevés ; - ces effets restent à démontrer chez l’être humain pour des expositions de l’ordre de celles liées aux éoliennes chez les riverains (exposition longue à de faibles niveaux d’exposition) ; - le lien entre des effets physiologiques potentiels et la survenue d’un effet sanitaire n’est pas documenté ; - les symptômes attendus en cas de perturbation du système cochléo-vestibulaire ne sont généralement pas ceux rapportés par les plaignants ; ils semblent plutôt liés au stress et sont retrouvés dans le syndrome éolien (WTS) ; - un effet nocebo est constaté mais bien entendu n’exclut pas l’existence d’autres effets ; - en raison de ses faibles bases scientifiques, la “vibroacoustic disease” (VAD) ne permet pas d’expliquer les symptômes rapportés ; - aucune étude épidémiologique ne s’est intéressée à ce jour aux effets sur la santé des infrasons et basses fréquences sonores produits spécifiquement par les éoliennes. À l’heure actuelle, le seul effet observé par les études épidémiologiques est la gêne due au bruit audible des éoliennes ; - les mesures réalisées autour de parcs éoliens existants ne montrent aucun dépassement des seuils d’audibilité dans les domaines des infrasons et basses fréquences sonores (<50 Hz). France – étude n° 2 (2017) En France, l’Académie Nationale de Médecine […] a remis le 9 mars 2017 un rapport sur les “Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres”. Les conclusions en termes d’infrasons et basses-fréquences sont les mêmes que celles de l’ANSE dont le rapport est paru à la même date. XIII - 9996 - 39/91 L’Académie mentionne que : “l’extension programmée de la filière éolienne terrestre soulève un nombre croissant de plaintes de la part d’associations de riverains faisant état de troubles fonctionnels réalisant ce qu’il est convenu d’appeler le ‘syndrome de l’éolienne’. […]. Si l’éolien terrestre ne semble pas induire directement des pathologies organiques, il affecte au travers de ses nuisances sonores et surtout visuelles la qualité de vie d’une partie des riverains et donc leur ‘état de complet bien-être physique, mental et social’ lequel définit aujourd’hui le concept de santé”. L’Académie a classé les nuisances sanitaires, sur base des doléances des riverains de parcs éoliens, en 3 types : 1) les nuisances visuelles ; 2) les nuisances sonores ; 3) les facteurs psychologiques. Pour les nuisances visuelles (ombre et paysage) et les nuisances sonores, un lien de causalité existe avec les éoliennes. C’est pour cette raison que des normes sont proposées au niveau de la Région wallonne (par exemple les normes de bruit) ou des recommandations dans le Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne (étude paysagère, valeurs limites à respecter pour l’ombrage). Les Développeurs éoliens doivent respecter ces normes. Dans la présente étude d’incidences, le Chargé d’étude a bien étudié les impacts du projet sur le paysage, sur l’ombrage et sur le bruit. Des recommandations ont été formulées visant à respecter les normes et recommandations en vigueur. L’Académie nationale de Médecine rajoute les facteurs psychologiques. Pour l’Académie : “ les facteurs psychologiques qu’ils soient provoqués par ou associés aux nuisances visuelles et sonores, jouent un rôle probable dans leur ressenti. Ces facteurs ont été souvent discutés dans la littérature et peuvent être regroupés en quatre rubriques” : a) L’incidence des nouvelles technologies Selon l’Académie : “toute nouvelle technologie charrie son lot de peurs et de fantasmes et peut fournir une explication rationnelle à des troubles fonctionnels pré-existants. Une étude scandinave montre en effet qu’en l’absence de tout environnement nocif un nombre significatif d’individus se plaignent de symptômes divers (gastro-intestinaux, musculaires, névralgiques, etc.)” b) L’effet “nocebo” L’effet nocebo a déjà été cité par l’ANSES (voir ci-avant). L’Académie le décrit comme tel : “il s’agit de l’inverse de l’effet placebo, consistant en l’induction psychologique d’une douleur ou d’une doléance. Cet effet semble bien pouvoir s’appliquer aux infrasons. Une récente étude néozélandaise conduite en double aveugle a comparé les effets d’une exposition de 10 minutes soit à une stimulation placebo (c’est-à-dire au silence), soit à des infrasons, sur des sujets recevant préalablement une information soulignant soit les méfaits, soit l’innocuité de ces derniers. Seuls les sujets ayant reçu les informations négatives rapportèrent des symptômes, qu’ils aient été ou non soumis à l’exposition aux infrasons !!! Cette expérience souligne le rôle éventuellement négatif de certains médias et autres réseaux sociaux. En d’autres termes, la XIII - 9996 - 40/91 crainte de la nuisance sonore serait plus pathogène que la nuisance elle- même”. c) Les facteurs individuels “Le fait que seule une partie de la population riveraine manifeste une gêne peut s’expliquer par les écarts inter-individuels de sensibilité auditive qui peuvent atteindre jusqu’à 15 dB ainsi que par l’existence d’une pathologie auditive type hyperacousie ou presbyacousie à l’origine d’un recrutement (c’est-à-dire un pincement du champ de confort auditif). Mais la personnalité des sujets joue également un rôle manifeste. Certains profils, émotifs, anxieux, fragiles, hypochondriaques voire ‘écologiquement engagés’ prêteront une attention ‘négative’ à toute perturbation de leur environnement. D’un point de vue médical, il ne peut être nié que ces facteurs soient responsables de symptômes psychosomatiques (insomnie, dépression, troubles de l’humeur, etc.), lesquels, fragilisant l’individu, peuvent à terme retentir sur sa santé. De plus la sensation de violation de leur habitat, espace-refuge, par une intrusion sonore – ou plus encore - visuelle ne peut que majorer cette ‘attention négative’ ”. d) Les facteurs sociaux et financiers Plusieurs facteurs contribuent fortement à susciter des sentiments de contrariété, d’insatisfaction voire de révolte : i. sentiment d’être mis devant le fait accompli et d’être impuissant face aux pouvoirs publics qui apparaissent inaccessibles voire indifférents aux plaintes et réclamations déposées par les riverains ; ii. mécontentement des riverains dont le bien immobilier est dévalué par la présence d’engins inesthétiques polluant leur panorama quotidien ; iii. diffusion via notamment les médias, les réseaux sociaux voire certains lobbies d’informations non scientifiques accréditant des rumeurs pathogéniques non fondées ; iv. absence d’intéressement aux bénéfices financiers. Ce dernier point mérite attention. En effet, des études épidémiologiques ont clairement montré que l’intéressement des riverains aux retombées économiques diminuait significativement le nombre de plaintes. Rappelons ici que les redevances versées par les exploitants ne profitent qu’aux propriétaires ou locataires, fermiers bien souvent, des terrains utilisés ou à la communauté des communes. Pour revenir aux infrasons, l’Académie nationale de Médecine est très claire : “le rôle des infrasons, souvent incriminé, peut être raisonnablement mis hors de cause à la lumière des données physiques, expérimentales, et physiologiques mentionnées plus haut sauf peut-être dans la survenue de certaines manifestations vestibulaires, toutefois très mineures en fréquence par rapport aux autres symptômes”. Finlande (2020) En Finlande, une publication intitulée “Infrasound Does Not Explain Symptoms Related to Wind Turbines” (les infrasons n’expliquent pas les symptômes liés aux éoliennes) traite de la question. L’étude ciblait les effets néfastes sur la santé des infrasons des éoliennes et a été financée par les activités d’analyse, d’évaluation et de recherche du Gouvernement finlandais (VN TEAS). Il a été constaté que les symptômes associés intuitivement aux infrasons des éoliennes étaient relativement courants, mais que les symptômes n’étaient pas causés par l’exposition aux infrasons. Les résultats permettent aux scientifiques de mieux comprendre la nature des XIII - 9996 - 41/91 infrasons dans le bruit des éoliennes. Les participants à cette étude étaient VTT (chef de file du projet), l’Institut finlandais pour la santé et le bien-être, l’Institut finlandais de la santé au travail et l’Université d’Helsinki. L’étude a passé en revue de manière approfondie la littérature scientifique existante. La principale conclusion était qu’il n’existe actuellement aucune preuve scientifique que les infrasons des éoliennes pourraient provoquer les symptômes signalés par les personnes (tels que maux de tête, étourdissements, nausées, fatigue, sensations de pression auriculaire, acouphènes et symptômes cardiovasculaires - par exemple hypertension artérielle, arythmie) mais en raison d’un petit nombre d’études, la possibilité d’effets négatifs sur la santé ne peut être totalement exclue et des études complémentaires sont justifiées. Le projet se composait de trois sous-projets : une campagne de mesures à long terme, une étude par questionnaire et des tests d’écoute. L’étude s’est concentrée sur les zones où les résidents locaux avaient signalé des symptômes associés aux infrasons d’un parc éolien voisin. Selon la campagne de mesures, le paysage sonore dans un rayon d’environ 1,5 km autour des éoliennes serait devenu plus “urbain” en termes de pression acoustique. Comprenons que les éoliennes auraient modifié l’environnement sonore des habitations dans une dimension plus urbaine. L’étude par questionnaire a été menée par l’Institut finlandais pour la santé et le bien-être. Sur la base des réponses, les symptômes associés intuitivement aux infrasons des éoliennes étaient relativement courants (15 %) chez les personnes vivant à proximité (≤ 2,5 km) de parcs éoliens où les résidents locaux avaient signalé des symptômes associés aux infrasons et moins fréquents (5 %) dans l’ensemble de la zone (≤ 20 km). Toutefois, l’étude par questionnaire transversal ne permettait pas d’inférence causale. Les participants aux tests d’écoute ont été divisés en deux groupes en fonction de la façon dont ils signalaient les symptômes liés aux infrasons des éoliennes : les personnes qui en souffraient et les personnes qui n’en présentaient jamais. Les participants étaient incapables de distinguer les fréquences infrasonores dans le bruit des éoliennes, et la présence d’infrasons n’a fait aucune différence sur la façon dont les participants percevaient le bruit, et leur système nerveux autonome n’y a pas répondu. Il n’y avait aucune différence entre les résultats des deux groupes. L’étude conclut qu’aucune preuve d’effets sur la santé des infrasons des éoliennes n’a été trouvée. Conclusions Le Chargé d’étude est souvent confronté (à la RIP ou par e-mail) à des plaintes de riverains au sujet des infrasons et basses fréquences émis par les éoliennes. Le Chargé d’étude a repris ci-avant les études scientifiques qu’il jugeait pertinentes. A noter que certaines de ces études sont reprises par le Ministère de l’Environnement de la Région wallonne. Il en ressort qu’il n’y a pas d’impact démontré des infrasons et basses fréquences des éoliennes sur la santé humaine ». Lors de l’enquête publique, P.B. faisait notamment valoir ce qui suit dans sa lettre du 1er juin 2022 : XIII - 9996 - 42/91 « J’observe enfin que l’étude d’incidence ne répond toujours pas de manière appropriée aux questions que je formulais déjà lors du premier dossier, par mes courriers des 23 décembre 2017 et 3 mai 2018 ni aux observations que je formulais par mon courrier du 25 janvier 2019 et notamment : […] e. L’étude acoustique ne prend pas en compte le spectre acoustique dans la bande de 1 à 100.000 Hz et se contente du niveau pondéré en dbA qui, comme chacun sait, gomme complètement l’effet des basses fréquences (infrasons reconnus nuisibles pour tous les organismes vivants) et des hautes fréquences (ultrasons auxquels les animaux sont plus sensibles que l’être humain) ». Dans sa lettre de réclamation du 1er juin 2022, O.Q. exposait entre autres avoir réalisé des mesures au moyen d’un sonomètre auprès d’une éolienne située à Nivelles. Ces mesures étaient effectuées en pondération A, en pondération C (« telle que préconisée par les experts comme étant celle adaptée au bruit des éoliennes vu leur spectre de fréquence ») et en pondération Z (sans pondération). Il relevait que « même si le sonomètre utilisé n’a peut-être pas une précision maximale, la différence de niveau est clairement significative » et que « la pondération clairement minimise le bruit réel dans le cas d’éoliennes ». Dans leur lettre de réclamation du 22 mai 2022, J.B. et A.B. écrivent ce qui suit : « 1. Le spectre (pondération “Z”) du bruit éolien est majoritairement composé de basses et très basses fréquences (infrasons). 2. L’intensité du bruit éolien n’est pas uniforme dans le temps. L’intensité du bruit éolien varie fortement et connait des pics et des creux. Ainsi, un bruit éolien mesuré (en pondération A) comme ayant une intensité de 43 dB(A), connait en réalité des pics d’intensité de 70-80 dB(A) et des creux de 30-35 dB(A) […]. Bien que ces pics et creux d’intensité ont une durée dans le temps très courte, ils sont incontestablement ressentis par notre organisme et les cellules sensibles de l’oreille interne. Toutefois, du fait que les mesures et modélisations des EI font une moyenne des pics et creux mesurés sur l’intervalle temps d’une seconde, ces dépassements d’intensité par rapport aux normes sont purement et simplement gommées parce que moyennées et NE SONT DONC PAS PRIS EN COMPTE. 3. Il n’est pas contesté que les basses fréquences ont aussi comme particularités : A. Une portée plus longue, B. Une croissance d’intensité plus rapide que les moyennes et hautes fréquences […], C. Un effet de “vibrations physiques” (perceptions non auditives) sur les organes et autres cellules sensibles de notre organisme […], D. Une grande difficulté pour les absorber, E. Un effet “écho” dans certaines situations pas nécessairement exceptionnelles. 4. Il n’est pas contesté que les basses fréquences et très basses fréquences ont un impact direct et important sur le “bien-être” des individus et des animaux. On observe d’ailleurs de plus en plus de décisions judiciaires condamnant les promoteurs de projets éoliens pour des raisons de nuisances sonores provenant principalement des basses fréquences (Adelaïde, Toulouse, …). C’est aussi un fait reconnu, notamment par les autorités sanitaires belges et françaises. 5. Les modélisations des études d’incidence et autres études préalables ainsi que les futures prises de mesures utilisent la pondération “A”. Il se fait que la pondération “A” a pour effet de gommer de façon très importante la prise en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.397 XIII - 9996 - 43/91 compte des basses et très basses fréquences. En appui, je joins les annexes 5.1 et 5.2 qui comparent la mesure du bruit éolien en pondération Z (sans filtre) avec la mesure en pondération A (avec filtre). L’écart important qui est constaté sur ces graphiques résulté de la différence de prise en compte des BF (basses fréquences) et Infrasons en pondération Z et de leur non [sic]. Les mesures en pondération C et G que je demande donneront une vision plus proche de la réalité sonore ressentie par les citoyens que celle qui apparaît des mesures faites en pondération A. 6. Je constate que, malgré nos (mes) demandes répétées, on refuse de nous présenter les modélisations et mesures en une pondération mieux adaptée au spectre sonores du bruit éolien (pondération C ou pondération G). 