ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.754

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 261.754 du 13 décembre 2024 A. 234.772/VIII-11.811 En cause : J. H., ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique et le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgence de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ, Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 octobre 2021, la partie requérante demande l’annulation de : « 1) la décision du SELOR, communiquée par voie électronique le 10 août 2021, selon laquelle il n'a pas satisfait à la quatrième épreuve étant un entretien avec préparation écrite de la sélection de sapeurs-pompiers ambulanciers (m/f/x) (niveau D), francophones, pour le Service Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) ; 2) La décision consécutive de [son] échec à cette sélection du même jour ; 3) La décision publiée au Moniteur belge du 20 août 2021 clôturant cette sélection à la date du 11 août 2021 et fixant le nombre des lauréats à 86 ; 4) Les décisions de sélection des lauréats de ce concours ; VIII – 11.811 - 1/4 5) Les décisions de dates indéterminées de nomination, d'admission au stage et d'admissions dans la réserve de recrutement étant intervenues ou/et à intervenir sur pied des décisions préalablement querellées ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 8 juillet 2024. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 21 août 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 28 août 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Identification des parties adverses À la suite de l’intégration du service public fédéral Personnel et Organisation au sein du service public fédéral Stratégie et Appui (ci-après : SPF Stratégie et Appui), créé par un arrêté royal du 22 février 2017, la loi du 3 décembre 2018 ‘portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui’ a supprimé le Bureau de sélection de l’administration fédérale ou Selor comme service de l’État à gestion séparée (article 5) et a prévu que « chaque fois qu’une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Selor ou le Secrétariat permanent de recrutement, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui » (article 2). VIII – 11.811 - 2/4 Un arrêté royal du 12 mai 2022, entré en vigueur le 22 octobre 2022, a par ailleurs modifié le Titre II de la Partie III de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’État’ pour remplacer « le SELOR – Bureau de sélection de l’administration fédérale » par « la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ». S’il en résulte qu’il n’y a plus aucune raison de désigner le « SELOR » comme partie adverse, il s’impose également d’observer que la direction générale susvisée n’a elle-même pas de personnalité juridique et ne peut donc pas davantage être reprise comme partie adverse. Elle relève du SPF Stratégie et Appui qui ressortit à l’administration générale de l’État belge, seul susceptible d’être ainsi mis à la cause. Tout au plus, convient-il de considérer que celui-ci est représenté, dans le cas présent, non seulement, par le ministre en charge de la Fonction publique dont dépend ledit SPF Stratégie et Appui mais, aussi, par le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement de ce SPF, eu égard aux larges délégations qui lui ont été attribuées par le titre II de la partie III de l’arrêté royal du 2 octobre 1937, tel que modifié par l’arrêté royal du 12 mai 2022 précité. Quant à la désignation du « Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) » comme seconde partie adverse, contestée par un courrier du 18 janvier 2022, il ressort des éléments du dossier administratif que, parmi les actes attaqués, figurent les décisions d’admission au stage et de nomination des lauréats de sorte que cette autorité administrative, auteure de ces éventuelles décisions, doit être maintenue à la cause. IV. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. VIII – 11.811 - 3/4 V. Indemnité de procédure La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 décembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII – 11.811 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.754