ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.289

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE no 261.289 du 5 novembre 2024 A. 236.833 /XI-24.050 En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 juillet 2022, la partie requérante sollicite la cassation de la décision rendue le 15 juin 2022 par la deuxième chambre de la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels dans le cadre de la procédure portant la référence M20-2-1796. II. Procédure devant le Conseil d’État L'ordonnance n 15.031 du 6 octobre 2022 a déclaré le recours en cassation admissible. En l'absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un XI - 24.050 - 1/6 rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Une ordonnance du 11 septembre 2024 a fixé l’affaire à l’audience du 14 octobre 2024. Le rapport a été notifié aux parties. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Estelle Gilson, loco Me Olivia Bosquet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florence Saporosi, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause Il résulte de la décision attaquée que la partie requérante est le fils de V.C. roué de coups et défenestré par J.-R.M. et A.S. ; que ceux-ci ont été condamnés, pour J.-R.M., à une peine de 25 ans d’emprisonnement avec mise à disposition du tribunal d’application des peines pendant une période de 5 ans prenant cours à l’expiration de la peine principale d’emprisonnement et, pour A.S., à une peine unique d’emprisonnement de 10 ans ; que le 10 décembre 2020, la partie requérante a introduit auprès de la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels une demande d’aide principale de 25.000 € et que, par une décision du 15 juin 2022, la commission « déclare la demande recevable mais manifestement non fondée au motif que, si le requérant est un successible au sens de la loi du 1er août 1985, Elle ne discerne aucun dommage moral et Elle prend acte que le dommage matériel a pu être couvert par les allocations familiales majorées ainsi que l'intervention du nouveau compagnon de leur mère ». Il s’agit de la décision dont la cassation est demandée. IV. Recevabilité du mémoire en réponse Dans son mémoire en réponse déposé le 26 février 2023, la partie adverse indique que « l’admissibilité de la requête a été prononcée par un arrêt n° XI - 24.050 - 2/6 15.031 du 6 octobre 2022, notifié à la partie adverse par lettre recommandée du greffe du Conseil d'Etat datée du 11 octobre 2022 et réceptionnée par la partie adverse en date du 17 octobre 2022 ». Elle expose qu’elle « n’a pas pu vous déposer celui-ci plus tôt à la suite d’une confusion qui s’est faite entre le présent recours et celui introduit le même jour par son frère […] portant numéro de rôle G/A 236.830/XI-24049 ». La partie adverse ne conteste donc pas la tardiveté du dépôt de son mémoire en réponse. La raison qu’elle donne de cette tardiveté lui est exclusivement imputable et ne permet pas d’établir l’existence dans son chef d’une erreur invincible ou d’un cas de force majeure qui aurait rendu impossible le dépôt du mémoire dans le délai imparti. Le mémoire en réponse doit, en conséquence, être écarté des débats. V. Première branche du moyen unique V.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un moyen unique « du défaut de motivation, de la violation des articles 149 de la Constitution, 31 et 34ter, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres ainsi que 32 alinéa 1er, de l'Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et du principe du contradictoire ». Dans une première branche, elle expose que la décision attaquée n’a pas répondu aux arguments développés « dans sa note d'observations, adressée en réponse au rapport établi par la secrétaire, approuvé et contresigné par le rapporteur ». Elle souligne qu’elle invoquait un arrêt du Conseil d’État relatif à la question de la cohabitation mais qu’il « n'a pas été répondu à l'application de cette jurisprudence à la situation du requérant alors que la décision attaquée fait toujours état du fait que “le requérant ne cohabitait pas avec la victime au moment des faits” pour refuser l'aide sollicitée ». Elle reproche également à la décision attaquée de ne pas aborder le préjudice matériel invoqué et fait valoir qu’à « aucun moment, la question des allocations familiales n'a été débattue » et qu’il « s'agit d'un élément sur lequel la Commission fonde sa décision sans qu'il n'ait été soulevé dans le rapport approuvé et contresigné par le rapporteur », qu’il « n'a par conséquent pas pu être examiné par le requérant » et qu’il « n'y a eu aucune contradiction à ce sujet, en violation avec le principe du contradictoire ». Elle observe, en outre, qu’elle n’a perçu aucune allocation familiale et qu’il ne s’agit donc pas d’un élément pertinent. Elle relève qu’il en va de même de la circonstance que sa mère ait un nouveau XI - 24.050 - 3/6 compagnon puisqu’il ne lui a versé aucune aide, qu’aucune pièce ne démontre l’existence d’une telle aide et qu’il s'agit encore « d'un argument invoqué par la Commission alors qu'il n'a fait l'objet d'aucun débat ». Elle