7. Il est incompréhensible que des scientifiques (les ingénieurs des promoteurs) et ceux des bureaux d’études) refusent donc de mesurer adéquatement un bruit en fonction des caractéristiques particulières de celui-ci, préférant utiliser une pondération qui leur est favorable parce qu’elle élude la prise en compte de la majorité des fréquences émises par la source sonore (CF : annexes 5.1, 5.2 et 5.3) ». Les annexes 5.1, 5.2 et 5.3 dont question dans cette lettre consistent en des extraits d’une étude présentée par Lagö Thomas et Persson Bertilen au congrès de Madrid de juin 2019. Ils concernent des mesures prises aux abords et dans une habitation située en Suède ainsi que la mesure du bruit de fond. L’acte attaqué examine l’impact sonore des éoliennes dans une section « bruit » à l’issue de laquelle il est constaté que « les trois modèles envisagés sont en mesure de respecter les normes des conditions sectorielles, moyennant l’application d’un plan de bridage pour les modèles Siemens-Gamesa et Vestas », « qu’une campagne de suivi acoustique permettra de définir le plan de bridage avec précision et ainsi garantir le respect des conditions sectorielles en phase d’exploitation » et que la cellule bruit a rendu un avis favorable conditionnel dont les conditions font partie intégrante de la décision. Il comporte une section relative à l’impact des éoliennes sur la santé, dont il ressort ce qui suit : « Santé (infrasons, basses fréquences, champs électromagnétiques) Considérant que la problématique des infrasons a été soulevée durant l’enquête publique avec un corolaire des problèmes de santé (fatigue, perte de sommeil, ...) ; Considérant que les émissions sonores des éoliennes dépassent les limites des fréquences audibles pour l’oreille humaine pour également concerner le spectre des basses fréquences (entre 20 Hz et 160 Hz) et des infrasons (< 20 Hz) ; que, lors d’expositions prolongées à des niveaux très élevés (plus de 100 dB[A]), ces basses fréquences pourraient provoquer des maladies “vibro-acoustiques” ; Considérant que l’Académie française de Médecine, dans son rapport du 23 mars 2006, recommande “... par précaution, que soit suspendue la construction des éoliennes d’une puissance supérieure à 2,5 MW situées à moins de 1.500 m des habitations” ; XIII - 9996 - 44/91 Considérant que cette consigne, bien que préventive et applicable à un pays voisin, attire néanmoins l’attention des riverains sur les risques éventuels d’une trop grande proximité des éoliennes par rapport aux habitations ; Vu le rapport du groupe d’experts de l’AFSSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) intitulé “Impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes”, paru en mars 2008 ; Considérant que I’AFFSET a été saisie le 27 juin 2006 par les ministères français en charge de la santé et de l’environnement afin de conduire une analyse critique du rapport de l’Académie de Médecine évaluant le retentissement du fonctionnement des éoliennes sur la santé de l’homme ; Considérant que, dans ses conclusions, ce rapport indique : “L’examen des données relatives aux niveaux de bruit mesurés au voisinage des éoliennes, des simulations de propagation de son et des enquêtes de terrain montre que la définition à titre permanent d’une distance minimale d’implantation de 1.500 m vis-à-vis des habitations, même limitée à des éoliennes de plus de 2,5 MW, n’est pas représentative de la réalité des risques d’exposition au bruit et ne semble pas pertinente” ; Considérant que les émissions sonores des éoliennes ne se limitent pas aux fréquences audibles par l’oreille humaine, mais concernent également la bande de fréquence des basses fréquences et des infrasons ; que par basses fréquences, on entend des sons compris entre 20 Hz et 160 Hz, tandis que les infrasons sont caractérisés par des fréquences inférieures à 20 Hz ; que les infrasons et les basses fréquences peuvent créer une gêne auditive lorsque leurs niveaux sont proches ou supérieurs à leur seuil d’audibilité ; que les basses fréquences peuvent induire, lors d’expositions prolongées à des niveaux très élevés, des effets vibratoires nocifs au niveau de certaines cavités du corps humain ; qu’on parle dans ce cas de maladies vibro-acoustiques ; Considérant que les émissions d’infrasons par les éoliennes sont principalement générées par des phénomènes physiques lors du passage des pales devant la tour ; que, bien qu’inaudibles, les infrasons sont présents dans notre environnement le plus quotidien ; qu’ils existent dans tout l’environnement industriel ; qu’à des intensités énormes, on les retrouve aussi dans les explosions, le tonnerre, les tremblements de terre, etc. ; que 1’étude expérimentale de leur audibilité et de leurs effets sur l’homme ou l’animal exige des laboratoires très sophistiqués, en raison de leur grande longueur d’onde et de 1’énormité des intensités qui doivent être générées pour qu’ils soient perceptibles ; qu’aux intensités auxquelles on les retrouve dans les sites industriels les plus bruyants, les infrasons, à peine audibles, n’ont aucun impact pathologique prouvé sur l’homme, au contraire des fréquences plus élevées du spectre auditif ; que ce n’est que dans les explosions, naturelles ou générées par l’homme, qu’ils peuvent avoir une part de responsabilité dans les lésions souvent létales observées ; qu’au-delà de quelques mètres de ces engins, les infrasons du bruit des éoliennes sont très vite inaudibles ; qu’ils n’ont aucun impact sur la santé de l’homme ; Considérant que certaines études ont été menées pour définir l’impact des basses fréquences sur la santé ; qu’il existe des symptômes vibro-acoustiques, dus à l’effet vibratoire induit par les basses fréquences dans certaines cavités creuses du corps humain ; que, cependant, ces études mettent en évidence de façon non systématique ces symptômes ; que, de plus, les expériences menées concernent des fréquences très basses avec une très forte intensité (plus de 100 dB(A)) durant une exposition prolongée (10 ans et plus) ; Considérant que dans le cas des éoliennes, les émissions dans le spectre des basses fréquences (20 à 160 Hz) sont inférieures à 100 dB(A), ce qui implique des niveaux à l’immission (habitations) inférieurs à 45 dB(A) ; que l’analyse XIII - 9996 - 45/91 effectuée par 1’Institut de Physique appliquée de l’Université de Stuttgart sur les émissions d’infrasons démontre que, pour la gamme des éoliennes de 2 à 3 MW et à une distance de plus de 350 mètres des habitations, les émissions d’infrasons générés par des éoliennes ne sont pas susceptibles d’induire une gêne auditive ou un risque sanitaire pour les riverains ». Ce faisant, tant l’auteur de l’étude d’incidences que les auteurs de l’acte attaqué prennent expressément en compte les réclamations émises à la suite de la réunion préalable d’information et lors de l’enquête publique en tant qu’elles ont trait aux basses fréquences et aux infrasons émis par les éoliennes. S’agissant plus spécifiquement de la demande visant à ce que les mesures ne soient pas limitées à l’unité dB(A) mais soient étendues à l’ensemble des fréquences du spectre, la motivation de l’acte attaqué, combinée avec les données figurant dans l’étude d’incidences, permet de comprendre les motifs pour lesquels l’autorité compétente n’a pas estimé nécessaire que soient effectuées des investigations complémentaires, celle-ci concluant à l’absence d’impact de telles émissions sur la santé des riverains. Les développements des parties requérantes ne remettent pas en cause l’adéquation de la motivation formelle de l’acte attaqué quant à ce, ni ne permettent de conclure à l’existence sur ce point d’une erreur en fait ou d’une erreur manifeste d’appréciation. La troisième branche du deuxième moyen n’est pas fondée. 49. Le deuxième moyen n’est pas fondé. VII. Troisième moyen 50. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 1er et 127, § 3, du Code wallon d’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), des articles 2 et 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles D.6, 8°, D.67 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne, adopté le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, ainsi que de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation. VII.1. Thèse des parties requérantes A. La requête en annulation XIII - 9996 - 46/91 51. Dans une première branche, après avoir rappelé les articles D.II.36, R.II.21-1 et D.II.58 du CoDT, les parties requérantes relèvent que la N25 ne fait pas partie du « projet de structure spatiale pour la Wallonie » contenu dans la carte 17 du schéma de développement régional (SDER) et en déduit qu’elle ne peut être considérée comme une « principale infrastructure de communication » au sens de l’article D.II.36, précité. Elles en infèrent que le projet est dérogatoire au plan de secteur. Elles exposent qu’en application de l’article D.IV.13 du CoDT, une telle dérogation est subordonnée au respect d’une condition paysagère. Elles ajoutent qu’à supposer que la N25 puisse être considérée comme une « principale infrastructure de communication » au sens de l’article D.II.36, précité, tant le paragraphe 1er, alinéa 1er, de celui-ci que l’article R.II.36-12, alinéa 1er, du CoDT subordonnent l’admissibilité d’éoliennes en zone agricole au respect d’une condition paysagère. Elles relèvent que le cadre de référence contient un certain nombre de principes applicables au paysage, dont notamment le principe du regroupement, lequel « vise à limiter la dispersion des activités et des infrastructures et donc la consommation d’espace ». Elles citent d’autres extraits du cadre relatifs aux lignes de force du paysage, à la composition du parc, à l’interdistance et à la covisibilité. Elles reproduisent des passages de l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours et de la motivation de l’acte attaqué. Dans un premier grief, elles soutiennent que la motivation du permis attaqué est ambiguë sur le rôle de la N25 au niveau paysager. Elles reprochent au fonctionnaire délégué compétent sur recours de minimiser erronément le rôle ou l’impact paysager de cette nationale pour justifier que l’on s’écarte d’une implantation parallèle à cette infrastructure, pourtant qualifiée d’« infrastructure structurante » ou d’« infrastructure importante ». Se référant à l’arrêt n° 244.103 du 2 avril 2019 rendu à l’égard du projet éolien voisin de Windvision, elles déduisent que la N25, route de 2 x 2 bandes avec ses cordons boisés, est une « infrastructure importante » et donc une infrastructure structurante dans le paysage, contrairement à la N5. Elles affirment que la N25 structurant le paysage et constituant, à leur estime, une « ligne d’appui pour l’implantation des éoliennes » au sens du cadre de référence, la motivation de l’acte attaqué ne justifie pas une implantation en forme de « bouquet » plutôt qu’une implantation linéaire ancrée le long de cette voirie. Dans un deuxième grief, lié à la configuration du parc, elles rappellent le contenu de l’avis du pôle environnement du 27 avril 2022, lequel relevait le non- respect des directives du cadre de référence, ainsi que les observations émises lors de l’instruction de la demande de permis qui indiquaient que la composition en XIII - 9996 - 47/91 « bouquet » ou en forme de « pentagone » était artificielle et non visible pour les observateurs, alors que, selon le cadre de référence, « la composition du parc éolien ne doit pas être seulement conceptuelle, n’exister qu’au niveau d’un plan (image vue de dessus) » mais « doit être lisible depuis le sol ». Elles en infèrent que l’affirmation selon laquelle « le projet structurera le paysage en formant un pentagone de 5 éoliennes perçu comme un ensemble groupé de turbines uniformément espacées, formant un tout cohérent et apportant de la verticalité à un paysage globalement plat » constitue une erreur flagrante et qu’aucun photomontage ne manifeste cet état. Dans un troisième grief, relatif à l’interdistance entre parcs, elles reprochent à l’autorité compétente de considérer, après avoir constaté que l’interdistance de six kilomètres entre parcs n’est pas respectée, qu’ « avec les boisements, le relief, les obstacles visuels, l’implantation de 5 éoliennes dans le paysage n’est pas de nature à générer des incidences additionnelles sensibles ». Elles estiment que, ce décidant, l’autorité commet une erreur de fait dès lors que le parc voisin de Windvision est distant de 1,6 kilomètre et que plusieurs planches du dossier cartographique manifestent clairement qu’il n’y a aucun obstacle visuel significatif entre les deux parcs qui puisse atténuer l’impact lié à leur proximité. Dans un quatrième grief, relatif à l’effet de fusionnement des deux parcs, elles exposent encore qu’alors qu’un effet de fusionnement entre les deux parcs a été relevé tant par le pôle environnement que dans les réclamations émises, la réponse de l’autorité compétente quant aux conséquences de cet effet n’est pas pertinente dès lors que, lorsqu’elle constate la préservation d’un angle de 130° pour tous les villages, elle répond à un phénomène d’encerclement circulaire et non au phénomène de fusionnement, lequel est lié à la superposition de parcs situés dans le même angle de vision et a des impacts spécifiques. Enfin, dans un cinquième grief, lié à la configuration des deux parcs, elles affirment que la perte de lisibilité découle également de ce que la structure du parc en projet ne tient pas compte de celle du parc voisin de Windvision, à l’opposé des recommandations du cadre de référence. Elles rappellent le contenu de certaines réclamations et de l’avis du pôle aménagement du territoire. Elles exposent que le projet Windvision est un projet linéaire implanté en oblique par rapport à la N25, tandis que le projet New Wind est un projet « en bouquet ». Elles considèrent qu’il n’est pas répondu à ces observations dans l’acte attaqué, dont la motivation est insuffisante sur le plan de l’intégration paysagère du projet. 52. Dans une seconde branche, relative aux impacts du projet sur le site de la bataille de Waterloo, elles rappellent la législation applicable relative à la XIII - 9996 - 48/91 protection du champ de bataille de Waterloo, à savoir la loi du 26 mars 1914 pour la préservation du champ de bataille de Waterloo, l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne, l’arrêté ministériel du 12 mai 2015, lequel élargit de 451 hectares la zone protégée du champ de bataille de Waterloo, notamment vers le Sud, en direction du site d’implantation, ce qui a pour conséquence directe que les éoliennes seront à moins de 3,5 kilomètres du site du champ de bataille, et l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de Wallonie. Dans un premier grief, relatif à la procédure d’inscription au patrimoine mondial de l’Unesco, elles soutiennent que l’affirmation contenue dans l’acte attaqué selon laquelle aucun élément du patrimoine mondial Unesco n’est recensé dans le périmètre d’investigation, si elle est exacte, ne reflète qu’une réalité parcellaire. Elles rappellent que les observations émises lors de l’enquête publique faisaient état de ce que le champ de bataille de Waterloo fait l’objet d’une candidature à l’entrée au Patrimoine mondial de l’Unesco, déposée par le Gouvernement wallon. Elles relèvent que le site du champ de bataille est actuellement inscrit sur la liste indicative de la Belgique, ce qui correspond à la première étape du processus d’inscription sur la liste du patrimoine mondial. Elles relèvent que, selon la liste indicative, la justification d’inscription se fonde sur l’ « authenticité » et l’ « intégrité » du site qui est « dans un état très proche de celui qui existait au XIXe siècle », avec son aspect paysager et « la vision » du champ de bataille « du haut de la butte ». Elles font valoir que, comme indiqué dans les réclamations, les « [o]rientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial », élaborées par le Comité du patrimoine mondial, précisent que les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial sont en principe accompagnés d’une zone tampon. Elles soutiennent que, si, certes, les orientations ne définissent pas de distance minimale, la détermination de cette zone peut être intrinsèque à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial lorsque l’aspect paysager est déterminant comme le relève la justification d’inscription qu’ils reproduisent. Elles citent à titre d’exemple les sites du « Mont-Saint-Michel et sa baie » et des « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne », dans le cas desquels la zone tampon a été déterminée en tenant compte de l’impact visuel éolien. Elles assurent que les caractéristiques paysagères et visuelles qui sous-tendent la proposition d’inscription du champ de bataille de Waterloo sont affectées par le projet litigieux. Elles reprochent à l’autorité compétente de ne pas aborder cette problématique, de ne pas justifier sa conclusion selon laquelle le projet ne remet pas en cause l’intérêt intrinsèque de la plaine du champ de bataille et de ne pas se référer à la proposition d’inscription au patrimoine mondial et aux éléments paysagers qui XIII - 9996 - 49/91 soutiennent cette proposition. Elles considèrent qu’il est contradictoire et contraire tant à l’article D.I.1 du CoDT qu’à l’article 1er de l’ancien Code wallon du patrimoine (ancien CoPAT) de proposer un bien à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco et d’autoriser des projets susceptibles de porter atteinte à cette inscription, sans avoir défini préalablement et adéquatement la zone tampon nécessaire à la protection de l’intégrité du site du champ bataille de Waterloo. Dans un second grief, relatif à la motivation inadéquate, après avoir rappelé le contenu de la réclamation de la troisième requérante, elles constatent que les auteurs de l’acte attaqué aboutissent à une conclusion d’acceptabilité en déclarant que les éoliennes « sont peu visibles » et que « l’impact du projet est donc acceptable ». Elles reprochent à l’autorité de ne pas définir ni préciser les critères sur lesquels elle se fonde pour aboutir à cette conclusion d’acceptabilité. Elles considèrent que la même configuration factuelle peut justifier une conclusion inverse et qu’il importe donc à l’autorité compétente, pour éviter l’arbitraire, de préciser et d’objectiver les critères sur la base desquels elle fonde son appréciation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elles ajoutent que l’affirmation contenue dans l’acte attaqué selon laquelle « le relief, les boisements, et le bâti, limiteront les incidences sur la plaine du champ de bataille de Waterloo » est doublement critiquable dès lors que, d’une part, elle est démentie par les planches 5a et 5b du dossier cartographique qui manifestent clairement que le parc éolien sera visible sur la plus grande partie des 968 hectares que constitue le site du champ de bataille et que, d’autre part, l’observation du champ de bataille dans son ensemble se fait depuis le sommet de la butte du Lion, en direction du sud, d’où venaient les troupes de Napoléon, soit en direction des éoliennes projetées qui seraient toutes situées au sud du champ de bataille, précisément dans l’angle parcouru par le regard de l’observateur. Elles ajoutent que le point de vue élevé les fait apparaître quasi intégralement dans la mesure où le relief est très faible et la végétation peu élevée. Elles renvoient au photomontage #24, lequel confirme l’absence de tout obstacle, et rappellent que cet aspect a été souligné dans l’avis négatif de la CRMSF. Enfin, elles soutiennent que l’emprise visuelle des éoliennes ne