ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.433

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 262.433 du 20 février 2025 A. 241.283/XV-5773 En cause : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BRONNE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 février 2024, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 du ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne n’approuvant pas la délibération du 30 octobre 2023 par laquelle le conseil communal de Verviers établit, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2024, une redevance pour le stationnement sur la voie publique d’un véhicule à moteur – à l’exception des véhicules à deux roues (cyclomoteurs et motocyclettes) – aux endroits et aux moments où ce stationnement est autorisé, moyennant l’usage régulier des appareils dits horodateurs et par l’usage de son téléphone portable pour l’accès au service de paiement par SMS/application en zone payante suivant les modalités reprises et précisées sur les horodateurs ou par l’usage du disque de stationnement “zone bleue”, comme prévu au règlement général de police sur la circulation routière (A.R. du 01/12/1975) dans lesdites zones bleues ». XV - 5773 - 1/13 II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 3 janvier 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 février 2025. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Andy Defrene, loco Me Nicolas Petit, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier Drion, loco Me Pierre-Yves Bronne, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Par une délibération du 22 février 2021, le conseil communal de la partie requérante adopte un règlement-taxe portant redevance sur le stationnement sur la voie publique d’un véhicule à moteur à l’exception des véhicules à deux roues. Ce règlement-taxe prévoit, en ses articles 3 et 6, la gratuité des quinze premières minutes de stationnement. 2. Le 18 novembre 2021, le Gouvernement wallon adopte le « Plan Oxygène » destiné à soutenir les communes en difficulté financière. XV - 5773 - 2/13 Le communiqué de presse du ministre chargé des Pouvoirs locaux précise à ce sujet notamment ce qui suit : « Concrètement, le Gouvernement wallon met en place un mécanisme de soutien pour les communes de Wallonie via un droit de tirage encadré. Dès l’année 2022, afin d’équilibrer leur budget, les communes vont pouvoir emprunter pendant cinq ans pour faire face à l’explosion des coûts, essentiellement [dûe] à la charge des pensions, aux zones de police et des zones de secours, et à la dotation aux CPAS. Par l’intermédiaire du [centre régional d’aide aux communes (CRAC)], la Wallonie interviendra en remboursant aux communes une partie des annuités auxquelles elles devront faire face ». 3. Une circulaire précisant les conditions et modalités auxquelles sont soumises les autorisations des communes à contracter annuellement un emprunt remboursable sur trente ans pour équilibrer les budgets pendant cinq ans (2022- 2026) est adoptée. Il y est notamment exigé « le maintien de la fiscalité au moins à son niveau en référence à l’année 2021 (hors exonérations liées à la crise COVID-19) ». 4. Lors de sa séance du 27 juin 2022, le conseil communal de la partie requérante décide « d’adhérer à la centrale d’achat du centre régional d’aide aux communes suivant les modalités d’adhésion et de fonctionnement précisées dans la convention d’adhésion nommée "Accord-cadre passé par le centre régional d’aide aux communes, agissant comme centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement Wallon" annexée et faisant partie intégrante de la présente délibération ». 5. Lors de sa séance du 30 mai 2023, le conseil communal de la partie requérante adopte un règlement qui abroge et remplace le règlement du 22 février 2021 établissant une redevance sur le stationnement sur la voie publique d’un véhicule à moteur. Les articles 3 et 6 de ce nouveau règlement prévoient que la durée de gratuité initiale des quinze premières minutes de stationnement est étendue à une heure. 