ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.139

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 262.139 du 27 janvier 2025 A. 234.322/XIII-9364 En cause : 1. S.D., 2. B.S., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 13 août 2021 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 25 mai 2021 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie, sous conditions, à la commune d’Incourt un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison rurale polyvalente sur un bien sis rue de la Déviation 4 à Incourt. II. Procédure 2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XIII - 9364 - 1/3 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 28 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 janvier 2025. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Benjamin Reuliaux, loco Mes Matthieu Guiot et Donatien Bouilliez, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Retrait de l’acte attaqué 3. Par une décision du 26 novembre 2024, le fonctionnaire délégué a retiré l’acte attaqué et a octroyé à la commune d’Incourt un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison rurale polyvalente sur le bien litigieux, l’assortissant de conditions différentes de celles figurant dans l’acte attaqué. Dans sa lettre du 13 décembre 2024 informant le Conseil d’État de cette décision, la partie adverse précisait ne pas encore avoir d’information relative à la notification de cette décision. Interrogée à l’audience, elle n’a pu davantage fournir cette information. Dans ces circonstances, le retrait de l’acte attaqué ne peut être tenu pour définitif. La partie adverse est invitée à communiquer au Conseil d’État la preuve de la notification de ce retrait à la commune d’Incourt par courrier recommandé contenant les mentions des voies de recours requises par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu de remettre l’affaire, dans l’attente de cette information. XIII - 9364 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire est remise sine die. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 janvier 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Christine Horevoets, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 9364 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.139 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.098