se limite pas à la perception statique de leur taille de 2 centimètres, à une distance de 6,2 kilomètres, dès lors qu’une telle information ne prend pas en considération le mouvement tournant permanent des pales de 132 mètres qui imposera son emprise constante sur le regard de l’observateur. Elles déplorent que ces éléments n’ont pas été pris en considération. B. Le mémoire en réplique XIII - 9996 - 50/91 53. Sur la première branche en son premier grief, quant au rôle et à l’impact paysager de la N25, elles ajoutent que, s’il faut considérer que l’autorité compétente se rallie à l’avis du fonctionnaire délégué, une telle appréciation est manifestement erronée, compte tenu des caractéristiques de la N25 et de l’enseignement de l’arrêt n° 224.103 du 2 avril 2019. Elles reprochent à la partie intervenante de tenter de relativiser la portée de cet arrêt et affirme que la question n’est pas celle de la configuration du parc adjacent mais bien d’appréhender la N25 dans le paysage. Elles considèrent que c’est par une méconnaissance des caractéristiques de cette voirie au niveau paysager que le fonctionnaire technique et l’autorité compétente s’écartent d’une implantation linéaire le long d’une infrastructure structurante apparaissant clairement et ressortant dans le paysage. Elles soutiennent que la motivation est dès lors inadéquate sur ce point. Sur le deuxième grief, relatif à la configuration du parc, elles précisent que, dans une implantation en bouquet, la disposition des éoliennes en paquet ne peut ni créer de nouvelles lignes de force ni renforcer une ligne de force existante puisque cette disposition ne fait pas apparaître une structure organisée ou alignée, mais en désordre, ce qui est antinomique avec la notion de lignes de force ou de renforcement de celles existantes. Elles estiment qu’il n’y a aucune réponse de l’autorité compétente sur le fait que la lisibilité ou la cohérence invoquée ne ressort que d’une vue du ciel et en aucune façon du sol. Elles considèrent qu’en présence d’analyses concordantes du pôle environnement et des tiers intéressés, il appartenait à l’autorité compétente de justifier son analyse au-delà d’une simple affirmation de principe. Sur le troisième grief, relatif à l’interdistance entre les parcs, elles précisent que les vues partant du parc de New Wind vers le parc de Windvision et celles en sens inverse sont larges, non perturbées par le relief (après vérification du profil de dénivelé) ou une végétation importante, offrant ainsi depuis l’un ou l’autre parc une vue quasi complète sur l’autre. Elles estiment que la motivation de l’acte attaqué est erronée à cet égard. Sur le quatrième grief, en ce qui concerne l’effet de fusionnement des deux parcs, elles rappellent que les phénomènes d’« encerclement » et de « fusionnement » sont deux phénomènes distincts qui doivent être traités séparément. Elles contestent la conclusion des auteurs de l’acte attaqué selon lesquels l’impact reste acceptable, la considérant simpliste. Elles exposent qu’à la suivre, tous les riverains dont les lieux de vie s’ouvrent sur un fusionnement de parcs doivent bénéficier dans cette direction d’un angle libre d’éoliennes de 130°, ce qui n’est pas le cas puisque leur vue porte vers un fusionnement de deux parcs non homogènes. Elles y voient un raisonnement fallacieux, déplorant que tous les XIII - 9996 - 51/91 citoyens qui auront une vue sur les deux parcs subiront la nuisance de l’effet de fusionnement de ceux-ci et des rotors, donnant l’image d’une situation désordonnée. 54. Sur le second grief de la seconde branche, elles critiquent les photomontages #24 et #25, qui ne leur paraissent pas de nature à figurer la vision humaine. Elles explicitent les conditions techniques qui devaient être, selon elles, respectées pour permettre une telle perspective. Elles estiment que si les photographies avaient été prises dans le respect de ces paramètres, l’on apercevrait les éoliennes comme occupant un espace égal à 10 % de l’espace vertical supra horizontal et non 5 %, comme mentionné par le bureau d’étude, en sorte qu’elles seront nettement visibles. Elles ajoutent que, du point le plus proche du champ de bataille, les éoliennes sont éloignées d’un peu plus de 3 kilomètres et que leur prégnance à cet endroit est de 21 % de l’espace vertical supra horizontal. Enfin, elles précisent que, bien que très proche de la limite du champ de bataille, la Maison du Caillou, à savoir le dernier quartier général de Napoléon, ne se situe pas à l’intérieur de celui-ci mais est située à 2.400 mètres du parc éolien, la prégnance à cette distance étant de 26 %. Elles affirment que ces données manifestent que la prégnance visuelle des éoliennes depuis le champ de bataille et la butte du Lion de Waterloo est loin d’être négligeable. Elles s’autorisent des conclusions de l’auteur de l’étude d’incidences sur l’environnement, qui reconnaît que, depuis le haut de la butte, des parcs plus lointains tels ceux de Marbais (17 kilomètres), Pont-à-Celles (14 kilomètres) et Gembloux-Sombreffe (21 kilomètres) sont visibles à l’œil nu alors que leurs prégnances respectives de 4 %, 4,5 % et 3 %, sont deux à trois fois inférieures à celle des éoliennes du parc de New Wind. Elles soutiennent encore que, s’agissant d’instantanés, l’utilisation de tels photomontages est inadéquate pour montrer la perception visuelle d’objets non seulement géants, mais surtout en mouvement rotatif permanent. Elles considèrent que la véritable emprise visuelle des éoliennes projetées est liée au mouvement permanent ainsi qu’à leur position. Elles assurent que leur impact sur le paysage historique sera gravement préjudiciable, de façon permanente et irréversible. C. Le dernier mémoire 55. Sur la première branche, elles exposent que le processus décisionnel comporte le dossier de demande (avec les présentation et justification du demandeur de permis et l’étude d’incidences sur l’environnement), le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours, ainsi que l’acte attaqué. Elles précisent que le moyen porte sur la motivation formelle de l’acte attaqué, seule celle-ci pouvant être prise en considération. Elles font valoir que la sélection de motifs appropriés résultant d’autres documents et actes constitue une substitution de motifs qui ne peut être admise. XIII - 9996 - 52/91 Sur le grief afférent à la qualification de la N25 et sa relation avec le projet, elles soutiennent, après avoir reproduit des prises de vue aériennes des alentours des projets Windvision et New Wind, que les arbres plantés en bordure de la N25 sont présents et visibles sur toute la partie de la N25 le long de laquelle il est prévu d’implanter le parc litigieux, nettement plus que sur le tronçon concerné par le parc Windvision. Elles assurent que l’affirmation contraire constitue une erreur de fait ou une erreur manifeste d’appréciation. Sur le grief relatif à la configuration intrinsèque du parc New Wind, elles précisent que l’implantation de ce parc n’est pas ordonnée intrinsèquement, la forme du « bouquet » d’éolienne n’étant pas celle d’un pentagone, mais au mieux celle d’un polygone irrégulier, explicitant les interdistances entre les angles du polygone irrégulier. Constatant que ces interdistances présentent toutes des écarts significatifs, elles sont d’avis que seule la qualification d’un polygone irrégulier peut être retenue. Elles concluent que dire que le bouquet a la forme d’un pentagone est une erreur manifeste d’appréciation et non un fait. Elles s’appuient sur des photomontages. Elles soulignent encore que la lisibilité « depuis le sol » visée par le cadre de référence, rappelée par le fonctionnaire délégué, est critiquée tant par le pôle environnement que par les réclamations, sans qu’il n’y soit répondu dans l’acte attaqué. Sur le grief relatif à l’interdistance entre les parcs, elles soutiennent que le fonctionnaire délégué commet une erreur de fait en relevant que le parc Windvision et celui projeté New Wind sont distants de 1,6 kilomètre. Elles tirent des planches du dossier cartographique qu’il n’y a aucun obstacle visuel significatif entre les deux parcs qui pourrait atténuer l’impact de leur proximité. Elles considèrent que les vues de part et d’autre sont larges, non perturbées par le relief ou une végétation importante. Elles y voient une motivation erronée. Si elles concèdent que l’acte attaqué entend appréhender les phénomènes d’encerclement et de covisibilité, elles font valoir que ses auteurs ne statuent en revanche pas sur la problématique des interdistances. Sur le grief relatif au fusionnement des parcs, elles insistent sur le fait que les problématiques du fusionnement et de l’encerclement sont différentes. Elles soulignent que la question du fusionnement de deux parcs voisins est indépendante de la nécessité de disposer d’un angle de 130° libre d’éoliennes, cette dernière visant le risque d’encerclement. Elles estiment qu’il est constitutif d’une erreur manifeste de soutenir que l’un compense l’autre. Elles en infèrent que la motivation de l’acte attaqué n’est pas pertinente. XIII - 9996 - 53/91 Sur le grief pris de la configuration extrinsèque des parcs Windvision et New Wind, elles estiment que le fait que l’étude d’incidences sur l’environnement appréhenderait les impacts cumulatifs des deux projets ne change rien au défaut de motivation de l’arrêté attaqué sur ce point. Elles soutiennent qu’il en est d’autant plus ainsi que l’étude d’incidences n’invalide en rien les critiques émises par les réclamants et le pôle aménagement du territoire. VII.2. Examen VII.2.1. Préambule 56.1. L’obligation de motiver instaurée par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs doit s’entendre de manière raisonnable et n’implique pas l’obligation d’indiquer les motifs des motifs, l’autorité n’étant pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte et le juge pouvant avoir égard aux éléments contenus dans le dossier administratif qui en constituent le prolongement. Le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’autorité de recours et d’un requérant. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité de recours et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’erreur manifeste est celle qui, dans les circonstances concrètes, est inadmissible pour tout homme raisonnable, l’erreur qui est incompréhensible et qu’aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n’aurait commise. VII.2.2. Première branche 56.2. L’article D.II.36 du CoDT prévoit, en ses paragraphes 1er et 2, ce qui suit : « § 1er. La zone agricole est destinée à accueillir les activités agricoles c’est-à-dire les activités de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles et horticoles, en ce compris la détention d’animaux à des fins agricoles ou le maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes. Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage ainsi qu’à la conservation de l’équilibre écologique. […] § 2. […] XIII - 9996 - 54/91 Elle peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant que : 1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique aux conditions fixées par le Gouvernement ; 2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone. […] ». L’article R.II.36-2 du CoDT dispose comme suit : « Le mât des éoliennes visées à l’article D.II.36, § 2, alinéa 2 est situé à une distance maximale de mille cinq cent mètre de l’axe des principales infrastructures de communication au sens de l’article R.II.21-1, ou de la limite d’une zone d’activité économique ». L’article R.II.36-12, alinéa 1er, du CoDT prévoit ce qui suit : « Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 et tout permis d’urbanisme ou certificat d’urbanisme n° 2 relatif aux activités visées aux articles R.II.36-2 à R.II.36-11 est formellement motivé au regard de l’incidence de ces activités sur l’activité agricole, le paysage, la flore, la faune, le sol, le ruissellement, le débit et la qualité des cours d’eau ». L’article R.II.21-1 du CoDT définit ce qu’il y a lieu d’entendre par « réseau des principales infrastructures de communication » : « À l’exception des raccordements aux entreprises, aux zones d’enjeu régional, d’activités économiques, de loisirs, de dépendances d’extraction et d’extraction, le réseau des principales infrastructures de communication est celui qui figure dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire et qui comporte : 1° les autoroutes et les routes de liaisons régionales à deux fois deux bandes de circulation, en ce compris les contournements lorsqu’ils constituent des tronçons de ces voiries, qui structurent le territoire wallon en assurant le maillage des pôles régionaux ; 2° les lignes de chemin de fer, à l’exception de celles qui ont une vocation exclusivement touristique ; 3° les voies navigables, en ce compris les plans d’eau qu’elles forment ». L’article D.IV.13 du CoDT dispose comme suit : « Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme si les dérogations : 1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ; 2° ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme dans le reste de son champ d’application ; 3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis ». XIII - 9996 - 55/91 56.3. Le Gouvernement wallon a adopté le 21 février 2013, et modifié le 11 juillet 2013, le cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne. Le cadre de référence contient des directives ou recommandations qui ne peuvent être contraires aux règles en vigueur. L’administration régionale peut s’y référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente son pouvoir discrétionnaire. L’auteur d’un acte individuel peut s’en écarter moyennant une motivation adéquate. Il doit même le faire si les circonstances particulières de la demande le commandent, ce qui serait exclu si ce cadre avait une valeur réglementaire. 57. Au titre de préambule, le fonctionnaire délégué compétent sur recours s’exprime comme suit quant à la conformité du projet au plan de secteur : « Analyse par rapport au plan de secteur […] Considérant qu’avec une emprise totale d’environ 1,8 hectare l’ensemble du projet sur la zone agricole, le projet comporte +/- 245 hectares dédiés à la zone agricole dans le périmètre de 0,5 kilomètre autour des éoliennes ; que le projet ne nuit pas à la mise en œuvre de la zone agricole ; Considérant que le projet est implanté en zone agricole au plan de secteur et longe la route nationale 25 à +/- 90 mètres et à +/- 600 mètres de la route nationale 5 ; Considérant que la N25 et la N5 font partie du “réseau de communication structurant de la Région wallonne” ; Considérant que les affectations voisines dans le périmètre immédiat de 1,25 kilomètre, concerne principalement une zone d’habitat, des zones d’habitat à caractère rural et une zone d’activité économique ; Considérant dès lors que le projet est conforme aux prescriptions des zones concernées ». L’acte attaqué, s’écartant sur ce point de l’analyse précitée du fonctionnaire délégué compétent sur recours, est motivé comme suit : « Considérant qu’en ce qui concerne la conformité du projet par rapport au plan de secteur, les éoliennes du projet s’implantent en zone agricole au plan de secteur ; que l’article D.II.36 du CoDT définit la destination de la zone agricole et précise notamment que cette zone “peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant que : 1° elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique aux conditions fixées par le Gouvernement ; 2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone” ; que l’article R.II.36-2 de la partie réglementaire du CoDT stipule que “le mât des éoliennes visées à l’article D.II.36, § 2, alinéa 2 est situé à une distance maximale de 1 500 mètres de l’axe des principales infrastructures de communication au sens de l’article R.II.21-1, ou de la limite ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.397 XIII - 9996 - 56/91 d’une zone d’activité économique” ; que l’article R.II.21-1 définit les “principales infrastructures de communication” notamment comme celle qui sont reprises “dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire” tels que, notamment “les autoroutes et les routes de liaison régionale à deux fois deux bandes de circulation […] qui structurent le territoire wallon en assurant le maillage des pôles régionaux” ; Considérant qu’en l’espèce, les éoliennes du projet sont situées à moins de 1.500 mètres de la RN 25, laquelle est une route régionale à deux fois deux bandes de circulation ; que le Fonctionnaire délégué compétent sur recours précise que cette route fait partie du “réseau de communication structurante de la Région wallonne” ; que le projet de SDT reprend la RN 25 dans le “réseau structurant principal” ; Considérant cependant que l’article D.II.58 du CoDT stipule que “le schéma de développement de l’espace régional en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du Code devient le schéma de développement du territoire” ; que dès lors, en se référant au schéma de développement de l’espace régional (SDER) en vigueur, adopté par le Gouvernement wallon en 1999, il y a lieu de constater que la RN 25 ne fait pas partie du “projet de structure spatiale pour la Wallonie” (carte 17), bien qu’elle soit reprise comme “route rapide” sur la carte des voiries régionales, sur la carte 10 ; Considérant qu’à supposer que la RN 25 ne puisse pas être considérée comme une “principale infrastructure de communication” au sens de l’article D.II.36 du CoDT, il y a lieu d’analyser si une dérogation au plan de secteur peut être octroyée, sur la base des articles D.IV.1 