ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.952

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 261.952 du 9 janvier 2025 A. 242.661/VI-23.108 En cause : la société anonyme TELECO INTERGRATED TECHNOLOGIES, ayant élu domicile chez Me Filip GIJSSELS, avocat, Gentsteenweg 56 9900 Eeklo, contre : l’Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège, ayant, élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 août 2024, la partie requérante sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 25 juin 2024 du comité de gestion de l’Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège, secteur C, par laquelle l’offre qu’elle a déposée dans le cadre du le marché relatif à la fourniture, au paramétrage et la maintenance d’un système d’appel infirmier a été déclarée irrégulière. II. Procédure Par une ordonnance du 6 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 août 2024. La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Des courriers du 14 août 2024 ont remis l’affaire sine die. VIexturg - 23.108 - 1/3 Par une ordonnance du 20 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 décembre 2024. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Lalie Lequeux, loco Me Filip Gijssels, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louis Leboutte, loco Me Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet La décision 25 juin 2024, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 3 septembre 2024. Par une décision du même jour, la partie adverse a décidé de renoncer à la procédure d’attribution litigieuse et de relancer une nouvelle procédure d’attribution sur base d’un cahier spécial des charges révisé. Ces décisions de retrait et de renonciation à la procédure litigieuse ont été notifiées à tous les soumissionnaires par des courriels et des courriers recommandés du 5 septembre 2024. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et autres dépens Dans une note de liquidation des dépens, la requérante sollicite que ceux-ci soient mis à la charge de la partie adverse, en ce compris une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande. VIexturg - 23.108 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 janvier 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Xavier Close VIexturg - 23.108 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.952