6. Le 12 juin 2023, le département des Finances locales de la partie adverse sollicite l’avis du centre régional d’aide aux communes (CRAC) concernant le changement de gratuité prévu par le règlement adopté le 30 mai 2023, dans la mesure où la partie requérante a adhéré au « Plan Oxygène ». XV - 5773 - 3/13 7. Par un courrier du 19 juin 2023, le CRAC transmet à la partie adverse un avis défavorable motivé notamment comme suit : « Par ailleurs, dans le but de soutenir l’attractivité du Centre-Ville, les autorités communales prévoient désormais la gratuité de la première heure de stationnement alors qu’actuellement la gratuité est limitée à une durée de 15 minutes. Sur base des informations communiquées par les autorités communales, l’impact financier de cette mesure serait estimé à 400.000,00 € par an et ne serait pas à ce jour compensé. Considérant, d’une part, la perte de recettes liées à cette décision et, d’autre part, les dépenses relatives à la reprise de ce service par la ville (engagement de 5 ETP, frais de fonctionnement, ...), les autorités communales estiment que les recettes nettes de stationnement s’élèveraient dorénavant à 0,25 M€/an, ce qui est contraire aux engagements pris dans le cadre de l’actualisation de leur plan de gestion, soit le maintien de ces recettes à hauteur de minimum 600.000,00 nets. […] Motivation : Au vu de l’impact financier de cette mesure (- 0,4 M € de recettes de stationnement), sachant par ailleurs qu’elle n’est à ce jour pas compensée, le centre ne peut que remettre un avis défavorable sur cette décision. ➢ Remarques sur la situation financière de la ville : - Le budget initial 2023 de la Ville, tel que voté par le Conseil communal en date du 20 décembre 2022 et approuvé par vos services en date du 24 janvier 2023, annonce, au service ordinaire, un strict équilibre à l’exercice propre et un boni de 290.701,30 € au global, ce qui s’explique notamment par l’intégration d’un droit de tirage d’un montant 7.299.925,05 € suite à l’adhésion au Plan Oxygène ; - le tableau de bord à projections quinquennales actualisé dans le cadre du BI 2023 montre que l’équilibre budgétaire serait maintenu jusqu’en 2028 tant à l’exercice propre qu’au global et ce, moyennant l’intégration d’un droit de tirage sur la période 2024-2026 d’un montant global de 25.919.508,37 € ». 8. Par un courrier du 10 juillet 2023, le département des Finances locales de la partie adverse informe la partie requérante que le dossier relatif à la délibération du 30 mai 2023 est devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 6 juillet 2023. 9. Lors de sa séance du 30 octobre 2023, le conseil communal de la partie requérante adopte à nouveau un règlement-taxe en matière de redevance de stationnement payant qui abroge et remplace le règlement du 30 mai 2023 précité. Les articles 3 et 6 de ce nouveau règlement-taxe prévoient le maintien de la gratuité de la première heure de stationnement et fixent des montants de redevance inférieurs à ceux du règlement précédent pour les durées de stationnement dépassant une heure. 10. Le 14 novembre 2023, le département des Finances locales de la partie adverse sollicite l’avis du CRAC concernant le règlement adopté le 30 octobre 2023. XV - 5773 - 4/13 11. Par un courrier du 29 novembre 2023, le CRAC transmet à la partie adverse un avis défavorable sur la délibération du conseil communal de la partie requérante du 30 octobre 2023, motivé notamment comme suit : « Pour rappel, en date du 30 mai 2023, le conseil communal de la ville de Verviers a pris la décision de modifier, pour les exercices 2023 et 2024, la redevance de stationnement sur la voie publique des véhicules à moteur et ce, afin de permettre la reprise, à partir du 20 août, dudit contrôle suite à la fin de la concession de cette mission à un opérateur privé. Par ailleurs, dans le but de soutenir l’attractivité du Centre-Ville, cette délibération prévoyait également la gratuité de la première heure de stationnement alors qu’auparavant et dans l’actualisation du plan de gestion approuvé par le Gouvernement wallon, la gratuité était limitée à une durée de 15 minutes. Sur base des informations communiquées par les autorités communales, l’impact financier de cette extension de la gratuité a été estimé à 400.000,00 € par an et n’a pas été compensé. Au vu de cet impact, le centre a remis un avis défavorable sur cette délibération en date du 20 juillet dernier. Après analyse de la nouvelle délibération en la matière datée du 30 octobre 2023 portant les effets de la précédente délibération jusqu’au 31 décembre 2024 et du principe de gratuité pour la première heure de stationnement, il appert que l’impact n’est à ce jour toujours pas compensé ce qui reste donc contraire aux engagements pris dans le cadre de l’actualisation du plan de gestion de la ville. ➢ Avis : Avis largement défavorable. ➢ Motivation : Conformément à notre avis rendu en la matière en date du 20 juillet dernier et sachant par