ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241219.3

Avis n° 113/2024 du 19 décembre 2024 Objet: Demande d’avis concernant : - un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes un projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 novembre 2024 relatif, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (CO-A-2024-286) Mots-clés : responsable du traitement Introduction : L’avis concerne deux projets d’arrêtés du Gouvernement wallon portant exécution respectivement de deux décrets du 20 novembre 2024 relatifs à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (ci-après les « projets »). Les deux projets sont similaires en ce qui concerne les règles qu’ils fixent, la différence résidant dans le fait que le second projet cité concerne les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, à l’instar du décret dont il porte exécution. En termes de traitements de données à caractère personnel, les deux projets se limitent à désigner l’autorité publique au sein du Service public de Wallonie qui est le responsable du traitement des traitements de données effectués par le biais du portail numérique qui est mis en place par les deux décrets précités. L’Autorité n’a pas de remarque particulière à formuler sur les projets. Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »), Présent.e.s : Mesdames Cédrine Morlière, Nathalie Ragheno et Griet Verhenneman et Messieurs Yves- Alexandre de Montjoye, Bart Preneel et Gert Vermeulen; Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »); Vu l’article 43 du règlement d’ordre intérieur selon lequel les décisions du Service d’Autorisation et d’Avis sont adoptées à la majorité des voix; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »); Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD »); Vu la demande d'avis de Madame Jacqueline Galant, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives (ci-après « la demanderesse »), reçue le 27 novembre 2024; Émet, le 19 décembre 2024, l'avis suivant : I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVI 1. En date du 27 novembre 2024, la Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives a sollicité l’avis de l’Autorité concernant les projets. . 2. Ainsi que leur intitulé l’indique, chaque projet porte exécution d’un décret du 20 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (ci-après les « décrets du 20 novembre 2024 »). Les deux projets sont similaires en ce qui concerne les règles qu’ils fixent, la différence résidant dans le champ d’application de ces deux projets, conformément aux règles répartitrices de compétences : le second projet concerne ainsi les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, à l’instar du décret du 20 novembre 2024 dont il porte exécution. 3. Les décrets du 20 novembre 2024, dont les avant-projets ont fait l’objet de l’avis n° 06/2024 du 19 janvier 20241, ont principalement mis en place un portail numérique du Service public de Wallonie qui permet à tout usager d’accéder à différents services, dans le cadre de l’administration électronique et de la simplification administrative. 4. Concrètement, conformément aux dispositions respectives des décrets du 20 novembre 2024 dont ils portent exécution2, les projets : • désignent les fonctions minimales qui doivent être satisfaites par tout procédé utilisé dans le cadre d’une communication par voie électronique afin de bénéficier de l’assimilation des exigences de forme requises, établie respectivement par les articles 5 et 6 des décrets du 20 novembre 2024 ; • désignent le Service public de Wallonie Digital comme responsable du traitement des traitements de données effectués par le biais du portail numérique mis en place par les décrets du 20 novembre 2024 et qui sont en lien avec les missions de service public qui lui sont attribuées par lesdits décrets ; • précisent les fonctions minimales qui doivent être satisfaites dans le cadre de communications électroniques réalisées au travers du portail numérique en vue de bénéficier de l’assimilation, établie respectivement par les articles 5 et 6 des décrets du 20 novembre 2024, et • précisent les modalités de mise en œuvre des services de confiance prévus dans le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. II. EXAMEN DE LA DEMANDE D’AVI 5. En termes de traitements de données à caractère personnel, les projets se limitent à désigner le Service Public de Wallonie Digital en tant que responsable du traitement pour les traitements de données effectués par le biais du portail numérique qui sont en lien avec les missions qui lui sont attribuées. Ils n’ont dès lors pas d’impact, en principe, sur les autres éléments essentiels desdits traitements de données fixés par les décrets du 20 novembre 2024. 6. Les projets n’appellent dès lors pas de commentaire particulier de la part de l’Autorité. PAR CES MOTIFS, L’Autorité estime que : les projets n’appellent pas de remarque particulière. Pour le Service d’Autorisation et d’Avis, (sé.) Cédrine Morlière, Directrice Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241219.3 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:GBAPD:2024:DEC.20240206.1 ECLI:BE:GBAPD:2024:DEC.20240906.2