ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.471

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 262.471 du 24 février 2025 A. 240.752/XI-24.657 En cause : M.S., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 décembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision de cessation de sa prise en charge par le service des tutelles, décision prise le 18.10.2023, notifiée à la requérante le 19.10.2023 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 259.731 du 15 mai 2024 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.731 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision. L’arrêt a été notifié aux parties. XI - 24.657 - 1/3 M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 1er juillet 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier électronique du 2 juillet 2024, dont elle a pris connaissance le jour-même, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI - 24.657 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 février 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz XI - 24.657 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.471 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.731