ailleurs, qu’aucune mesure n’a été adoptée à ce jour pour compenser la perte de recettes estimées (- 0,4 M € de recettes de stationnement) ce qui est contraire aux engagements pris dans le cadre du plan de gestion, le Centre ne peut à nouveau que remettre un avis défavorable sur cette décision. ➢ Remarques sur la situation financière de la Ville : - L[a] seconde modification budgétaire 2023 de la ville, telle que votée par le Conseil communal en date du 30 octobre 2023, annonce, au service ordinaire, un boni de 29.248.788,34 € à l’exercice propre et un strict équilibre au global, ce qui s’explique notamment par l’intégration d’un droit de tirage d’un montant 7.299.925,05 € suite à l’adhésion au Plan Oxygène ; - le tableau de bord à projections quinquennales actualisé dans le cadre de la MB2/2023 montre que l’équilibre budgétaire serait maintenu jusqu’en 2028 tant à l’exercice propre qu’au global et ce, moyennant l’intégration d’un droit de tirage sur la période 2024-2026 d’un montant global de 25.919.508,37 € ; - le projet de budget initial 2024 tel que présenté à nos services en date du 22 novembre dernier, annonce, à l’exercice propre, un boni de 873.474,62 € et un boni de 10.000,00 € au global. À ce jour, les autorités communales n’ont toutefois pas actualisé leurs prévisions budgétaires 2025-2029 ». 12. Par un courriel du 7 novembre 2023, la partie requérante soumet la délibération du conseil communal du 30 octobre 2023 à la tutelle d’approbation du Gouvernement wallon. 13. Par un arrêté du 22 décembre 2023, la partie adverse décide de ne pas approuver la délibération du 30 octobre 2023 de la partie requérante. Il s’agit de l’acte attaqué qui est motivé comme suit : XV - 5773 - 5/13 « Considérant que par cette délibération, les autorités communales entendent remplacer le règlement-redevance actuellement en vigueur en la matière et adopté par le conseil communal de Verviers en date du 30 mai 2023 ; Considérant que la délibération dont objet instaure la gratuité de la première heure de stationnement ; que l’impact financier de cette mesure sur les finances communales est estimé à 400.000 euros par an et n’a pas été compensé ; Considérant l’avis du centre régional d’aide aux communes rendu en date du 29 novembre 2023 libellé comme suit : ➢ Avis : Avis largement défavorable. ➢ Motivation : Conformément à notre avis rendu en la matière en date du 20 juillet dernier et sachant par ailleurs, qu’aucune mesure n’a été adoptée à ce jour pour compenser la perte de recettes estimées (- 0,4 M € de recettes de stationnement) ce qui est contraire aux engagements pris dans le cadre du plan de gestion, le centre ne peut à nouveau que remettre un avis défavorable sur cette décision. Considérant que la ville de Verviers a adhéré au Plan Oxygène adopté par le Gouvernement wallon en date du 18 novembre 2021 ; Considérant qu’en adhérant au Plan Oxygène, la ville de Verviers a marqué son accord aux conditions établies par celui-ci, que cette adhésion constitue une relation contractuelle avec la Région wallonne ; Considérant que l’article 5.69 du Code civil stipule que “Le contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait”. ; Considérant que le bénéfice du Plan Oxygène est conditionné au respect de certaines obligations et que l’établissement de ces règles est un signe de bonne gestion de l’argent public ; Considérant que l’une de ces règles est le maintien de la fiscalité au moins à son niveau de référence à l’année 2021 (hors exonérations liées à la crise Covid-19) ; Considérant que tel n’est pas le cas de la décision dont objet dont l’impact financier négatif peut être estimé à 400.000 euros par an ; Considérant qu’en adoptant une décision ayant un impact financier négatif de 400.000 euros la ville de Verviers ne respecte pas d’une part le principe général de bonne administration et, d’autre part, une des conditions requises par le Plan Oxygène ; Considérant que la décision du conseil communal de Verviers du 30 octobre 2023 susvisée viole la loi et blesse l’intérêt général, ARRETE : Article 1er : La délibération du 30 octobre 2023 dont le délai de tutelle imparti pour statuer a été prorogé au 22 décembre 2023 par laquelle le conseil communal de Verviers établit, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2024, une redevance pour le stationnement sur la voie publique d’un véhicule à moteur - à l’exception des véhicules à deux roues (cyclomoteurs et motocyclettes) - aux endroits et aux moments où ce stationnement est autorisé, moyennant