ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409

d’attribution ne contient, a fortiori, aucune motivation formelle justifiant l’appréciation de la partie adverse quant à cette question. Le moyen est donc également fondé en ce qu’il concerne l’appréciation implicite de l’acte attaqué quant à la régularité de « la variante proposée par la partie intervenante VI - 21.758 - 15/17 VI. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. L’acte attaqué étant annulé, il y a lieu de condamner la partie adverse aux autres dépens, les dépens de l’intervention restant toutefois à charge de la partie intervenante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Scheerlinck Sport est accueillie. Article 2. La décision de la partie adverse du 23 janvier 2020 par laquelle le marché portant sur la « modernisation de la piste d’athlétisme de Marche-en-Famenne » est attribué à la SA Scheerlinck Sport est annulée. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. VI - 21.758 - 16/17 Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Michèle Belmessieri, conseillère d’État, Xavier Close, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffière. La greffière, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 21.758 - 17/17 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.409