ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.042

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 262.042 du 21 janvier 2025 A. 241.744/XIII-10.340 En cause : 1. M.J., 2. S.F., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GMB INVEST, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 22 avril 2024 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 5 février 2024 par laquelle le collège communal de la ville de Nivelles octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) Gmb Invest un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de 25 habitations unifamiliales, la réalisation d’une voirie et la modification du relief du sol sur un bien sis boulevard de la Résistance et chaussée de Namur, à Nivelles, et cadastré 2ème division, section C, nos 96E14, 96F14, 96H14, 96L20, 96L21, 96P20, 96R20, 96T20 et 96Y16. XIII - 10.340 - 1/4 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 12 août 2024 par la voie électronique, la SRL Gmb Invest demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 6 novembre 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’Etat de leur souhait de se désister de leur recours. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 12 décembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 janvier 2025. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Nathan Richir, loco Me Marine Hennebicq, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Armelle Siangang Tientcheu, loco Mes Sophie Ozcan et Benoît Havet, avocat, comparaissant pour les parties adverse et intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention 3. La requête en intervention introduite par la SRL Gmb Invest, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. IV. Désistement 4. Par un courrier du 6 novembre 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. XIII - 10.340 - 2/4 Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure 5. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Gmb Invest est accueillie. Article 2. Il est donné acte du désistement. Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 10.340 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 janvier 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier Le Président, Simon Pochet Lionel Renders XIII - 10.340 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.042