ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.470

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 262.470 du 24 février 2025 A. 240.414/XI-24.614 En cause : 1. A.P., 2. L.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier 294 1332 Genval, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 2 novembre 2023, A.P. et L.V. demandent l’annulation de « la décision du 1er septembre 2023 de la Commission de l'enseignement à domicile ayant considéré qu'à l'examen de la déclaration d'enseignement à domicile de l'enfant des parties requérantes, P. P., née le […], les conditions d'une telle inscription n'étaient pas remplies, particulièrement dans la mesure où il apparaitrait que celle-ci n'a pas obtenu le certificat d'enseignement secondaire du premier degré (C.E.1.D) et qu'il ne serait pas établi qu'elle rencontre les possibilités de dérogation prévues aux articles 1.7.1-22, § 2 et 1.7.1-14, § 2 du Code de l'enseignement fondamental ». XI - 24.614 - 1/3 II. Procédure Les droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 10 juillet 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier électronique du 17 juillet 2024, dont elles ont pris connaissance le jour-même, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. XI - 24.614 - 2/3 IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure, liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 février 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz XI - 24.614 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.470