l’usage régulier des appareils dits horodateurs et par l’usage de son téléphone portable pour l’accès au service de paiement par SMS/application en zone payante suivant les modalités reprises et précisées sur les horodateurs ou par l’usage du disque de stationnement “zone bleue”, comme prévu au règlement général de police sur la circulation routière (A.R. du 01/12/1975) dans lesdites zones bleues n’est pas approuvée (…) ». Cet arrêté ministériel est notifié à la partie requérante par un courrier du 22 décembre 2023. XV - 5773 - 6/13 IV. Moyen unique IV.1. Thèses des parties IV.1.1. La requête Le moyen est pris « de la violation de l’article L3114-1, alinéa 2, et L3131-1, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CwaDEL), des articles 10, 11, 41, 162, alinéa 2, et 170, § 4, de la Constitution, du principe de l’autonomie fiscale des communes, de l’erreur dans les motifs, de la violation des principes de bonne administration et du principe de minutie ainsi que de l’excès de pouvoir et de l’erreur manifeste d’appréciation ». La requérante expose que l’autorité de tutelle entend fonder son refus d’approbation sur des éléments relatifs à l’instauration d’une mesure (première heure gratuite) par un précédent règlement dans le cadre de l’adoption duquel aucune décision de l’autorité de tutelle n’a été rendue dans le délai imparti, en sorte que le règlement-redevance en question doit être présumé approuvé à défaut de décision. Elle soutient que l’autorité de tutelle « fonde sa décision sur des motifs qui ne sont en rien étayés, ni justifiés et qui sont pour le surplus incorrects ». Elle rappelle, d’une part, que l’établissement de l’impôt communal est une matière d’intérêt communal et que l’autonomie communale doit être préservée, et, d’autre part, que tout acte administratif doit reposer sur des motifs matériels exacts, pertinents et admissibles en droit qui doivent ressortir du dossier administratif. Elle constate que l’acte attaqué repose sur un avis du 20 juillet 2023 dont elle ne dispose pas et qui part d’un postulat erroné. Elle est d’avis que la partie adverse se fonde sur des éléments relatifs à l’instauration d’une mesure - première heure gratuite - adoptée dans le cadre d’un précédent règlement, lequel est présumé approuvé à défaut de décision explicite de l’autorité de tutelle dans le délai imparti. Elle estime que la partie adverse ne peut revenir sur cette mesure dès lors que l’acte attaqué ne la modifie pas. Elle précise que le règlement attaqué vise à réparer une discrimination entre usagers : « il s’agit de permettre à un usager qui souhaite payer de pouvoir payer moins d’1€50 afin de pouvoir bénéficier de plus de temps de stationnement que s’il prenait un ticket 1h gratuite », « reconnaître le droit, pour l’usager qui paie, de pouvoir bénéficier lui aussi de la première heure gratuite relève de l’évidente équité ». XV - 5773 - 7/13 Elle affirme que « la perte de recettes estimée dans l’arrêté attaqué n’est pas justifiée et apparaît erronée ». IV.1.2. Le mémoire en réponse La partie adverse rappelle qu’en application de l’article L 3131-1 du CwaDEL, les règlements-redevances sont soumis à l’approbation du Gouvernement wallon et que cette autorité de tutelle peut la refuser « pour violation de la loi et lésion de l’intérêt général ». Elle estime que, dans la mesure où la requérante a adhéré au « Plan Oxygène », elle s’est engagée à respecter les contraintes qui s’y attachent en ce compris le maintien de la fiscalité au moins à son niveau de référence de l’année 2021. Elle relève que dans son avis défavorable relatif au règlement-taxe du 30 mai 2023, le CRAC a précisé que, sur la base des informations communiquées par les autorités communales, l’impact financier de la gratuité proposée à concurrence de la première heure de stationnement avait un impact négatif sur le budget communal de 400.000 euros. Elle concède que le règlement-taxe du 30 mai 2023 de la requérante a été approuvé par expiration du délai. Elle relève que dans son avis défavorable du 29 novembre 2023, le CRAC précise avoir émis un premier avis défavorable « en date du 20 juillet dernier » et rappelle que l’impact de la gratuité est de 400.000 euros et n’a pas été compensé. Dans ce second avis, le CRAC ajoute que cette absence de compensation est toujours d’actualité au moment d’examiner l’impact financier du règlement- redevance du 30 octobre 2023. Elle fait valoir que si la requérante conteste l’impact négatif du règlement-taxe sur son budget, elle reste