avance que « L'absence de motivation adéquate de la décision de la Commission est, en outre, manifestement démontrée par le fait que la motivation de la décision du 15 juin 2022, constituant l'acte attaqué est pratiquement identique au rapport du 30 septembre 2021 ». Elle constate, par ailleurs, que « la décision attaquée est notamment fondée sur le fait que le requérant aurait été victime de maltraitance » alors que cet élément « est totalement faux » et que la commission « a manifestement confondu le dossier du requérant avec celui de son frère […] à l'égard de qui elle a prononcé, le même jour, une décision négative qui fait également l'objet d'un recours en cassation ». Elle reproche également à la décision attaquée d’être « fondée sur le fait que “la Commission se doit de constater que les arguments exprimés par le requérant pour traduire son attachement à la victime sont exclusivement réduits à son aspect matériel” », alors que ses arguments « avaient pour but de rencontrer le rapport du rapporteur qui n'abordait pas le préjudice matériel » et qu’elle « sollicitait depuis l'introduction de la demande une aide destinée à couvrir tant le préjudice moral que le préjudice matériel ». Elle renvoie « à ce qui a été exprimé lors de l'audience du 28 mars 2022 au cours de laquelle la Commission relevait que “le conseil du requérant mentionne (...) qu'il y a une mauvaise interprétation de la douleur de son client” » et souligne que son conseil « insistait donc justement sur l'aspect moral du préjudice subi ». Elle fait valoir qu’en tout état de cause, « si la Commission estimait que l'attachement du requérant à son père était “exclusivement réduit à son aspect matériel”, quod non est, elle aurait dû, à tout le moins, accorder une aide destinée à couvrir le préjudice matériel ». V.2. Appréciation Il ressort de la décision de la commission que celle-ci « prend acte que le dommage matériel a pu être couvert par les allocations familiales majorées ainsi que l'intervention du nouveau compagnon de leur mère ». Cette « prise d’acte » figure dans le dispositif de l’arrêt et est déterminante pour la commission. Le respect des droits de la défense dont le principe du contradictoire fait partie implique que les parties aient la possibilité de débattre de toute question essentielle pour l’issue de la procédure. Ce principe suppose donc que, lorsque la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels envisage de prendre en compte des éléments comme l’influence des allocations familiales majorées ou l’éventuelle intervention du nouveau compagnon de la mère de la partie requérante, elle invite, si ces éléments ne sont pas encore dans le champ des débats, les parties à faire valoir leurs observations à leur égard. En XI - 24.050 - 4/6 l’espèce, il peut être raisonnablement considéré que la question des allocations familiales majorées était dans le champ de débats dès lors que la partie requérante avait été invitée, par le secrétaire de la commission, à indiquer si la partie requérante et son frère « ont bien bénéficié des allocations familiales d'orphelins au taux majoré et auxquelles ils ont droit ainsi que la personne qui les percevait et ce, afin de satisfaire définitivement au critère de subsidiarité de l'aide financière ». Par contre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier de la procédure que les parties aient eu la possibilité de faire valoir leurs observations sur la question d’une éventuelle intervention du nouveau compagnon de la mère de la partie requérante avant l’adoption de la décision attaquée. En prenant en considération cet élément sans avoir permis aux parties de s’exprimer à son égard, la commission a, dès lors, méconnu le principe du contradictoire. La première branche du moyen, en tant qu’elle invoque une violation du principe du contradictoire est fondée et suffit à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué. Il n’y a pas lieu de statuer sur les autres griefs de la première branche, ni sur la seconde branche du moyen unique qui ne peuvent mener à une cassation plus étendue VI. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante demande de mettre les dépens à la charge de la partie adverse en ce compris une indemnité de procédure fixée à 700 €. Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande. Les autres dépens doivent également être mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La décision du 15 juin 2022 rendue dans l’affaire M20-2-1796 par la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels est cassée. Article 2. XI - 24.050 - 5/6 Le présent arrêt sera transcrit dans les registres de la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et mention en sera faite en marge de la décision cassée. Article 3. L’affaire est renvoyée devant la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Article 4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 novembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Denis Delvax, conseiller d’État, Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 24.050 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.289