1 et D.IV.13 du CoDT ; que l’article D.IV.13 du CoDT impose le respect de trois conditions : “un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur […] si les dérogations : 1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ; 2° ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur […] dans le reste de son champ d’application ; 3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis” ; Considérant que les impératifs techniques justifiant l’implantation du projet sur le territoire de la commune de Genappe sont les suivants : - Le projet, situé en zone agricole, respecte les distances recommandées par le Cadre de référence de 2013 par rapport aux zones d’habitat du plan de secteur (600 m) et aux habitations isolées (entre 400 et 600 m) ; - Le projet s’implante à proximité d’une infrastructure importante (la Nationale 25) ce qui rejoint le principe de regroupement des infrastructures ; […] - Les résultats de l’étude de vent estiment la production électrique nette annuelle par éolienne du projet (sans bridage) entre 33.206 Mwh/an et 45.198 Mwh/an, selon le modèle considéré. Il peut dès lors être considéré que le site du projet de Glabais dispose d’un gisement éolien de très bon niveau ; - Enfin, le projet répond à la volonté de la commune de Genappe de réduire ses émissions de CO2 au travers de son Plan Climat Energie de mai 2017, qui vise entre autres : […] ; Considérant que les impératifs techniques ont été identifiés et analysés par l’auteur de l’étude d’incidence et que le fonctionnaire délégué compétent sur recours a remis un avis favorable, notamment sur la base de certains de ces XIII - 9996 - 57/91 éléments ; que la dérogation est dès lors justifiée compte tenu des spécificités du projet, et au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ; Considérant que le projet ne vise pas à compromettre la mise en œuvre cohérente du plan de secteur dans le reste de son champ d’application ; […] Considérant que s’agissant de la question de l’intégration paysagère du projet, dès lors que le projet s’inscrit dans un paysage local caractérisé par un terrain plat à légèrement vallonné, étendu et ouvert ; que le projet structurera le paysage en formant un pentagone de 5 éoliennes perçu comme un ensemble groupé de turbines uniformément espacées, formant un tout cohérent et apportant de la verticalité à un paysage globalement plat ». Comme le relèvent les auteurs de l’acte attaqué, si la N25 constitue une route de liaisons régionales à deux fois deux bandes de circulation, elle n’est toutefois pas reprise sur la carte n° 17 représentant le « projet de structure spatiale pour la Wallonie » annexée au SDER. Il peut en être déduit que la condition visée à l’article R.II.21-1 du CoDT, selon laquelle le réseau des principales infrastructures de communication est celui qui figure dans la structure territoriale du SDER, n’est pas remplie, en sorte que la N25 ne peut pas être considérée comme relevant des principales infrastructures de communication au sens de cette disposition. Il en découle que, comme le constatent les auteurs de l’acte attaqué, le projet est dérogatoire au plan de secteur et que le permis ne peut être octroyé que moyennant le respect des conditions visées à l’article D.IV.13 du CoDT, dont la condition paysagère y visée. 58.1. Sur les deux premiers griefs relatifs à la qualification de la N25 et à la configuration du parc, le cadre de référence contient des principes applicables au paysage, dont le principe du regroupement qui « vise à limiter la dispersion des activités et des infrastructures et donc la consommation d’espace » par « [u]n usage combiné du territoire pour la production d’énergie éolienne et pour un autre usage compatible [qui] permet non seulement de limiter la consommation de l’espace mais peut aussi créer une dynamique positive, notamment paysagère » étant entendu que « dans cette optique, les grandes infrastructures de transport (autoroutes, voies navigables...) et les éoliennes peuvent présenter une cohérence de perception donnant lieu à un renforcement de l’image créée ». Le cadre de référence consacre également une section à la composition des parcs, l’interdistance et la covisibilité. Il y est exposé que les lignes de forces du paysage peuvent « renvoyer à diverses échelles territoriales et divers éléments physiques qui structurent un paysage », sachant qu’ « [i]l y a lieu de considérer comme lignes de force de 1er ordre les plus permanentes du territoire, c’est-à-dire celles du relief » et « en second ordre, des structures secondaires du relief », tandis que, « [d]ans certains cas, une infrastructure structurante (autoroute, canal, ligne à XIII - 9996 - 58/91 haute tension, etc.), dès lors qu’elle est fortement présente dans le paysage, peut également constituer une ligne d’appui pour l’implantation d’éoliennes ». Dans une section relative aux parcs éoliens dans le paysage, le cadre de référence précise qu’ « afin que les projets éoliens participent à la (re)composition d’un nouveau paysage, la composition du parc sera guidée par les caractéristiques particulières du paysage concerné, ses lignes de forces », étant entendu que « [l]a composition du parc éolien doit les renforcer plutôt que les concurrencer ». Il est encore souligné que « [s]i l’on privilégie une logique de concentration d’infrastructures, un parc éolien peut venir s’appuyer sur ces dernières ». S’agissant de la composition des parcs éoliens, le cadre de référence distingue les sites plans – à savoir, en replat de sommet ou en espace plan de plateau – et les sites bombés. Concernant les sites plans, il relève ce qui suit : « La composition du parc éolien peut être plus libre, mais elle doit rechercher des structures du territoire sur lesquelles s’appuyer. Le linéaire rectiligne ne s’impose donc pas, mais est souvent celui qui présente le plus de lisibilité. Sur de larges espaces plans sans grande structure territoriale auxquelles “accrocher” le parc éolien, celui-ci devra plutôt être composé selon une géométrie qui apporte sa propre structuration. Elle pourrait être géométrique à trame orthogonale, modèle le plus souvent cité. Cependant, une telle composition ne prend son sens que dans un parc de grande taille comportant un minimum de 10 mâts implantés, pour en percevoir clairement l’ordonnancement ». Au titre des options, le cadre relève ce qui suit : « La composition du parc éolien ne doit pas être seulement conceptuelle, n’exister qu’au niveau d’un plan (image vue de dessus). Elle doit être lisible depuis le sol. Pour cela : o Les lignes d’implantation doivent être simples et régulières, o Les intervalles entre les alignements doivent être suffisants pour permettre cette lisibilité dans le paysage. o L’implantation sur une ou deux lignes renforce les lignes fortes du paysage (tel que boisement, haies, limite parcellaire). o L’inter distance entre les éoliennes doit être régulière afin de créer une structure rythmée et harmonieuse. L’installation de machines de façon discontinue multiplie les points d’appel du regard, et participe à une vision confuse du paysage environnant. o Lorsque le parc est d’une grande taille ou lorsque les inter distances entre éoliennes n’atteignent pas une distance équivalente à 7 fois le diamètre de l’hélice dans l’axe des vents dominants et 4 fois ce même diamètre à la perpendiculaire de l’axe des vents dominants, une étude d’effet de parc doit être réalisée. o L’implantation en un seul parc, aux inter distances régulières, permet de caler le projet sur la ligne d’horizon ». L’auteur de l’étude d’incidences sur l’environnement examine les incidences du projet sur le paysage et le patrimoine et fait l’analyse de la situation existante. XIII - 9996 - 59/91 Les principales caractéristiques de la structure paysagère locale sont notamment reprises dans le tableau suivant : « Tableau 25. Principales caractéristiques de la structure paysagère locale Caractéristiques Description succincte Relief L’horizontale est la ligne de force qui domine les paysages de la Campagne périurbaine de Nivelles. Le site repose en hauteur sur une aire topographique ondulée, à l’origine de nombreux vallons qui viennent entailler les plateaux agricoles dans toutes les directions. Occupation du sol Le paysage constitue un openfield par l’occupation agricole du sol limoneux en labours non enclos. Les parties les plus vallonnées sont toutefois souvent occupées par des prairies. Le paysage comprend également quelques petits bosquets isolés, des alignements d’arbres et quelques rares haies non reliées entre elles. Hormis le centre de Genappe et de Glabais, des habitations se sont regroupées en hameau et longe des voiries tandis que les fermes sont souvent isolées au milieu des champs. Types de vues Les vues sur le site et depuis le site sont profondes et dégagées. On y relève peu d’obstacles visuels. Éléments linéaires et points d’appel Le projet se trouve sur des plateaux agricoles. La N5 passe à l’est de celui-ci et le N25 traverse les éoliennes d’est en ouest. Des cordons boisés sporadiques se sont développés aux abords de la N25, lesquels sont relativement peu visibles au niveau du site d’impanation car pas toujours continus et souvent dans des talus en dépression par rapport au plateau environnant. La N5 est quant à elle démunie de végétation (sauf au niveau de l’échangeur avec la N25) et par conséquent elle se démarque peu dans le paysage. Deux lignes électriques haute tension perpendiculaires aux deux nationales se croisent à proximité du site. Les nombreux pylônes font office de points d’appel verticaux dans ce paysage marqué par une certaine horizontalité. Quelques points d’appel visuel sont également présents ponctuellement. Il s’agit d’une antenne de télécommunication culminant la vallée, celle-ci est située dans le hameau Trou du Bois. Il s’agit également des silos d’une ancienne sucrerie aux abords de Vieux-Genappe, de quelques arbres isolés et de petits bosquets émergents des grandes plaines agricoles ou alignés en bordure de champ et de route. Éléments remarquables Il n’y a pas d’éléments remarquables qui se démarquent visuellement à proximité du site si ce n’est l’arbre de Promelles discuté au chapitre sur le Milieu biologique. Dégradation visuelle Le site d’implantation s’inscrit dans un paysage présentant peu d’éléments perturbateurs, excepté les Pylônes des lignes ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.397 XIII - 9996 - 60/91 haute tension passant à proximité du site et la tour de télécommunication visible sur la majorité du site. Lignes de force du paysage et qualité du Le paysage local est caractérisé par un paysage terrain plat à légèrement vallonné, étendu et ouvert. Dès lors, peu de lignes de force viennent structurer le paysage, si ce n’est l’horizontale. Par ailleurs, des infrastructures structurantes (littérales) sont présentes dans le paysage comme la N25 ou la N25 mais qui sont très discrètes et ne constituent dès lors pas des lignes de forces secondaires vers lesquelles tend le regard. Ce point est discuté ci-après (chapitre 3.4.6). Le boisement autour de l’échangeur entre la N5 et la N25 est plus visible comme les lignes hautes- tensions, dont les pylônes, traversent perpendiculairement ces axes. L’observateur positionné sur les hauteurs distinguera nettement les bordures rectilignes séparant les différentes parcelles agricoles parfois marquées par des chemins de remembrement. ». Il expose également ce qui suit : « 3.4.4 Perception visuelle selon la position de l’observateur Le projet prévoit cinq éoliennes disposées entre Vieux-Genappe et les villages et hameaux de Trou-du-Bois, Promelles et Glabais. Le parc aura une structure pentagonale avec des interdistances régulières donnant un ensemble de 5 machines espacées dans le territoire (voir Figure suivante). La première étude de 2018 avec 6 éoliennes mettait en évidence quelques alignements entre les machines. La présente EIE ne considère que 5 éoliennes (une éolienne refusée par arrêté ministériel), ce qui change les perceptions car, dans le périmètre d’étude rapproché (< 2,5 km), il n’y a pas de réels alignements observés, le parc est globalement assimilé à un ensemble d’éoliennes réparties dans le paysage de manière uniforme (interdistances régulières) et présentant des contrastes d’échelles entre celles-ci en fonction de leurs éloignements par rapport à l’observateur. À noter que l’EIE de 2018 faisait mention d’un certain décrochage de l’éolienne 5 par rapport aux autres, ce qui n’est plus observé suite à sa suppression. Au fur et à mesure du rapprochement avec le parc, a fortiori au sein du périmètre immédiat (1,25 km autour du projet), la disposition des éoliennes apparaîtra plus clairement. Les éoliennes apparaîtront distinctes les unes des autres. Les différences d’échelle entre éoliennes, liées aux effets de perspective et à la topographie, seront plus marquées. Depuis les vues à proximité du projet (< 500 m), les détails morphologiques (proportions entre la hauteur du mat et le diamètre du rotor, forme de la nacelle et des pales, aire de maintenance, etc.) pourront la plupart du temps être perceptibles. En perception plus éloignée (> 2,5 km), le projet sera perçu depuis la plupart des points de vue comme un groupement d’éoliennes. Au fur et à mesure de l’éloignement avec le projet, la perception du parc en différents plans s’estompera au profit d’une perception en un seul plan. XIII - 9996 - 61/91 Les Figures suivantes illustrent le propos. A noter qu’en vue proche (< 2,5km), la ligne haute-tension et une antenne GS sont parfois visibles et constituent des points d’appel qui différent de ceux constitués par les éoliennes de par leur taille moindre et leur configuration différentes (pylônes HT alignés et antenne isolée). […] 3.4.6 Relation aux lignes de force du paysage Pour le positionnement des éoliennes, différents choix paysagers s’offrent à un Demandeur, dépendant des caractéristiques paysagères locales. Ces choix peuvent être établis en veillant à ce que le projet s’intègre dans le paysage. On peut dès lors considérer deux types de logiques d’implantation : - Intégration paysagère : dans un contexte paysager présentant des structures dominantes (ligne de crête structurante, alignement paysager particulier, etc.) le promoteur fait correspondre la position des éoliennes avec les lignes de force du paysage ; - Structuration et recomposition paysagère : en l’absence de lignes de force clairement lisibles ou de nombreux éléments anthropiques déstructurant, le Demandeur positionne les éoliennes de manière à (re)structurer le paysage tout en veillant à ce qu’elles forment une composition simple. Dans ce cadre, un positionnement en alignement selon les axes anthropiques (voiries, lignes à haute tension, etc.) permet d’apporter une nouvelle structure au paysage. Si un parc éolien poursuit ou accentue une ligne de force principale telle qu’un canal ou une ligne de crête, il renforcera la structure paysagère existante. Si, au contraire, il s’insère en tant que nouvel élément dans le paysage, il le recomposera. Dans le cas du projet de Glabais-Genappe, étant donné la faible amplitude du relief, des vues longues et dégagées typiques de cette région principalement agricole et une certaine uniformité à proximité du projet, les lignes de force principales qui dirigent le paysage local autour du site éolien sont représentées principalement par les lignes d’horizon. Le cordon boisé de la N25 est parfois discernable sur certains photomontages (#1, #3, #4, #, #6, #12) mais ce dernier est interrompu et globalement peu visible dans le paysage (les arbres sont dans un déblai plus bas que la route). Les arbres sont alors plutôt assimilés à un bosquet des parcs et jardins ou à un peuplement d’arbres dans les campagnes. Le cordon n’est pas perçu comme un témoin continu soulignant la présence d’une route à 4 voies de circulation. A noter que la route en elle-même n’est pas visible sur les photomontages réalisés. Concernant ce cordon boisé qui suit par endroit la N25, l’EIE de 2018 avait conclu que “ce dernier n’est toutefois pas suffisamment structurant dans le paysage que pour favoriser une implantation en ligne dans l’axe de celui-ci”. L’arrêté ministériel du 25 octobre 2019 arrive à la même conclusion sur base de l’argumentaire suivant : […] Considérant l’absence de lignes de force clairement lisibles au droit du projet, il y a lieu de privilégier un parc d’éoliennes apportant sa propre structuration. Et le parc en projet structurera le paysage en formant un pentagone de 5 éoliennes perçu comme un ensemble groupé de turbines uniformément espacées, formant un tout cohérent et apportant de la verticalité à un paysage globalement plat. Il importe de souligner que la zone d’implantation jouxte plusieurs axes routiers d’importance (N5, N25) ainsi que des lignes haute-tension. En ce sens, il s’inscrit XIII - 9996 - 62/91 dans le principe du regroupement des infrastructures. Les éoliennes étant groupées en pentagone, elles limitent le morcellement (le mitage) de l’espace en regroupant les machine de manière “compacte” plutôt que de les étendre sur une ligne augmentant leur visibilité paysagère ». Sur ces questions, le pôle environnement expose ce qui suit dans son avis du 27 avril 2022 : « Le Pôle Environnement remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet, dans la mesure où les remarques du Pôle expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le pôle relève les éléments suivants : - le projet s’écarte du cadre de référence éolien en ce qui concerne les critères de composition paysagère