ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.399

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 262.399 du 18 février 2025 A. 241.776/XV-5859 En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise, 65 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Ignace VERNIMME, Nicolas CARIAT et Louis BIDAINE, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 avril 2024, le requérant demande l’annulation du « “pouvoir général” de la demande de révocation [de son] brevet HSS introduite auprès de l’Office européen des brevets, laquelle est signée par le ministre de l’Intérieur de l’époque […] le 20 avril 2020 » et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution du même acte. II. Procédure Le Conseil d’État, par un arrêt n° 259.686 du 2 mai 2024 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.686 ), a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a réservé les dépens. Cet arrêt a été notifié aux parties. XV - 5859 - 1/3 Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 29 mai 2024, le requérant a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été déposé, à l’attention du requérant, le 2 octobre 2024, sur la plateforme électronique du Conseil d’État et celui-ci en a pris connaissance le 18 octobre, après un rappel de notification du 15 octobre. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a rédigé une note, le 29 novembre 2024, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 3 décembre 2024, dont le requérant a pris connaissance le même jour, le greffe a notifié à celui-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 3 décembre 2024, dont la partie adverse a pris connaissance le jour même, le greffe lui a notifié le rapport et l’a informée que le requérant n’avait ni déposé de dernier mémoire ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai qui lui était imparti. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. XV - 5859 - 2/3 Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est présumé légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, les deux contributions de 24 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 18 février 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 5859 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.399 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.686