en défaut d’apporter des informations susceptibles de contredire ce constat. Elle soutient que l’approbation « par expiration du délai » du règlement- taxe du 30 mai 2023 n’ouvre pas, dans le chef de la requérante, un droit à l’approbation automatique de son règlement-taxe du 30 octobre 2023. XV - 5773 - 8/13 Elle est également d’avis que le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation des articles 10, 11, 41, 162, alinéa 2, et 170, § 4, de la Constitution à propos desquels aucun développement n’est réalisé dans la requête. IV.1.3. Le mémoire en réplique La requérante ajoute qu’elle n’a toujours aucune connaissance de l’avis du 20 juillet 2023 du CRAC auquel l’arrêté fait référence, celui-ci ne faisant pas partie du dossier administratif. Elle constate que la partie adverse produit un avis du 19 juin 2023 mais estime que celui-ci part d’un postulat totalement erroné lorsqu’il fait mention d’une perte de 400.000 euros en termes de recettes de stationnement. Elle est d’avis qu’aucun élément n’est produit pour soutenir ce chiffre et conteste l’avoir elle-même avancé. IV.1.4. Le dernier mémoire de la partie adverse La partie adverse affirme que « la partie requérante n’a pas contesté – et ne pourrait d’ailleurs pas le faire – l’impact négatif sur son budget d’un règlement qui offre une heure de stationnement gratuit » et que celle-ci « n’apporte pas la preuve qu’il a été compensé ». IV.1.5. Le dernier mémoire de la partie requérante La requérante soutient que l’impact négatif sur ses finances du règlement-taxe non approuvé par l’arrêté attaqué procède « d’une pétition de principe » alors que « l’existence d’un tel impact n’est nullement démontrée ni, d’ailleurs, reconnue ». Elle ajoute que « la situation que la partie adverse entend faire perdurer apparaît choquante, dès lors que l’usager qui entreprend de payer son parking est moins bien traité que s’il choisit un ticket payant ». IV.2. Appréciation Conformément à l’article L3131-1, § 1er, 3°, du CWaDeL, sont soumis à l’approbation du gouvernement les règlements relatifs aux redevances et taxes communales, à l’exception des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier. Le paragraphe 5 de la même disposition prévoit notamment que l’approbation de tels règlements peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l’intérêt général. XV - 5773 - 9/13 L’établissement d’une redevance relève de l’autonomie communale. Il incombe à l’autorité de tutelle d’apporter la preuve des éléments qu’elle avance pour porter atteinte à cette autonomie. Le Conseil d’État ne peut avoir égard qu’aux motifs formellement énoncés dans sa décision, à l’exclusion d’autres motifs qui pourraient être déduits du dossier administratif ou qui sont invoqués dans les écrits de procédure. Il lui appartient aussi de vérifier si les motifs figurant dans la décision résultent bien d’un examen concret des circonstances de l’espèce et ressortent du dossier administratif. Le contrôle du juge administratif ne se limite pas à celui de l’erreur manifeste d’appréciation mais comprend aussi et d’abord la vérification de l’exactitude, de la pertinence et de l’admissibilité en droit des motifs avancés par l’autorité de tutelle pour porter atteinte à l’autonomie communale. En l’espèce, la partie adverse constate dans la décision attaquée que « par cette délibération, les autorités communales entendent remplacer le règlement- redevance actuellement en vigueur en la matière et adopté par le conseil communal de Verviers en date du 30 mai 2023 » et que cette délibération qui « instaure la gratuité de la première heure de stationnement » a un impact financier sur les finances communales estimé « à 400.000 euros par an et n’a pas été compensé ». Elle se réfère ensuite à l’avis largement défavorable du CRAC émis le 29 novembre 2023, dont elle reproduit la motivation et considère ensuite « qu’en adoptant une décision ayant un impact financier négatif de 400.000 euros la ville de Verviers ne respecte pas d’une part le principe général de bonne administration et, d’autre part, une des conditions requises par le Plan oxygène », pour en déduire que le règlement communal « viole la loi et blesse l’intérêt général ». S’agissant de la référence, dans cet avis du 29 novembre 2023 du CRAC à un avis antérieur du « 20 juillet dernier », il convient de constater, avec la partie adverse, qu’il s’agit d’une erreur matérielle et que le CRAC a entendu se référer à son avis émis à propos du règlement de la requérante du 30 mai 2023, soit