et d’intégration paysagère. En effet, le projet présente une configuration groupée peu lisible, d’autant que la N25 n’est pas visible dans le paysage et ne peut pas servir d’appui au projet ; (NB : dérogation au CoDT) ». Dans son avis, le fonctionnaire délégué compétent sur recours a notamment considéré ce qui suit : XIII - 9996 - 63/91 « Contexte urbanistique […] Inscription dans le paysage existant Considérant, selon l’Atlas des paysages de Wallonie, que le site du projet est localisé dans l’ensemble paysager des bas plateaux limoneux, brabançon et hesbignon ; que le projet se situe dans à l’extrémité de l’aire paysagère de la campagne périurbaine de Nivelles à la limite avec l’ensemble paysager des vallonnements brabançons ; que le paysage est ondulé par les vallées de la Senne et de la Dyle qui sillonnent et morcellent le paysage ; que les cultures dominent l’aire paysagère sur les bas versants, les fonds de vallées ou à proximité immédiate de l’habitat ; que des boisements viennent ponctuer les abords des cultures et les vallées et les abords des villages ; que les vues sont particulièrement longues ; Considérant que la production d’énergie par des éoliennes de grand gabarit est une des évolutions économiques et environnementales les plus marquantes de nos paysages ; que les parcs éoliens modifient temporairement, mais ne masquent nullement le paysage existant ; Considérant que concernant le relief local l’altitude du site est comprise entre +/- 110 m et +/- 160 m dans le périmètre immédiat ; que le site s’inscrit dans une zone fermée par de nombreux boisements et une topographie prononcée ; que le niveau d’implantation des éoliennes en projet est compris entre 137 m (éolienne n° 1) et 150 m (éolienne n° 3) ; Considérant que concernant l’occupation du sol, le site du projet est majoritairement composé de cultures et de prairies ; que la zone est bordée par les routes N25 et N5 ; Considérant que concernant la présence de points d’appel, les deux lignes électriques, les nombreux pylônes, l’antenne de télécommunication culminant la vallée, les anciens silos ou encore les arbres isolés et petits bosquets, constituent des points d’appel dans le paysage ; Considérant que concernant les dégradations visuelles, le site en comporte peu hormis les pylônes des lignes électriques, les anciens silos et la tour de télécommunications visible sur la majorité du site ; Considérant que concernant les lignes de force le paysage en comporte peu ; que l’horizontale de la ligne d’horizon en constitue la principale ; que les infrastructures comme la N25 et N5 constituent des lignes de force secondaires même si ces dernières restent discrètes ; Considérant que le type de vue au droit est constitué majoritairement de vues longues depuis les plaines et les sommets des vallées ; Considérant que lorsqu’un parc éolien souligne ou prolonge une ligne de force principale du paysage (généralement une ligne de crête ou une infrastructure), il peut être considéré qu’il exprime ou renforce la structure paysagère existante ; que par contre, si le projet éolien imprime au paysage existant une nouvelle structure, géométrique ou organique selon sa configuration, il le recompose ; qu’en l’occurrence les éoliennes en projet contribuent à une structuration du paysage par la recomposition de lignes de force ; Considérant que concernant la configuration spatiale, le projet s’implante de part et d’autre de la route N25, en suivant la courbe de l’infrastructure ; XIII - 9996 - 64/91 XIII - 9996 - 65/91 Liaison et regroupement aux infrastructures existantes et/ou structurante Considérant que l’extension des parcs existants et l’implantation des nouveaux parcs à proximité des infrastructures structurantes sont privilégiées ; qu’en l’espèce le parc de cinq éoliennes s’implante de part et d’autre de la route N25 et à proximité de la route N5 ; Considérant que le projet s’implante à +/- 90 mètres de la route N25 et +/- 600 m de la route N5 ; Considérant que de part et d’autre de la route N25 et à proximité de la N5 reprise comme infrastructure structurante dans le SDER ; que ces infrastructures constituent des lignes de force anthropique secondaires du paysage local ; que ces dernières restent toutefois discrètes dans le paysage ; Considérant que le projet participe de la sorte pleinement au principe de regroupement des infrastructures préconisés par le Gouvernement wallon au travers du cadre de référence, de la “Pax éoliennica” et du CoDT ; Lisibilité Considérant que la composition du parc éolien doit être lisible depuis le sol, c’est- à-dire que les lignes d’implantation doivent être simples et régulières, les intervalles entre les alignements suffisants pour permettre la lisibilité dans le paysage ; Considérant que la lisibilité de la configuration spatiale du parc éolien et son rapport aux lignes de force du paysage représentent des critères très importants, car ils permettent de caractériser la transformation du paysage local ; Considérant que les niveaux altimétriques des implantations cinq éoliennes sont comprises entre 137 et 150 mètres ; que l’altitude du site dans le périmètre immédiat est entre +/- 110 m et +/- 160 m ; Considérant que concernant la lisibilité, les éoliennes du projet constituent des éléments techniques industriels supplémentaires qui trouvent adéquatement leur place à proximité des routes N25/N5 et des autres infrastructures ; que pour le surplus, les éoliennes du présent projet s’implantent de part et d’autre de la N25 ; que le lieu d’implantation des éoliennes du projet contribue à une structuration du paysage par la recomposition de lignes de force ; Considérant que la lisibilité est globalement acceptable ». Les auteurs de l’acte attaqué exposent, quant à eux, se rallier aux éléments développés par le fonctionnaire délégué compétent sur recours, moyennant les précisions qui suivent concernant l’intégration paysagère du projet : « Intégration paysagère Inscription dans le paysage existant Considérant qu’en ce qui concerne l’intégration paysagère du projet, le Fonctionnaire délégué sur recours considère que le paysage comporte peu de lignes de force ; que l’horizontale de la ligne d’horizon en constitue la principale ; que, selon lui, les infrastructures comme la N25 et la N5 constituent des lignes de force secondaires même si ces dernières restent discrètes ; qu’il estime donc que les éoliennes en projet contribuent à une structuration de paysage par la recomposition des lignes de force ; XIII - 9996 - 66/91 Considérant qu’à cet égard, il convient de complémenter en rappelant que le paysage local est caractérisé par un terrain plat à légèrement vallonné, étendu et ouvert ; que, dès lors, peu de lignes de force viennent structurer le paysage, si ce ne sont les lignes de crêtes horizontales ou faiblement ondulées ; Considérant que dans un arrêt n° 244.103 du 2 avril 2019, ville de Genappe et autres, le Conseil d’État semble considérer que les tracés boisés de la N25 constituent une ligne de force majeure ou principale dès lors que ceux-ci “apparaissent clairement et ressortent dans le paysage local” et que la RN25, entre Mont-Saint-Guibert et Nivelles se présente comme une route 2 x 2 bandes, assimilable à une autoroute ; […] Conformité au plan de secteur […] Considérant que s’agissant de la question de l’intégration paysagère du projet, dès lors que le projet s’inscrit dans un paysage local caractérisé par un terrain plat à légèrement vallonné, étendu et ouvert ; que le projet structurera le paysage en formant un pentagone de 5 éoliennes perçu comme un ensemble groupé de turbines uniformément espacées, formant un tout cohérent et apportant de la verticalité à un paysage globalement plat ». 58.2. Sur le premier grief relatif à la qualification de la N25 et à la relation de celle-ci avec le projet, si le fonctionnaire délégué compétent sur recours qualifie dans son avis la N25 et la N5 d’infrastructures structurantes, il le fait lorsqu’il examine le respect du principe de regroupement et la conformité du projet au plan de secteur. Toutefois, même lorsqu’il qualifie ces deux infrastructures de structurantes ou de « lignes de force anthropiques secondaires du paysage local », il considère qu’elles demeurent discrètes dans le paysage et expose que celui-ci comporte peu de lignes de force. Dans sa description du paysage existant, il identifie par ailleurs plusieurs points d’appel dans le paysage, tels que les deux lignes électriques, les nombreux pylônes, l’antenne de télécommunication culminant la vallée, les anciens silos ou encore les arbres isolés et petits bosquets. Concernant la lisibilité du projet, il relève que les éoliennes en projet constituent des éléments techniques industriels supplémentaires qui trouvent adéquatement leur place à proximité des routes N25 et N5 et des autres infrastructures. Il considère que les éoliennes en projet contribuent à une structuration du paysage par la recomposition de lignes de force et, ce faisant, justifie la forme du parc éolien. Les auteurs de l’acte attaqué indiquent se rallier aux éléments développés par le fonctionnaire délégué compétent sur recours moyennant les précisions qu’ils fournissent concernant l’intégration paysagère du projet. À cet égard, lorsqu’ils examinent la conformité du projet au plan de secteur, ils qualifient également la N25 d’infrastructure importante tout en constatant qu’elle n’est pas reprise dans la structure spatiale du SDER et ne constitue donc pas une principale XIII - 9996 - 67/91 infrastructure de communication au sens de l’article D.II.36 du CoDT. Ils considèrent que l’implantation du projet à proximité de cette infrastructure importante rejoint le principe de regroupement des infrastructures. Quant à l’inscription du projet dans le paysage existant, ils rappellent la position du fonctionnaire délégué et la complètent en exposant que le paysage local est caractérisé par un terrain plat à légèrement vallonné, étendu et ouvert et que, dès lors, peu de lignes de force viennent structurer le paysage, si ce ne sont les lignes de crêtes horizontales ou faiblement ondulées. Ils relèvent cependant que, dans l’arrêt n° 244.103 du 2 avril 2019, le Conseil d’État semble considérer que les tracés boisés de la N25 constituent une ligne de force majeure ou principale dès lors que ceux-ci « apparaissent clairement et ressortent dans le paysage local » et que la RN25, entre Mont-Saint-Guibert et Nivelles, se présente comme une route à 2 x 2 bandes, assimilable à une autoroute. Si, au regard de sa configuration, il peut être admis que la N25 soit qualifiée d’infrastructure importante et qu’elle justifie par conséquent l’application du principe de regroupement, il n’apparaît pas des éléments auxquels le Conseil d’État peut avoir égard qu’elle est « fortement présente dans le paysage » au niveau du lieu d’implantation du projet de sorte qu’elle peut « constituer une ligne d’appui » le long de laquelle les éoliennes viennent s’implanter. À cet égard, le fait qu’une infrastructure soit qualifiée de structurante ne signifie pas qu’elle constitue nécessairement une telle ligne d’appui au sens du cadre de référence, étant entendu que celui-ci précise qu’il n’en va ainsi que dans certains cas, lorsque l’infrastructure est fortement présente dans le paysage. Ainsi, la qualification d’une ligne de « discrète » emporte une part d’appréciation dans le chef de l’autorité. La photographie aérienne reproduite dans la requête ne suffit pas à conclure qu’une erreur manifeste d’appréciation a été commise par le fonctionnaire délégué compétent sur recours et les auteurs de l’acte attaqué en appréhendant, pour le premier, la N25 de ligne de force secondaire d’aspect discret et en relevant, pour les seconds, que peu de lignes de force viennent structurer le paysage, si ce ne sont les lignes de crêtes horizontales ou faiblement ondulées, et ce, alors que le dossier administratif comporte des éléments convergents de nature à permettre de comprendre ce qui a convaincu l’autorité à conclure en ce sens. L’étude d’incidences relève ainsi que les cordons boisés qui longent cette nationale « sont relativement peu visibles au niveau du site d’implantation car pas toujours continus et souvent dans des talus en dépression par rapport au plateau environnant ». Quant aux photomontages annexés à cette étude, s’ils laissent apparaître que les cordons boisés sont visibles depuis les points de vue rapprochés du site, ils ne le sont pas en continu et apparaissent souvent de manière partielle, en raison notamment du caractère légèrement vallonné du site, se confondant alors avec les bouquets d’arbres et XIII - 9996 - 68/91 bosquets environnants. Il ressort également du dossier que d’autres éléments d’appel sont présents dans le paysage, s’agissant de deux lignes à haute tension, une antenne de télécommunication, des arbres isolés, des bosquets, ainsi que, comme le relève l’auteur de l’étude d’incidences, le boisement autour de l’échangeur entre la N5 et la N25. Le pôle environnement a également considéré, dans son avis favorable conditionnel du 27 avril 2022, que la N25 n’était pas visible dans le paysage. Au regard de ces éléments, compte tenu du contexte bâti et non bâti existant, la N25 n’est à tout le moins pas fortement présente dans le paysage. Bien que les auteurs de l’acte attaqué ne prennent pas position quant à l’enseignement de l’arrêt n° 244.103 du 2 avril 2019, il n’est pas démontré à l’appui de la requête que celui-ci est nécessairement transposable au cas d’espèce, compte tenu du lieu d’implantation du projet, plus proche de l’échangeur avec la N5, de la configuration des lieux et des éléments figurant au dossier, dont les photomontages annexés à l’étude d’incidences. Il n’est pas rapporté que cette appréciation repose sur une erreur en fait de nature à la vicier de manière manifeste. Le premier grief n’est pas fondé. 58.3. Sur le deuxième grief relatif à la configuration du parc, la motivation de l’acte attaqué, reproduite sous le point 58.1, permet également de comprendre le choix opéré pour la configuration du parc, lequel est constitué sous la forme d’un bouquet, dont la lisibilité a été examinée à l’occasion de l’étude d’incidences. Une telle motivation permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité compétente n’a pas retenu une implantation linéaire du parc et est de nature à répondre à l’avis du pôle environnement ainsi qu’à la réclamation citée dans la requête. L’affirmation selon laquelle la lisibilité du projet ne ressort que d’une vue du ciel et en aucune façon du sol n’est pas autrement étayée et ne découle pas de manière évidente des photomontages annexés à l’étude d’incidences. Il n’appartient par ailleurs pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle de l’autorité ni d’intervenir comme arbitre en ce qui concerne des divergences d’appréciation entre les parties requérantes et l’autorité. Le deuxième grief n’est pas fondé. 59. Sur les troisième, quatrième et cinquième griefs, le cadre de référence émet notamment les recommandations suivantes concernant la problématique de la covisibilité et de l’interdistance : « […] En matière de perception visuelle, il faut rappeler que l’impact visuel n’est pas proportionnel à la distance d’éloignement, les premières centaines de mètres de XIII - 9996 - 69/91 recul sont les plus importants à prendre en compte. En deçà de 2 km, la relation de proximité à un parc éolien est importante. Dans une confrontation d’objets à objets, la présence d’une éolienne du fait de ses dimensions l’emporte. Au-delà de 4 km, le risque de visibilité est toujours possible mais la prédominance d’un parc est fortement atténuée. (cf. schéma ci-après). […] Par ailleurs, la séquence visuelle dans laquelle s’implante le projet importe également. Ainsi, une organisation spatiale simple, facilement identifiable par l’observateur et respectant les lignes de force du paysage permet généralement une meilleure insertion des éoliennes et une harmonie d’ensemble. L’exemple ci- dessous illustre ce phénomène. […] Ainsi, comme l’illustre le dessin ci-dessous, si deux parcs sont implantés à moins de 4 km d’interdistance et dans un même plan, les deux parcs entrent dans le champ de vision ; si les parcs sont implantés sur des plans différents (avant-plan et arrière-plan), l’interdistance atténue fortement la perception du parc le plus loin. […] La notion d’encerclement peut être rapportée au risque de saturation visuelle. Par ailleurs, le degré de fermeture et d’ouverture du paysage influence les types de perceptions des éoliennes et leur impact visuel. Cette perception est largement liée à la présence ou non de plans successifs dans l’espace et à la position relative dans l’espace des objets qui arrêtent le regard de l’observateur. […] Il y a donc lieu d’étudier les projets au cas par cas, les porteurs de projets devant fournir tous les photos montages nécessaires pour évaluer l’impact visuel du projet. Enfin, on peut considérer qu’afin d’éviter des effets de saturation visuelle et donc de sentiments d’encerclement, un azimut […] (ou un angle horizontal) minimal sans éolienne doit être préservé pour chaque village ; celui-ci sera d’au moins 130° sur une distance de 4 km. […] OPTIONS : […] La structure du parc en projet doit tenir compte de celle du parc voisin, et les incidences visuelles, les situations de covisibilité doivent être clairement analysées. Sauf lorsque les éoliennes sont implantées le long des autoroutes, une référence indicative à une interdistance minimale de 4 km à 6 km, en fonction des résultats de l’étude d’incidence