ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20250108.1

BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ORDONNANCE Requête : 25/1/I Rép. N° 24/ Vu la requête déposée au greffe via e-deposit le 06.01.2025 pour : Monsieur B, RN : XXX, résidant xxx à 1150 Bruxelles, ayant pour conseil Maître Adrien PIRONET, avocat, dont le cabinet est sis Avenue de Tervuren 34/27 à 1040 Bruxelles. Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ; Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Vu les articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne, applicables par analogie à l'assistance judiciaire conformément à l’article 667 du même Code ; * * 1. Vu les pièces déposées avec la requête de Monsieur B, et notamment la décision d’octroi de l’aide juridique totalement gratuite validée le 16.10.2024. 2. Monsieur B déclare en termes de requête, demander le bénéfice de l’assistance judiciaire aux fins de : • « entamer une procédure devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles à l’encontre de son ancien employeur pour contester le motif grave de son licenciement (articles 704, §1er et 1034bis et suivants du Code judiciaire) », en le dispensant « de payer les droits de mise au rôle, de greffe et d’expédition et les autres dépens que la procédure entraine » ; • « désigner un huissier de justice en vue de la signification et de l’exécution du jugement à intervenir ». 3. L’assistance judiciaire a pour but de dispenser une personne de faire face aux frais d’une procédure (article 664 du Code judiciaire), à condition que sa cause ne paraisse pas manifestement irrecevable ou mal fondée (article 667). En outre, toute demande implique l’obligation de disposer d’un intérêt, qui doit être « né et actuel » (articles 17 et 18). 4. Contrairement à ce que semble croire Monsieur B, l’introduction d’une action devant le tribunal du travail n’entraine aucun frais pour lui : - Les tribunaux du travail sont dispensés des droits de timbre, greffe, enregistrement et expédition (articles 162, 272 et 279 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) ; - Les requérants bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne sont dispensés du paiement de la contribution au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne (article 4 §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 19 mars 2017) ; - Les dépens sont à charge de l’institution de sécurité sociale, sauf demande téméraire ou vexatoire (article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire). Monsieur B n’a dès lors aucun intérêt à demander l’assistance judiciaire pour introduire une requête contradictoire gratuite . Son action peut être introduite telle quelle. 5. Monsieur B sollicite également l’assistance judiciaire au sujet de l’exécution de la décision à intervenir. Or, à ce stade de la procédure, la condamnation de son ex-employeur est un fait hypothétique et non certain. En effet, il n’est pas possible de prédire la décision qui sera rendue, et la volonté de son ex-employeur de s’y conformer ou non. Monsieur B pourra toujours solliciter l’assistance judiciaire pour faire exécuter le jugement définitif, soit devant le juge qui rendra ce jugement (article 673 C. jud.), soit devant le présent bureau d’assistance judiciaire (article 670). POUR CES MOTIFS, Statuant sur pièces, le Bureau d’assistance judiciaire, Rejette la demande d’assistance judiciaire. Fait et délivré en notre Cabinet, Place Poelaert, 3, 1000 Bruxelles, le 8 janvier 2025. Le Greffier chef de service, Le Juge, Vasco GUERREIRO Gauthier MARY Document PDF ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20250108.1 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20250123.1