celui du 19 juin 2023. En tout état de cause, l’avis émis le 29 novembre 2023 énonce les motifs qui justifient l’avis défavorable émis par l’instance consultée, de sorte que le grief de la requérante relatif au fait qu’elle n’aurait pas connaissance d’un avis émis en juillet est dénué d’intérêt. S’agissant de la perte de recettes de stationnement estimée à 400.000 euros, dont l’existence et le montant sont contestés par la requérante dans ses écrits de procédure, il ressort du dossier administratif que dans le courrier du 12 juin 2023 envoyé par le SPW Intérieur au CRAC, il est indiqué qu’un « contact a été pris avec la ville de Verviers qui a confirmé que cette mesure aura une incidence négative sur le budget mais [qu’]aucun chiffre n’a été donné ». Dans l’avis émis par le CRAC le 19 juin 2023, il est précisé que « sur [la] base des informations ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.433 XV - 5773 - 10/13 communiquées par les autorités communales, l’impact financier de cette mesure serait estimé à 400.000 € par an et ne serait pas à ce jour compensé » et que « les autorités communales estiment que les recettes nettes de stationnement s’élèveraient dorénavant à 0,25 M €/an, ce qui est contraire aux engagements pris dans le cadre de l’actualisation de leur plan de gestion, soit le maintien de ces recettes à hauteur de minimum 600.000,00 € nets ». Dans le courrier du 14 novembre 2023, adressé à nouveau par le SPW Intérieur au CRAC, il est fait état de contacts pris avec les autorités communales de Verviers, lesquelles auraient confirmé que le règlement du 30 octobre 2023 aurait la même incidence négative (400.000 euros) sur le budget. Aucune pièce émanant de la requérante ne figure au dossier administratif pour attester que les montants précités sont bien ceux renseignés par ses services. En tout état de cause, dès lors que le règlement de la requérante comporte des mesures permettant une gratuité du stationnement à des périodes qui, précédemment, étaient payantes, l’incidence négative de celles-ci sur les recettes de stationnement est évidente, même si elle ne peut pas être mesurée concrètement. Par ailleurs, quel que soit le montant des pertes induites, il n’a pas été compensé, la requérante ne produisant aucun élément en ce sens. La requérante fait grand cas du fait que le précédent règlement-taxe du 30 mai 2023 contenait déjà la mesure de la gratuité de la première heure de stationnement et que celui-ci a fait l’objet d’une approbation implicite par l’autorité de tutelle, à la suite de l’expiration du délai imparti. Cette approbation n’implique cependant pas une obligation dans le chef de l’autorité de tutelle d’approuver le nouveau règlement-redevance, même si celui-ci comporte une mesure identique. En effet, ainsi que le souligne le CRAC dans son avis défavorable auquel se réfère la partie adverse dans la décision attaquée, « aucune mesure n’a été adoptée à ce jour pour compenser la perte de recettes », « ce qui est contraire aux engagements pris dans le cadre du plan de gestion », auquel était conditionné l’octroi de l’emprunt contracté par la requérante auprès de la partie adverse. Ce faisant, l’autorité de tutelle tire les conséquences du constat que le nouveau règlement du 30 octobre 2023 induit, comme celui qu’il remplace, un impact négatif sur les recettes de la partie requérante par rapport au niveau de référence de l’année 2021 que celle-ci ne compense toujours pas. La partie requérante ne conteste pas qu’en raison de son adhésion au « Plan Oxygène », elle s’est engagée à « maintenir sa fiscalité au moins à son niveau en référence à l’année 2021 ». Dès lors que tel n’est pas le cas, l’autorité de tutelle a pu valablement constater que le règlement soumis à son approbation ne s’inscrit pas dans une ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.433 XV - 5773 - 11/13 « bonne gestion de l’argent public » et, par conséquent, n’est pas conforme à l’intérêt général, même s’il a pour objet de « réparer une discrimination entre usagers » créée par le règlement adopté par la requérante le 30 mai 2023. Le moyen n’est pas fondé. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 février 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Élisabeth Willemart, conseillère d’État, Laurence Vancrayebeck, conseillère d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, XV - 5773 - 12/13 Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 5773 - 13/13 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.433