sera prise en considération. Un azimut (ou un angle horizontal) minimal sans éoliennes doit être préservé pour chaque village ; celui-ci sera d’au moins 130°, sur une distance de 4 km. Un examen de l’encerclement sera réalisé sur une distance de 9 km dans le cadre de l’EIE, afin de veiller à la meilleure intégration paysagère possible vis-à-vis des villages concernés et à limiter, le cas échéant, les effets de l’encerclement sur cette distance ». XIII - 9996 - 70/91 L’étude d’incidences sur l’environnement examine comme suit la problématique de l’interdistance, de la covisibilité et de l’encerclement entre le parc en projet et les autres parcs éoliens : « 3.4.5 Simulations paysagères Les simulations paysagères ont été réalisées à l’aide du logiciel WindPro (version 3.4) sur base des photographies panoramiques réalisées en février 2018 et mai 2021. […] En ce concerne la covisibilité avec le parc autorisé de Windvision, il ressort que la lisibilité n’est pas optimale car les deux parcs ont des configurations opposées (groupée pour le projet / alignée pour celui de Windvision) et leur proximité (1,6 km) entraîne plusieurs phénomènes de fusionnement de plans où des parcs proches sont assimilés ou non à un même ensemble (voir ci-après). La vision d’ensemble est dès lors compliquée car le regard a du mal à comprendre cette différence marquée de configuration entre deux parcs proches qu’il voudrait plutôt englober comme un seul grand ensemble sans pouvoir y arriver. En résumé, [e]n terme[s] de covisibilité, aux endroits où le parc en projet et celui de Windvision sont visibles, la lisibilité de l’ensemble est problématique car l’œil perçoit deux parcs proches qu’il voudrait assimiler à un seul ensemble sans pouvoir y arriver. […] 3.4.9 Interdistance, Co-visibilité et phénomène d’encerclement entre parcs éoliens 3.4.9.1 Inventaire des parcs et interdistances Pour rappel, plusieurs parcs en projet, autorisés ou en exploitation sont recensés dans le périmètre d’étude lointain. Étant donné l’augmentation du nombre de parcs éoliens onshore, il est important de mener une réflexion quant à l’impact visuel général lié à la co-visibilité des différents parcs éoliens dans le paysage. En particulier, le projet est situé à environ 1,6 km d’un parc autorisé et en recours développé par Windvision sur les entités de Genappe et Nivelles. Le Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié en juillet 2013 définit certains critères en matière d’interdistances entre parcs. Ainsi, le cadre préconise de respecter une interdistance minimale indicative entre parcs de 4 km (vues courtes) à 6 km (vues longues), sauf lorsque les éoliennes sont implantées le long des autoroutes. Selon la carte à la Figure suivante mettant en évidence le découpage du territoire en fonction de la longueur de vue des paysages (voir ci-dessous), le projet de Glabais se trouve en zone de paysage à vues longues et les interdistances minimales indicatives recommandées par le Cadre de référence sont de 6 km. La N25 est considérée : - Selon le SDER : comme une voie rapide ; XIII - 9996 - 71/91 - Selon le SDT : comme une principale infrastructure de transport, assimilable à une autoroute (compte tenu de sa configuration 2 x 2 bandes). Selon le SDER, la N25 n’étant pas assimilée à une autoroute, le projet ne respecte pas le Cadre de référence. Selon le SDT, le projet étant situé le long de la N25, assimilée à une autoroute, elle respecte dès lors pas le Cadre de référence. Il est utile de préciser que cette règle est expressément mentionnée par le Cadre de référence comme étant indicative. […] 3.4.9.2 Étude des zones de co-visibilité 3.4.9.2.1 CO-VISIBILITÉ AVEC LES PARCS EXISTANTS ET AUTORISÉ Les zones de co-visibilité ont été modélisées à l’aide du logiciel Wind Pro pour l’ensemble des parcs en exploitation et autorisés présent à l’intérieur du périmètre lointain. […] La Planche 5c reprend la carte de co-visibilité avec tous les parcs autorisés et exploités dans un rayon de 15,75 km (périmètre lointain). La Planche 5d reprend la carte de co-visibilité avec tous les parcs autorisés et exploités dans un rayon de 5 km (périmètre intermédiaire). […] Il en ressort que les zones de visibilité supplémentaire sont plutôt réduites car le paysage d’openfield dans lequel il s’insère permet des vues longues et dégagées vers des parcs exploitées (ou autorisés) et que le projet de Windvision, proche (1,6 km) et plus étendu, est déjà très visible dans le paysage. Les zones de visibilité supplémentaires concernent surtout la partie nord-est des périmètres d’études car il n’y a pas de parc autorisé ou exploité dans cette zone et donc l’ajout du projet étudié étend les zones de visibilité dans cette direction. Il s’agit de fragments étendus (autour des bois principalement) et non de grandes nouvelles aires qui apparaissent. 3.4.9.2.2 ANALYSE DES PHÉNOMÈNES D’ENCERCLEMENT Le Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié en juillet 2013 précise “qu’un azimut (ou angle horizontal) minimal sans éoliennes doit être préservé pour chaque village ; celui-ci sera d’au moins 130°, sur une distance de 4 km”. Le Chargé d’étude a dès lors pris en considération les villages situés dans un rayon de 4 km autour des éoliennes en projet et des éoliennes exploitées/autorisées de : - Les éoliennes autorisées de Nivelles-Genappe (6 éoliennes). - Les éoliennes autorisées de Braine-l’Alleud (2 éoliennes). - L’éolienne exploitée de Nivelles-Rossel (1 éolienne). Les autres parcs sont distants de plus de 8 km et aucun village ne saurait donc être à moins de 4 km de ceux-ci et du projet. […] XIII - 9996 - 72/91 Il ressort du Tableau précédent que le projet étudié réduit plus ou moins fortement l’angle horizontal existant dépourvu d’éolienne en fonction de la localisation des lieux de vie (maximum 146°, minimum 0°). La plus grande réduction d’angle concerne le village de Promelles (146°) mais l’angle dépourvu d’éolienne (156°) reste bien supérieur aux 130° recommandés. Pour les autres lieux, la réduction varie de 0° à 85°. Elle est souvent limitée car le parc étudié est groupé, ce qui induit moins de phénomène de covisibilité qu’un parc étendu plus susceptible de fermer des ouvertures visuelles. Dans tous les cas, un angle de 130° sans éolienne sera respecté au niveau des villages voisins. Il convient également de noter que les calculs d’angle d’encerclement ne tiennent pas compte de la visibilité de certaines éoliennes. Ainsi les habitants de Promelles n’ont pas une bonne visibilité sur toutes les éoliennes des deux parcs, certaines étant obstruées par la végétation (dont une grande partie est cachée par le cordon boisé le long de la N25) et par le bâti (voir l’analyse des villages ci-avant) ou ne peuvent tout simplement pas les voir dans un même plan (besoin de tourner la tête). 3.4.9.2.3 ANALYSE D’INTÉGRATION PAYSAGÈRE DU PROJET ET DU PARC AUTORISÉ DE NIVELLES-GENAPPE De manière à évaluer dans quelle mesure la co-visibilité est susceptible de générer une perte d’intégration paysagère associée au phénomène de fusionnement des plans (deux parcs éoliens apparaissant proches dans le champ de vision sont susceptibles d’être perçus comme un seul et même parc), il peut être fait référence au critère de discrimination visuelle, comme illustré à la Figure suivante. Celui-ci consiste en l’écart exprimé en pourcent entre les hauteurs perçues des éoliennes (cm) rapporté sur la hauteur perçue de l’éolienne la plus proche, soit (H1-H2) / (H1). […] L’écart de perception entre les éoliennes de parcs distincts est dépendant du positionnement de l’observateur ainsi que de la distance qui le sépare de ceux-ci. En effet, cet écart de perception sera d’autant plus réduit que l’observateur est éloigné des deux parcs. A contrario, cet écart sera plus important si l’observateur est à proximité immédiate d’un des deux parcs. En d’autres termes, le risque qu’un phénomène de fusionnement des plans apparaisse est d’autant plus grand que la distance entre l’observateur et les parcs éoliens est grande. Il n’existe pas dans la littérature de valeur seuil d’écart de perception au-delà de laquelle l’impact en matière de co-visibilité serait inacceptable ou générateur de perte d’intégration paysagère, l’analyse devant se faire au cas par cas. A titre de comparaison, le Schéma paysager éolien du Nord-Pas-de-Calais (2007), indique qu’à une distance de 5 km, une interdistance de 3 km entre parcs (l’un à 5 km, l’autre à 8 km) implique un écart de perception proche de 30 %, ce qui est insuffisant pour éviter un effet de fusionnement des plans avec comme corollaire, une perte d’intégration paysagère. Une co-visibilité par superposition de plans du projet étudié avec le parc autorisé de Nivelles-Genappe a été constatée en de nombreux photomontages. Dès lors, pour les photomontages où les deux parcs seraient visibles (le parc en projet et le parc autorisé), le Chargé d’étude a mesuré l’écart visuel de perception des hauteurs sur base du calcul présenté ci-dessus et a comparé le résultat obtenu à la valeur des 30 % reprise dans le Schéma paysager éolien du Nord-Pas-de-Calais (2007). Il est considéré qu’un écart de perception supérieur à 30 % n’engendre pas de phénomène de fusionnement des plans. En revanche, un résultat inférieur à XIII - 9996 - 73/91 30 % prouve qu’un phénomène de fusionnement de plans a lieu, les parcs n’ont dès lors pas d’identité propre, pouvant dès lors conduire à une perte d’intégration paysagère. Les écarts visuels de perception pour les photomontages de l’Annexe 3 sont présentés au Tableau suivant. […] Il en ressort que les seuls photomontages qui ne montraient pas de lisibilité problématique étaient ceux depuis lesquels le projet de Windvision n’était pas visible. Depuis les autres, la lisibilité est très compliquée non pas tant sur le phénomène de fusionnement de plan mais surtout concernant les deux implantations très différentes (groupée pour l’un, étirée pour l’autre) qui entrainent beaucoup de confusion pour le regard. Deux parcs de configuration différente et très proches ne forment pas un (ou des) ensemble(s) cohérents et harmonieux et le regard voudrait assimiler toutes les éoliennes à un seul parc sans pouvoir y arriver. 3.4.10 Impacts cumulatifs Comme mis en évidence ci-avant, le parc en projet de Genappe se situe à proximité du parc autorisé et en recours de Nivelles-Genappe. La distance qui les sépare est de 1.590 m. Si les deux projets voient le jour, les impacts cumulatifs sur le paysage concerneront principalement l’encerclement et le phénomène de fusionnement de plan. En ce qui concerne l’encerclement, l’angle horizontal dépourvu d’éolienne sera surtout moindre au niveau des localités situées entre les deux parcs, à savoir essentiellement le village de Promelles. L’implantation du projet de Genappe réduirait de 146° l’angle dépourvu d’éolienne. Néanmoins un angle de 130° persisterait, comme recommandé par le Cadre de référence. Ces chiffres sont théoriques et maximalistes car, comme la localité de Promelles est un peu encaissée, il n’est pas dit que l’ensemble des éoliennes des deux parcs soient visibles depuis ce village. Le phénomène du fusionnement de plan est quant à lui plus problématique car souvent observé sur les photomontages. L’observateur comprend mal le rapprochement des 2 ensembles ou ceux-ci peuvent être assimilés à un seul parc mais la lisibilité est alors complexe car les configurations des deux parcs continuent de s’afficher (groupée pour le parc en projet de Genappe, étirée pour le parc autorisé de Nivelles-Genappe). Le rendu n’est ni cohérent ni harmonieux ». L’avis favorable conditionnel du 27 avril 2022 du pôle environnement est rédigé comme suit : « Le Pôle Environnement remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet, dans la mesure où les remarques du Pôle expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le pôle relève les éléments suivants : - […] - le projet est situé à 1,6 km du parc de Nivelles-Genappe du développeur Windvision. Bien qu’il puisse être considéré, au sens des conditions sectorielles, comme une extension du parc, d’un point de vue paysager, cette “extension” est difficilement perçue. En effet, en fonction de l’angle de vue, soit les 2 parcs apparaîtront distincts du fait de la distance les séparant ; soit ils donneront lieu à des phénomènes de fusionnement peu lisibles du fait de leurs différences de configuration (groupée pour le projet et étirée en ligne pour le parc de Nivelles-Genappe) ». XIII - 9996 - 74/91 Le pôle aménagement du territoire expose, dans son avis favorable du 30 mai 2022, ce qui suit : « De manière plus générale, le Pôle se trouve, une fois de plus, face à une demande de permis qui démontre la pertinence d’avoir une vision globale et non une analyse au cas par cas. En effet, il constate que ce projet s’implante à environ 1,6 km d’un parc de 6 éoliennes à Genappe-Nivelles (projet du promoteur Windvision) présentant une toute autre composition paysagère que celui dont objet. Le Pôle craint également un impact cumulatif des deux projets sur le paysage notamment depuis le sommet de la butte du Lion de Waterloo, patrimoine exceptionnel de Wallonie et repris dans la liste indicative du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il rappelle dès lors son avis d’initiative sur le développement éolien en Wallonie du 13 juillet 2018 (Réf. : AT.18.40.AV), émis en commun avec le Pôle Environnement dans lequel les deux Pôles estiment indispensable la mise en place des outils et réflexions suivants : - réalisation d’un document-cadre synthétique au statut juridique clair ; - adoption d’un outil de planification spatiale ; - élaboration d’une stratégie de suivi des impacts environnementaux ». Dans son avis reproduit dans l’acte attaqué, le fonctionnaire délégué compétent sur recours indique ce qui suit : « Covisibilité Considérant que le projet est situé en zone de paysage à vues longues, en conséquence les distances de covisibilité préconisées par la carte du découpage du territoire selon la longueur de vue des paysages (source : SPW et ULg- GxABT, février 2013) sont de 6 km ; Considérant que le cadre de référence impose, une à une interdistance indicative minimale de 4 km à 6 km en fonction du type de vue, excepté lorsque les éoliennes sont implantées le long des autoroutes ; Considérant que les parcs recensés dans le périmètre de 15,75 kilomètres sont les suivants : […] Considérant que dans les parcs recensés dans le périmètre de 15,75 kilomètres, 5 parcs sont existants, 4 autorisés dont 1 en recours, 10 à l’étude ; que l’analyse est réalisée en fonction des parcs existants et autorisés ; que l’analyse par rapport aux parcs à l’étude ou à l’instruction réalisée par l’auteur de l’étude des incidences sur l’environnement est réalisée à titre indicatif pour la rédaction du présent avis qui ne peut prendre en compte les éléments futurs et incertains ; Considérant que le projet peut s’implanter à une distance inférieure aux 4 à 6 km préconisés “lorsque les éoliennes sont implantées le long des autoroutes” et ce conformément aux indications du cadre de référence ; que ce n’est pas le cas en l’espèce ; Considérant qu’excepté le parc de Nivelle-Genappe exploité par Windvision, tous les autres parcs existants ou autorisés sont implantés à des distances supérieures aux 6 kilomètres préconisés par le cadre de référence en cas de vues longues ; Considérant qu’avec les boisements, le relief, les obstacles visuels, l’implantation de 5 éoliennes dans le paysage n’est pas de nature à générer des incidences additionnelles sensibles ; XIII - 9996 - 75/91 Considérant qu’en ce qui concerne les autres parcs existants ou autorisés situés à +/- 6,3 kilomètres des éoliennes du présent projet les incidences de covisibilité seront sensiblement atténuées par la distance et le cumul des obstacles visuels ; que les covisibilités deviendront également plus sporadiques ; Considérant que les incidences de covisibilité restent globalement contenues et acceptables ; Effet d’encerclement Considérant qu’un azimut (ou un angle horizontal) minimale d’au moins 130°, sur une distance de 4 km sans éolienne doit être préservé pour chaque village ; qu’après analyse, il appert que le village de Promelles pourrait être concerné par un effet d’encerclement avec le parc de Nivelles-Genappe ; que l’angle sera réduit d’environ 146° ; que certaines habitations du village de Promelles n’auront pas une visibilité sur les deux parcs en raison de la distance et du cumul des obstacles visuels tels que le relief, les boisements, et le bâti ; que cet effet d’encerclement reste en conséquence théorique ; que le projet autorisé est actuellement en recours au Conseil d’État ; que le présent avis ne peut être établi sur des éléments futurs et incertains ; qu’en conséquence il peut être considéré que le projet n’engendrera pas d’effets d’encerclement ; Considérant en conséquence que les effets de covisibilité et d’encerclement potentiels sont acceptables ». Concernant l’intégration paysagère du projet, les auteurs de l’acte attaqué se rallient à l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours, moyennant les précisions suivantes : « Effet d’encerclement et covisibilité Considérant que le projet se situe à environ 1,6 km du projet autorisé de Windvision ; que le Fonctionnaire délégué constate qu’un recours en annulation devant le Conseil d’État a été introduit à l’encontre de ce projet ; que le Fonctionnaire délégué sur recours n’examine donc pas les phénomènes d’encerclement et de covisibilité avec ce parc, estimant qu’il s’agit d’un événement futur et incertain ; que, toutefois, un permis a été délivré pour ce parc en date du 15 janvier 2021 ; qu’il y a donc lieu d’examiner les phénomènes d’encerclement et de covisibilité avec celui-ci ; Considérant que pour ce qui concerne l’effet d’encerclement, le Cadre de référence actualisé recommande qu’un azimut (ou un angle horizontal) minimale d’au moins 130°, sur une distance de 4 km sans éolienne, soit préservé pour chaque village ; qu’en l’espèce, le projet réduit plus ou moins fortement l’angle horizontal existant dépourvu d’éoliennes en fonction de la localisation des lieux de vie ; que la plus grande réduction d’angle concerne le village de Promelles (réduction de 146°) ; que toutefois, l’angle dépourvu d’éoliennes (156°) reste bien supérieur aux 130° recommandés ; que cet angle est également respecté pour tous les autres villages ; Considérant qu’en ce qui concerne les zones de covisibilité, celles-ci ont été modélisées par l’auteur d’études à l’aide du logiciel Wind pro pour l’ensemble des parcs en exploitation et autorisés présents à l’intérieur du périmètre lointain ; qu’il en ressort que les zones de visibilité supplémentaire induites par le projet sont plutôt réduites, car le paysage d’openfield dans lequel celui-ci s’insère permet des vues longues et dégagées vers des parcs exploités (ou autorisés) et que XIII - 9996 - 76/91 le projet de Windvision, proche (1,6 km) et plus étendue, est déjà visible dans le paysage ; Considérant que l’auteur d’étude relève qu’il existe un risque de fusionnement entre les deux parcs éoliens ; que la lisibilité n’est pas optimale car les deux parcs ont des configurations opposées (groupées pour le projet / alignée pour celui de Windvision) et leur proximité (1,6 km) entraîne plusieurs phénomènes de fusionnement de plans où des parcs proches sont assimilés ou non à un même ensemble ; Considérant toutefois que l’angle de 130° recommandé est respecté pour tous les villages ; que, bien que les deux projets entraînent un risque de fusionnement, l’impact reste donc acceptable ; Considérant qu’à supposer que le permis autorisant le parc de Windvision soit annulé, le risque de fusionnement n’existera plus et l’impact, déjà pourtant acceptable, sera donc réduit ». 