ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.185

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 262.185 du 31 janvier 2025 A. 243.038/VI-23.149 En cause : 1. A.R., 2. J.Z., ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, David WILLEMS et Pierre-Henry BAUDINET, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense et par le ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. H.M., ayant élu domicile rue de l’Aumont 21b 4690 Eben-Emael, 2. O.L., ayant élu domicile Rue de l’Aumont 7 4690 Eben-Emael. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 septembre 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du 29 août 2024 relative à la concession des droits de fauchage avec récolte de foin et de culture au domaine militaire d’Eben- Emael, attribuant les lots 1, 2 et 3, à trois soumissionnaires dont l’identité n’est pas connue, communiquée le 13 septembre 2024 ». II. Procédure L’arrêt n° 260.832 du 27 septembre 2024 a accueilli les demandes en intervention introduite par H.M. et O.L. et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.832 ). VI - 23.149 - 1/3 L’arrêt a été notifié aux parties. M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 12 novembre 2024, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier du 14 novembre 2024, le greffe a informé les parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, dans sa version applicable à la présente affaire, qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Dépens Il apparaît à la consultation du compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État que les droits et la contribution relatifs à l’introduction de la requête en suspension d’extrême urgence n’ont jamais été payés. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de liquider de dépens concernant l’introduction de cette requête. VI - 23.149 - 2/3 Pour le surplus, les dépens relatifs à l’introduction des requêtes en intervention sont laissés à la charge des parties intervenantes. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les parties intervenantes supportent les droits de 300 euros liés à leurs interventions, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 31 janvier 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux David De Roy VI - 23.149 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.185 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.832