ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.354

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 262.354 du 14 février 2025 A. 242.950/XIII-10.492 En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée URBANEO, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 12 septembre 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire autorise la société à responsabilité limitée (SRL) Urbaneo à créer et modifier des voiries communales sur un bien sis chaussée de Huy et rue Zaine à Chaumont-Gistoux, cadastré 1re division, section B, nos 80C, 80E, 81B, 118B, 119K, 119L et 122G. II. Procédure 2. Par une requête introduite le 21 novembre 2024 par la voie électronique, la SRL Urbaneo demande à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 10.492 - 1/5 Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été régulièrement introduit. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 3 janvier 2025. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5, alinéa 1er, du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 janvier 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 février 2025. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et e e M Aurore Dewulf, loco M Nathalie Van Damme, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention 3. La requête en intervention introduite par la SRL Urbaneo, demanderesse de la création de la modification de voiries communales autorisée par l’acte attaqué, est accueillie. IV. Désistement 4. Par un courrier du 3 janvier 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 10.492 - 2/5 XIII - 10.492 - 3/5 V. Indemnité de procédure 5. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Urbaneo est accueillie. Article 2. Il est donné acte du désistement. Article 3. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge. Article 4. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 10.492 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles le 14 février 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier Le Président, Thierry Blanjean Lionel Renders XIII - 10.492 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.354