60. Sur le troisième grief, relatif à l’interdistance entre parcs, le cadre de référence dispose comme suit : « En matière de perception visuelle, il faut rappeler que l’impact visuel n’est pas proportionnel à la distance d’éloignement, les premières centaines de mètres de recul sont les plus importants à prendre en compte En deçà de 2 km, la relation de proximité à un parc éolien est importante. Dans une confrontation d’objets à objets, la présence d’une éolienne du fait de ses dimensions l’emporte. Au-delà de 4 km, le risque de visibilité est toujours possible mais la prédominance d’un parc est fortement atténuée. (cf. schéma ci-après). […] si deux parcs sont implantés à moins de 4 km d’interdistance et dans un même plan, les deux parcs entrent dans le champ de vision ; si les parcs sont implantés sur des plans différents (avant-plan et arrière-plan), l’interdistance atténue fortement la perception du parc le plus loin. […] La structure du parc en projet doit tenir compte de celle du parc voisin, et les incidences visuelles, les situations de covisibilité doivent être clairement analysées. Sauf lorsque les éoliennes sont implantées le long des autoroutes, une référence indicative à une interdistance minimale de 4 km à 6 km, en fonction des résultats de l’étude d’incidence[s] sera prise en considération ». L’interdistance recommandée par le cadre de référence est formulée à titre indicatif, chaque projet devant faire l’objet d’un examen individuel. En l’espèce, le fonctionnaire délégué compétent sur recours relève, dans son avis, que les vues à l’emplacement du projet sont de type long, que l’interdistance préconisée à titre indicatif par le cadre de référence est de 6 kilomètres, sauf « lorsque les éoliennes sont implantées le long des autoroutes », ce qui n’est à son estime pas le cas en l’espèce. Il expose ensuite « qu’excepté le parc de Nivelles-Genappe exploité par Windvision, tous les autres parcs existants ou XIII - 9996 - 77/91 autorisés sont implantés à des distances supérieures aux 6 kilomètres préconisés par le cadre de référence en cas de vues longues ». Par ces motifs, il constate l’existence d’un écart quant à l’interdistance entre le parc en projet et le parc Windvision par rapport à l’option retenue dans le cadre de référence. Il soutient ensuite « qu’avec les boisements, le relief, les obstacles visuels, l’implantation de 5 éoliennes dans le paysage n’est pas de nature à générer des incidences additionnelles sensibles », ce que contestent les parties requérantes. Les auteurs de l’acte attaqué, s’ils se rallient à l’avis précité, ne s’approprient cependant pas cette dernière appréciation, considérant que « le fonctionnaire délégué sur recours n’examine […] pas les phénomènes d’encerclement et de covisibilité avec [le parc de Windvision], estimant qu’il s’agit d’un événement futur et incertain » et qu’un permis ayant été délivré pour ce parc, « il y a donc lieu d’examiner les phénomènes d’encerclement et de covisibilité avec celui-ci », ce qu’ils font ensuite. Le troisième grief manque dès lors en fait en tant qu’il critique ce motif particulier de l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours, l’autorité délivrante s’étant écarté de celui-ci sur ce point. 61. Sur le quatrième grief, relatif à l’effet de fusionnement des parcs, le cadre de référence expose ce qui suit : « La notion d’encerclement peut être rapportée au risque de saturation visuelle. Par ailleurs, le degré de fermeture et d’ouverture du paysage influence les types de perceptions des éoliennes et leur impact visuel. Cette perception est largement liée à la présence ou non de plans successifs dans l’espace et à la position relative dans l’espace des objets qui arrêtent le regard de l’observateur. […] Il y a donc lieu d’étudier les projets au cas par cas, les porteurs de projets devant fournir tous les photos montages nécessaires pour évaluer l’impact visuel du projet. Enfin, on peut considérer qu’afin d’éviter des effets de saturation visuelle et donc de sentiments d’encerclement, un azimut (ou un angle horizontal) minimal sans éolienne doit être préservé pour chaque village ; celui-ci sera d’au moins 130° sur une distance de 4 km ». Le cadre de référence ne définit pas, en revanche, la notion de fusionnement. L’auteur de l’étude d’incidences sur l’environnement décrit le fusionnement comme étant le phénomène dans lequel « deux parcs éoliens XIII - 9996 - 78/91 apparaissant proches dans le champ de vision sont susceptibles d’être perçus comme un seul et même parc ». Les auteurs de l’acte attaqué exposent ce qui suit : « Considérant que l’auteur d’étude relève qu’il existe un risque de fusionnement entre les deux parcs éoliens ; que la lisibilité n’est pas optimale car les deux parcs ont des configurations opposées (groupées pour le projet / alignée pour celui de Windvision) et leur proximité (1,6 km) entraîne plusieurs phénomènes de fusionnement de plans où des parcs proches sont assimilés ou non à un même ensemble ; Considérant toutefois que l’angle de 130° recommandé est respecté pour tous les villages ; que, bien que les deux projets entraînent un risque de fusionnement, l’impact reste donc acceptable ». Par ces motifs, l’autorité délivrante reconnaît l’existence d’un phénomène de fusionnement et, partant, d’un impact paysager généré par la coexistence des projets et leur configuration opposée. Elle ne confond cependant pas cette notion, dont elle rappelle la signification, avec celle d’encerclement qu’elle examine par ailleurs. Elle considère que, dès lors qu’un angle de 130° libre d’éoliennes est constaté pour tous les villages, le phénomène de fusionnement observé lorsque les deux parcs sont visibles ensemble demeure acceptable, la totalité du champ de vision des riverains n’étant pas occupé par ces parcs. Ce décidant, l’autorité n’opère aucune confusion entre les notions d’« encerclement » et de « fusionnement ». Elle expose sa propre analyse de l’admissibilité du projet compte tenu de l’impact paysager qui en résulte, sans qu’il n’en ressorte qu’elle soit tombée dans l’arbitraire en tenant compte de la présence d’un angle de 130° libre d’éoliennes pour apprécier, en opportunité, le phénomène du fusionnement. Le quatrième grief n’est pas fondé. 62. Sur le cinquième grief lié à la configuration des deux parcs, les parties requérantes se limitent, lorsqu’elles se réfèrent aux réclamations émises lors de l’enquête publique, à un grief selon lequel « l’analyse des impacts ne tient pas suffisamment compte de l’impact paysager cumulé des projets Windvision (permis accordé : 6 éoliennes à l’ouest) et New Wind » et à la situation de « chevauchement » entre les deux parcs. Le pôle aménagement du territoire relevait, quant à lui, que le projet litigieux « s’implante à environ 1,6 km d’un parc de 6 éoliennes à Genappe-Nivelles (projet du promoteur Windvision) présentant une tout autre composition paysagère XIII - 9996 - 79/91 que celui dont objet ». Il est exact que les deux parcs présentent des configurations opposées (en forme de bouquet pour le projet litigieux, linéaire pour le projet Windvision), ce que n’éludent pas les auteurs de l’acte attaqué en motivant, comme déjà relevé lors de l’examen des deux premiers griefs, leur décision quant à la forme du parc en projet et à son intégration dans le paysage. L’impact paysager cumulé des deux parcs est par ailleurs examiné de manière approfondie dans l’étude d’incidences sous les points 3.4.9.2 « Étude des zones de co-visibilité » 106 et 3.4.10 « Impacts cumulatifs ». L’étude conclut que « les impacts cumulatifs sur le paysage concerneront principalement l’encerclement et le phénomène de fusionnement de plan », que, en ce qui concerne l’encerclement, « un angle de 130° persisterait, comme recommandé par le Cadre de référence » y compris au niveau des localités situées entre les deux parcs, mais que « le phénomène du fusionnement de plan est plus problématique car souvent observé sur les photomontages ». Elle précise que « l’observateur comprend mal le rapprochement des 2 ensembles où ceux-ci peuvent être assimilés à un seul parc mais la lisibilité est alors complexe car les configurations des deux parcs continuent de s’afficher (groupée pour le parc en projet de Genappe, étirée pour le parc autorisé de Nivelles Genappe) » et que le « rendu n’est ni cohérent ni harmonieux ». Il résulte des développements ressortant de l’étude d’incidences sur l’environnement que les auteurs de l’acte attaqué étaient suffisamment informés de l’impact paysager cumulé des projets Windvision et New Wind. Cette problématique est d’ailleurs analysée par ceux-ci. Ainsi, ils exposent que la circonstance que les deux parcs présentent des configurations opposées a pour effet que la lisibilité entre eux « n’est pas optimale » mais contribue néanmoins au phénomène de fusionnement. Ils considèrent que, dès lors que les deux parcs n’occupent pas la totalité du champ de vision, l’impact visuel qui en découle demeure acceptable. Une telle motivation, non autrement contestée à l’appui du grief, est de nature à répondre à l’avis du pôle aménagement du territoire et aux réclamations telles que reproduites dans la requête. Elle permet de comprendre les raisons pour lesquelles les auteurs de l’acte attaqué considèrent que l’impact paysager cumulatif du projet en cause et du parc Windvision demeure acceptable. S’agissant de l’extrait du complément d’étude d’incidences réalisé dans le cadre du projet Windvision, dont les parties requérantes font état pour la première XIII - 9996 - 80/91 fois dans leur mémoire en réplique, celui-ci n’aboutit pas à une autre conclusion que l’étude d’incidences du projet contesté. Les parties requérantes ne démontrent pas l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef des auteurs de l’acte attaqué quant à l’analyse précitée. Le cinquième grief n’est pas fondé. 63. La première branche du troisième moyen n’est pas fondée. XIII - 9996 - 81/91 VII.2.3. Seconde branche 64. Par une loi du 26 mars 1914, la préservation du site du champ de bataille de Waterloo, tel que circonscrit par le plan joint à cette législation, a été reconnue. Par un arrêté ministériel du 12 mai 2015, le champ de bataille de Waterloo est classé en raison de son intérêt historique, mémoriel et paysager. Il y est précisé que le périmètre de classement est revu en excluant notamment « la zone de protection au sud du chemin de la Maison du Roi ; en effet, cette zone est prévue pour le contournement sud de la route du lion qui assurera une liaison entre N5 et RO au niveau de l’échangeur n° 24, parallèlement à un développement d’activités à partir de la future gare RER Braine- Alliance ». Il y est exposé ce qui suit : « Considérant qu’il s’agit de classer un site historique qui possède une valeur intrinsèque ainsi que les zones destinées à protéger les vues de et vers le site du champ de bataille proprement dit ; Considérant l’intérêt mémoriel que représente le site comme témoin de la victoire de l’Europe contre l’Empire de Napoléon et que le site est ponctué de divers monuments commémoratifs ». La totalité du champ de bataille de 1815, tel que circonscrit dans la loi du 26 mars 1914 et dans l’arrêté ministériel du 12 mai 2015, est inscrite sur la liste du patrimoine exceptionnel par un arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2022 déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Wallonie. La butte du Lion dit de Waterloo, appelée monument des Hollandais, est classée comme monument, en raison de sa valeur historique et artistique, par un arrêté royal du 29 septembre 1978. Le 8 avril 2008, soit antérieurement à l’adoption de l’arrêté ministériel du 12 mai 2015, le site du champ de bataille de Waterloo est repris sur la liste indicative de la Belgique établie dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial (UNESCO), dans la catégorie « culturel ». 65.1. En l’espèce, le projet éolien en cause prend place à environ 3,5 kilomètres de la limite sud du site du champ de bataille de Waterloo et à quelques 6 kilomètres de la butte du Lion. XIII - 9996 - 82/91 L’étude d’incidences sur l’environnement comporte notamment les passages suivants s’agissant de l’impact du projet sur ces deux éléments du patrimoine : « Il ressort de l’inventaire que 18 monuments (M) et/ou sites exceptionnels (S) sont présents dans un rayon de 15,75 km autour du projet. Le site exceptionnel le plus proche est le champ de bataille de Waterloo à 3.527 m des éoliennes projetées. […] 3.4.5 Simulations paysagères […] Les photomontages #24 et #25 ont été pris depuis la butte du Lion le champ de bataille de Waterloo. Depuis le haut de la butte, les éoliennes se discerneront très légèrement au loin et uniquement par jour de beau temps (hauteur perçue de 2 cm). Depuis le champ de bataille, elles seront visibles depuis les hauteurs du relief (comme au niveau du photomontage #25) mais seront peu visibles (hauteur perçue de 3 cm) et masquées en partie. […] Au niveau du patrimoine exceptionnel repris entre 5 et 15,75 kilomètres du projet : - Le champ de bataille de Waterloo sur lequel est situé le Lion de Waterloo est situé entre 3,5 et 7,5 kilomètres du projet (figure suivant). Celui-ci figure à présent sur la liste indicative du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2008. […] Pour la perception visuelle des éoliennes depuis le site du champ de bataille de Waterloo, il est intéressant d’analyser les vues sur le projet de trois manières différentes : - Depuis un point d’observation statique et panoramique du site : le sommet de la Butte du lion Un photomontage a été réalisé depuis le sommet de la Butte (photomontage #24 – voir Annexe 3). Ce point de vue offre une vue à 360° sur le paysage environnant. Les vues y sont profondes et lointaines. Des parcs éoliens sont visibles, à savoir ceux de Marbais (17 km), de Pont-à-Celles (14 km) et de Gembloux-Sombreffe (21 km), mais leurs emprises visuelles sont très faibles et l’impact paysager diffus. On peut également voir des pylônes haute–tension et une antenne de télécommunication. Le projet (6,15 km) au même titre que les éoliennes autorisées de Nivelles-Genappe (6 km), seront visibles depuis ce point de vue, lorsque les conditions de visibilité le permettront. L’emprise visuelle de ces éoliennes sera plus importante que les parcs existants davantage éloignés. À 6 km, les éoliennes auront cependant une emprise visuelle peu significative et apparaîtront pour l’observateur comme des objets de moins 2 cm tenus à bout de bras. De ce fait, elles participeront de manière passive à l’environnement paysager depuis le point de vue. Par ailleurs, ces deux parcs étant proches, ils n’occuperont qu’un angle restreint dans le champ de vision horizontal (± 35°). - Depuis le hameau du Lion (ou centre du visiteur) au pied de la Butte du Lion Le hameau du Lion est situé au pied de la butte et comporte l’immeuble dit “Panorama de la Bataille de Waterloo”. Cet immeuble ne sera pas impacté par XIII - 9996 - 83/91 la présence du projet, celui-ci étant situé derrière la butte du Lion. Cependant, lorsque les visiteurs se déplaceront au Centre du visiteur depuis le hameau du lion, des ouvertures vers les éoliennes (au loin) sont possibles, comme illustré à la Figure suivante. […] - Depuis les points d’observations stratégiques au sein de la plaine du champ de bataille, à savoir : la ferme de Hougoumont, la ferme de la Belle Alliance et la ferme Papelotte. Le cadre paysager du site de la Bataille, sera plus influencé par l’implantation du projet, de par sa vaste étendue. Les éoliennes seront visibles en de nombreux endroits au sein du site, lorsque l’observateur regardera vers le sud. Les éoliennes seront cependant partiellement masquées par les boisements et par le relief. Un impact visuel lors des reconstitutions historiques ne peut pas être exclu, mais limité à certains points de vue particuliers. Le photomontage #25 illustre le propos. Il a été pris depuis la limite sud du champ de bataille, on y voit le haut des éoliennes visible mais au loin (hauteur perçue : 3 cm). Il s’agit d’une situation maximaliste car l’observateur est localisé sur une hauteur du relief. En suivant la rue d’une centaine de mètres vers le sud ou vers le nord, le projet est entièrement dissimulé par le relief. Les éoliennes ne seront visibles que très partiellement depuis la ferme de la Belle Alliance située en bordure de la N5. Seules les pales devraient émerger au-delà de l’horizon boisé. Les éoliennes ne devraient pas être visibles depuis la ferme de la Papelotte ainsi que depuis la ferme de la Haie Sainte, celles-ci étant situées en contrebas et ceinturées par une végétation abondante et variée. Les éoliennes ne seront pas visibles depuis la ferme de Hougoumont en raison de la butte topographique à l’avant-plan du paysage, de la végétation éparse bordant les environs immédiats de la ferme. […] Les éoliennes pourront également être visibles depuis les hauteurs de relief du périmètre classé du site de la bataille de Waterloo lorsque la végétation n’obstrue pas la vue de celles-ci. Néanmoins, les éoliennes restent relativement discrètes et s’intègrent au sein du paysage local grâce au camouflage partiel de la végétation ». 