ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.004

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 262.004 du 16 janvier 2025 A. 241.303/XV-5776 En cause : la société à responsabilité limitée BH HOLDING, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique le 21 février 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision […] datée du 22 décembre 2023 de Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Tourisme, rendue dans le cadre du recours introduit contre le refus, du Bourgmestre de la ville de Bruxelles du 11 juillet 2023, de délivrer une attestation de sécurité incendie pour l’hôtel situé à 1000 Bruxelles, Boulevard d’Anvers, 32- 33 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XV -5776 - 1/3 Le rapport a été notifié à la partie requérante par un dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 16 octobre 2024, dont elle a pris connaissance le même jour. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a rédigé une note le 27 novembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 décembre 2024 et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 décembre 2024 et dont la partie adverse a pris connaissance le 9, le greffe lui a communiqué le rapport de l’auditeur et l’a informé que la partie requérante n’avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure XV -5776 - 2/3 La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 janvier 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Joëlle Sautois, conseillère d'État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Joëlle Sautois XV -5776 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.004