ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.383

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 262.383 du 18 février 2025 A. 241.659/XI-24.760 En cause : C.B., ayant élu domicile en Belgique, assisté et représenté par Me Julien HARDY, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 avril 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté ministériel d’extradition du 23/01/2024 ». Par une requête introduite le 12 avril 2024, elle sollicite l’annulation de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 259.560 du 19 avril 2024 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.560 ) a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure en annulation. Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante qui en a pris connaissance le 6 août 2024. XI - 24.760 - 1/3 M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 21 octobre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par un courrier daté du 23 octobre 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. La partie adverse a pris connaissance de ce courrier le même jour et la partie requérante le lendemain. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une « indemnité de procédure majorée de 924 euros ». Dès lors qu’elle a obtenu gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de procédure. Toutefois, étant donné que la partie requérante bénéficie de l’assistance judiciaire, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 154 euros majoré de 20 pourcents. Les autres dépens doivent également être supportés par la partie requérante. XI - 24.760 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 184 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 février 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz XI - 24.760 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.383 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.560