65.2. Dans son avis du 3 mai 2022, la CRMSF expose maintenir son avis défavorable émis le 25 janvier 2019 – lors de l’instruction de la première demande de permis unique –, considérant toujours que ce projet aura un impact visuel négatif sur le site exceptionnel du champ de bataille de Waterloo. L’avis du 25 janvier 2019 est rédigé comme suit : « L’horizontale est la ligne de force qui domine les paysages de la campagne périurbaine de Nivelles et de Genappe. Le paysage local est caractérisé par un terrain plat à légèrement vallonné, étendu et ouvert. Les vues sur le site et depuis le site sont profondes et dégagées. On y relève peu d’obstacles visuels. Le parc projeté sera situé dans le champ de vue à 4,5 km au sud du site de la Bataille dit de Waterloo, inscrit sur la liste du Patrimoine exceptionnel. Il viendra perturber la vision de la morne plaine depuis la butte du lion. XIII - 9996 - 84/91 La Commission a donc émis un avis défavorable, considérant le dommage inévitable sur le site patrimoine exceptionnel du champ de bataille dit de Waterloo ». Dans un avis du 18 octobre 2022 émis lors de l’instruction du recours, elle indique maintenir ses avis défavorables des 25 janvier 2019 et 3 mai 2022, considérant que ce projet aura un impact visuel négatif sur le site exceptionnel du champ de bataille de Waterloo. 65.3. Dans sa lettre de réclamation du 28 mai 2022, la troisième partie requérante fait valoir ce qui suit : « Après examen de la demande d’un nouveau permis unique de construction et d’exploitation d’un parc de 5 éoliennes par la S.A. New Wind, nous vous prions de trouver ci-dessous nos constats et commentaires concernant l’impact visuel du projet sur le paysage observable par le visiteur du champ de bataille de Waterloo, patrimoine classé exceptionnel et candidat depuis 2008 à l’inscription dans la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Notre association, fondée en 1973 à l’initiative du 8ème duc de Wellington, s’est donné pour mission prioritaire de veiller au respect de l’intégrité du site du champ de bataille (article 3 des statuts). D’où cette intervention dans le cadre de l’enquête publique en cours. Nos constatations portent essentiellement sur la perception visuelle, depuis le champ de bataille, des éoliennes projetées, et sur le changement du cadre du paysage historique qui en résulterait. - Le seul point d’observation offrant une vue globale sur le champ de bataille est situé en haut de la butte du Lion. Il est, à cet effet, muni d’une table d’orientation décrivant les positions des belligérants ainsi que des bâtiments présents en 1815. - De ce point de vue surélevé de 43 m et distant de 6,2 km du parc éolien projeté, les éoliennes seraient quasi-intégralement visibles, les espaces étant dégagés et le relief très faible entre ces points. - La prégnance des éoliennes de 150 m, en ne considérant que leur taille, y serait de plus de 10 % ; mais leur “emprise visuelle” serait, elle, beaucoup plus marquante en raison de leur mouvement permanent. Si cela était déjà flagrant pour un projet précédent considérant des pales d’un diamètre de 122 mètres, cette emprise visuelle serait considérablement amplifiée par le nouveau projet évoquant un diamètre de 132 mètres. Cette réalité, très préjudiciable quant à l’intégrité du paysage de ce site historique et de mémoire, est fortement minimisée dans la présentation du projet. - La Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles a émis un avis très clair : “les vues sur le site et depuis le site sont profondes et dégagées. On y relève peu d’obstacles visuels”. Ayant conclu à une “perturbation de la vision de la morne plaine” et, conséquemment, à un “dommage inévitable sur le site patrimoine exceptionnel”, elle avait déjà rendu, par le passé, un avis défavorable. Cet avis n’a jamais été pris en compte, sans aucune explication. - De son côté, L’Unesco estime qu’une zone tampon est nécessaire lorsque la proximité d’éoliennes constitue une “présence visible et marquée présentant un préjudice incontestable au caractère paysager du site historique”, ce qui est ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.397 XIII - 9996 - 85/91 le cas établi ici (Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles). Concernant les sites inscrits au patrimoine mondial, l’Unesco, selon les cas, recommandent ou exige une zone tampon de 10 à 20 km, parfois plus (25 km dans le cas du Mont-Saint-Michel). Le site historique du champ de bataille de Waterloo étant, depuis le 24 avril 2008, sur la liste indicative de Belgique comme candidat à l’inscription du patrimoine mondial de l’Unesco, le respect de ces normes de distanciation nous semble d’une logique évidente. Bref, ce projet éolien, implanté tel quel, dénaturerait définitivement le cadre paysager dans l’angle d’observation le plus cohérent du site historique du champ de bataille, celui qu’il convient de protéger le plus contre toute perturbation visuelle ». 65.4. Le fonctionnaire délégué compétent sur recours expose ce qui suit concernant l’impact du projet sur le patrimoine : « Considérant que les monuments et sites classés répertoriés ne sont pas situés à l’intérieur du parc éolien ou à proximité immédiate des éoliennes ; Considérant qu’il n’est pas reconnu de valeur paysagère ou patrimoniale particulière à l’espace sur lequel s’implante le projet ; Considérant que concernant le patrimoine mondial UNESCO, aucun élément n’est recensé dans le périmètre de 15,75 kilomètres. Considérant que, concernant le patrimoine exceptionnel, il est recensé 18 monuments et/ou sites dans le périmètre éloigné de 15,75 km ; que l’élément du patrimoine exceptionnel le plus proche est le champ de bataille de Waterloo situé à +/- 3,5 kilomètres au nord du projet ; qu’en raison de la distance et du cumul des obstacles visuels tels que le relief, les boisements, et le bâti, limiteront les incidences sur la plaine du champ de bataille de Waterloo ; que l’implantation des éoliennes ne remet pas en cause l’intérêt de la plaine du champ de bataille ; que cette dernière reste perceptible ; que le projet sera bien présent dans le paysage mais ne remet pas en cause l’intérêt intrinsèque de la plaine ; Considérant que concernant le patrimoine classé, il est recensé 23 monuments et sites dans le périmètre rapproché de 5 kilomètres ; que les éléments du patrimoine classé les plus proches sont la façade et la toiture de l’immeuble sises rue Ways 39 à Genappe, à +/- 1,9 kilomètres au sud-ouest du projet ; qu’il n’y a pas de covisibilité problématique entre les éléments du patrimoine classé et les éoliennes du projet ; qu’en conséquence les incidences sur les éléments du patrimoine exceptionnel resteront acceptables ; Considérant que l’étude des incidences environnementales ne relève pas, concernant les éléments du patrimoine, d’impacts visuels significatifs susceptibles de mettre en cause la valeur patrimoniale intrinsèque des biens situés aux alentours du présent projet ; Considérant que les incidences sur les éléments patrimoniaux recensés dans le périmètre rapproché et lointain peuvent être qualifiées de contenues et acceptables ; […] Considérant que la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles a remis un avis défavorable en date du 20 octobre 2022 ; que, selon cet avis, en raison de la proximité entre le projet et champ de bataille de Waterloo, le projet aura des impacts négatifs ; que toutefois, le champ de bataille de Waterloo est situé à +/- XIII - 9996 - 86/91 3,5 kilomètres au nord du projet ; qu’en raison de la distance et du cumul des obstacles visuels tels que le relief, les boisements, et le bâti, limiteront les incidences sur la plaine du champ de bataille de Waterloo ; que l’implantation des éoliennes ne remet pas en cause l’intérêt de la plaine du champ de bataille ; que cette dernière reste perceptible ; que le projet sera bien présent dans le paysage mais ne remet pas en cause l’intérêt intrinsèque de la plaine ; qu’en conséquence, le projet aura des impacts depuis plusieurs points de la plaine, sans cependant modifier la structure paysagère interne de la plaine de Waterloo ». Les auteurs de l’acte attaqué se rallient à l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours, moyennant les précisions suivantes : « Considérant qu’outre les éléments développés par le Fonctionnaire délégué sur recours, il convient d’apporter les précisions suivantes en ce qui concerne l’impact sur le champ de bataille de Waterloo ; que des photomontages ont été pris depuis la butte du Lion et le champ de bataille de Waterloo (#24 et #25) ; que depuis le haut de la butte, les éoliennes se discerneront très légèrement au loin et uniquement par jour de beau temps (hauteur perçue de 2 cm) ; que, depuis le champ de bataille, elles seront visibles depuis les hauteurs du relief (comme au niveau du photomontage #25) mais seront peu visibles (hauteur perçue de 3 cm) et masquées en partie ; que les éoliennes seront donc peu visibles depuis la butte du lion de Waterloo et depuis son champ de bataille et que l’impact du projet est donc acceptable ». 66. Sur le premier grief, relatif à la procédure d’inscription au patrimoine mondial de l’Unesco et à l’absence de réponse aux observations émises lors de l’enquête publique, il résulte du dossier administratif que l’autorité compétente était informée de l’inscription du site du champ de bataille de Waterloo sur la liste indicative de l’Etat belge auprès de l’Unesco depuis le 8 avril 2008. Cette inscription, qui a lieu à la seule initiative des États membres, n’est qu’une étape préalable à la proposition d’inscription sur la liste du patrimoine mondial. Il n’apparaît pas qu’une proposition d’inscription du site concerné ait été adressée à ce jour à l’Unesco. Aucune zone tampon, telle que visée dans les « [o]rientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial », n’a non plus été définie à cet égard. Partant, l’affirmation contenue dans l’acte attaqué selon laquelle « concernant le patrimoine mondial UNESCO, aucun élément n’est recensé dans le périmètre de 15,75 kilomètres » n’est pas erronée. Les auteurs de l’acte attaqué indiquent ensuite les motifs pour lesquels ils considèrent que les impacts sur le site du champ de bataille de Waterloo leur paraissent acceptables. Une telle motivation répond à suffisance à la réclamation de la troisième partie requérante et à l’avis de la CRMSF, cette instance n’évoquant pas l’inscription du site sur la liste indicative de l’Etat belge auprès de l’Unesco mais son inscription sur la liste du patrimoine exceptionnel. Il y a lieu de tenir compte à cet égard du contexte dans lequel intervient le projet et notamment de l’absence de XIII - 9996 - 87/91 proposition d’inscription sur la liste du patrimoine mondial pendante à ce jour, de l’absence de démonstration qu’une zone tampon est d’office considérée comme nécessaire en direction du sud en cas de proposition d’inscription du site, compte tenu de la configuration du champ de bataille telle que retenue dans l’arrêté ministériel de classement du 12 mai 2015, précité, et du contenu de ce même arrêté ministériel, lequel n’a pas considéré nécessaire d’arrêter une zone de protection au sud du site. Par ailleurs, le permis unique étant délivré pour un terme expirant le 4 avril 2052 en tant qu’il tient lieu d’un permis d’exploiter, le projet éolien ne peut être considéré comme dénaturant « définitivement le cadre paysager dans l’angle d’observation le plus cohérent du site historique du champ de bataille ». Pour le surplus, il n’appartient pas au Conseil d’Etat de substituer son appréciation à celle de l’autorité ni d’intervenir comme arbitre des divergences d’appréciation intervenant entre les parties requérantes et les auteurs de l’acte attaqué. Le premier grief n’est pas fondé. 67.1. Sur le second grief, dénonçant les critères sur lesquels l’autorité se fonde pour conclure que l’impact du projet sur le site classé du champ de bataille est acceptable, il ressort de la motivation de l’acte attaqué que ses auteurs s’appuient à cet égard sur des photomontages établis dans le cadre de l’étude d’incidences sur l’environnement qui ont été pris depuis le haut de la butte du Lion et le champ de bataille de Waterloo et reprennent à leur compte un extrait de l’étude précitée relatif aux résultats des simulations paysagères. Dès lors que l’appréciation émise repose sur des éléments figurant dans l’étude d’incidences et que ceux-ci ne sont pas critiqués dans la requête, il n’est pas démontré que l’autorité a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à ce. La motivation de l’acte attaqué sur ce point est suffisante. Ces critiques ne sont pas fondées. 67.2. Concernant spécifiquement l’affirmation émise par le fonctionnaire délégué compétent sur recours que « le relief, les boisements, et le bâti, limiteront les incidences sur la plaine du champ de bataille de Waterloo », il n’est pas démontré qu’elle vise, comme le soutiennent les parties requérantes, la vue sur les éoliennes depuis le haut de la butte du Lion et non depuis la plaine. Une telle thèse n’est pas corroborée par l’étude d’incidences sur l’environnement, sachant que le photomontage #25 fait apparaître que les éoliennes seront partiellement visibles XIII - 9996 - 88/91 depuis la limite sud du champ de bataille de Waterloo. L’évocation par les parties requérantes des planches 5a et 5b du dossier cartographique ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause cette analyse alors que l’auteur de l’étude d’incidences sur l’environnement insiste sur l’approche maximaliste retenue pour appréhender la visibilité des éoliennes, d’autant que l’examen spécifique opéré par l’autorité délivrante de la vue depuis le sommet de la butte du Lion ne mentionne pas l’existence d’obstacle particulier. L’autorité délivrante a été suffisamment informée en termes de vue en ce qui concerne le site du champ de bataille de Waterloo. En se ralliant à l’analyse concordante du fonctionnaire délégué et de l’auteur de l’étude d’incidences sur l’environnement pour considérer que si les éoliennes seront visibles depuis le site du champ de bataille, les incidences en résultant seront limitées du fait du relief, des boisements et du bâti, les auteurs de l’acte attaqué n’ont pas commis une erreur manifeste d’appréciation. Cette critique n’est pas fondée. 67.3. Quant au mouvement « permanent » des pales, le mouvement régulier, et non permanent, de celles-ci est inhérent aux éoliennes et fait partie de l’impact de celles-ci sur le paysage. L’autorité ne devait pas détailler davantage son appréciation à ce sujet. Du reste, les simulations paysagères réalisées dans le cadre de l’étude d’incidences ont tenu compte d’un diamètre des pales de 132 mètres. Les auteurs de l’acte attaqué, en se basant sur ces simulations, ont pu tenir compte des dimensions en question. Ces critiques ne sont pas fondées. 67.4. Ce n’est qu’à l’appui de leur mémoire en réplique que les parties requérantes émettent des critiques à l’égard des photomontages repris dans l’étude d’incidences. Dès lors que de tels griefs ne relèvent pas de l’ordre public et auraient pu – et donc dû – être formulés dès la requête, ils sont tardifs et, partant, irrecevables. 68. Le second grief de la seconde branche du troisième moyen, tel qu’exposé dans la requête, n’est pas fondé. 69. La seconde branche du troisième moyen n’est pas fondée. XIII - 9996 - 89/91 70. Le troisième moyen n’est pas fondé. VIII. Indemnité de procédure 71. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, XIII - 9996 - 90/91 Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 9996 - 91/91 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.397 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.109