ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241113.2F.2

Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 13 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241113.2F.2 No Rôle: P.24.0795.F Affaire: SARL EURO CHIMIE INDUSTRIE c. Ministre des Finances Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2025-01-17 Consultations: 188 - dernière vue 2025-12-27 09:13 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241113.2F.2 Fiches 1 - 2 Rendu par défaut et frappé d'opposition, l'arrêt attaqué n'est pas une décision rendue en dernier ressort et n'est dès lors pas sujet à pourvoi, conformément à l'article 418 du Code d'instruction criminelle(1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) R. DECLERCQ, Pourvoi en cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 59. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 418 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: OPPOSITION Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 418 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte des conclusions P.24.0795.F Conclusions de Madame l’avocat général délégué Truillet : Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Mons. A. Les antécédents de la procédure La demanderesse est poursuivie pour avoir déposé des déclarations irrégulières de marchandises. Par arrêt rendu par défaut du 5 mars 2024, elle est condamnée du chef de cette prévention à une peine d'amende de 16.000 euros, assortie d'un sursis pendant une période de trois ans, outre la confiscation des marchandises déclarées sous de fausses dénominations, telles qu’inventoriées dans un procès-verbal du 16 septembre 2020 et, en cas de non-présentation, à en payer la contre-valeur déclarée. L’arrêt est signifié à la demanderesse par pli recommandé remis aux services de la poste le 5 avril 2024. Par acte d’huissier du 22 avril 2024, la demanderesse signifie son opposition à l’arrêt au Procureur général de Mons et à l’Etat belge. Introduite à l’audience de la cour d’appel du 8 mai 2024, l’affaire est remise au 6 novembre 2024. B. L’examen du pourvoi La demanderesse s’est pourvue en cassation par déclaration faite le 2 mai 2024. Selon les articles 418 et 420 du Code d’instruction criminelle, sauf exceptions prévues par la loi, les décisions susceptibles de pourvoi en cassation doivent être rendues en dernier ressort et être définitives(1). Est définitive, au sens de l’article 420, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, la décision par laquelle le juge a épuisé sa juridiction sur l’action publique ou l’action civile(2). Contre une décision passible d’opposition, le pourvoi n’est ouvert qu’à l’expiration du délai ordinaire d’opposition, et ce même si la signification de la décision par défaut n’a pas été faite en parlant à la personne du prévenu. En vertu de l’article 187, § 1er, du Code d’instruction criminelle, la personne condamnée par défaut pourra faire opposition au jugement dans les quinze jours qui suivent celui de la signification de ce dernier(3) ou de la connaissance de la signification lorsque cette dernière n’a pas été faite à personne(4). Lorsqu’une opposition a été formée pendant le délai ordinaire d’opposition, il y a lieu de considérer que la décision rendue par défaut n’a pas un caractère définitif. En effet, l’opposition formée durant le délai ordinaire a un effet suspensif à l’égard de la décision rendue par défaut(5). En matière répressive, l’augmentation des délais prévue à l’article 55 du Code judiciaire en cas de signification à l’étranger ne s’applique pas au délai ordinaire d’opposition(6) mais les articles 53, alinéa 2, du Code judiciaire et 644 du Code d’instruction criminelle selon lesquels le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable lorsque celui-ci est un samedi, un dimanche ou un jour férié sont applicables(7). L’arrêt est signifié à la demanderesse par pli recommandé remis aux services de la poste le 5 avril 2024 conformément à l’article 40 du Code judiciaire, celle-là n’ayant ni domicile, ni résidence en Belgique. L’opposition que la demanderesse signifie le lundi 22 avril 2024 intervient dans le délai primaire de sorte qu’il me semble que l’arrêt attaqué n’est pas définitif. Formé contre une décision non définitive, le pourvoi me semble irrecevable. Il n’y a pas lieu d’avoir égard au mémoire déposé par la demanderesse qui est étranger à la question de la recevabilité du pourvoi. Je conclus au rejet du pourvoi. (1) M.-A. BEERNAERT, H. D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 9ième éd., 2021, p. 1769. (2) Cass. 3 octobre 2017, RG P.17.0289.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171003.7 , Pas. 2017, n° 524. (3) Cass. 9 octobre 2024, RG P.23.0720.F ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241009.2F.9 , Pas. 2024, n° 662. (4) Cass. 24 janvier 2024, RG P.23.0510.F ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240124.2F.1 , R.D.P.C., 2024/9-10, pp. 1008-1010. (5) Concl. de D. VANDERMEERSCH, avocat général, sous Cass. 9 octobre 2024, RG P.23.0720.F ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241009.2F.9 , Pas. 2024, n° 662. (6) Cass. 16 mai 2001, RG P.01.0269.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010516.8 , Pas. 2001, n° 287. (7) M.-A. BEERNAERT, H.D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 9ième éd., 2021, p. 1660. Document PDF ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241113.2F.2 Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241113.2F.2 citant: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010516.8 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171003.7 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240124.2F.1 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241009.2F.9