ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.324

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 262.324 du 11 février 2025 A. 232.972/XIII-9190 En cause : F. F., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 février 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2020 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui octroyer un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale sur un bien situé rue Longfaux, à Binche et cadastré 5ème division, section D, n° 619H. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XIII - 9190 - 1/3 La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 6 janvier 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 février 2025 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Par un courrier du 29 janvier 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de se désister de son recours. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Gabriele Weisgerber, loco Me Bénédicte Hendrickx, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 29 janvier 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. XIII - 9190 - 2/3 Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 février 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Luc Donnay XIII - 9190 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.324