ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.573

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 262.573 du 11 mars 2025 A. 236.579/VI-22.360 En cause : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 juin 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué de Bruxelles Logement du 30 mars 2022 confirmant l’amende administrative infligée à la requérante par la Cellule logements inoccupés de la Direction allocations loyer et logements inoccupés (CLI) le 4 février 2022 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. VI - 22.360 - 1/4 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 23 décembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 janvier 2025. Mme Florence Piret, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Aymane Ralu loco Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jérôme Sohier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles 1. La requérante est propriétaire d’un immeuble sis sur son territoire, rue Richard Kips, n° 21. 2. Par un courrier du 29 octobre 2021, la partie adverse notifie à la requérante un avertissement, lui annonçant qu’en raison de l’inoccupation de l’immeuble précité pendant plus de douze moins consécutifs, une amende administrative de 7.500 euros lui sera imposée, à moins qu’elle ne fournisse, avant le 29 janvier 2022, les preuves qui attestent de l’occupation du bien en logement durant la période infractionnelle du 29 octobre 2020 au octobre 2021 ou des raisons légitimes ou cas de force majeure qui justifient l’inoccupation du bien durant cette même période. 3. Par un courrier du 4 février 2022, la partie adverse informe la requérante que, vu l’absence de suite accordée à son avertissement, « l’inoccupation (du) bien reste injustifiée » et que « [l]’amende administrative de 7.500 euros est donc confirmée ». VI - 22.360 - 2/4 4. Le 7 mars 2022, la requérante introduit un recours auprès du fonctionnaire délégué à l'encontre de cette amende. 5. Le 30 mars 2022, le fonctionnaire délégué confirme l’amende administrative. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Irrecevabilité du recours Dans son rapport, le premier auditeur chef de section indique que la décision attaquée, adoptée le 30 mars 2022, notifiée par un pli recommandé à Bpost le 1er avril 2022, semble avoir été réceptionnée par la requérante le 4 avril 2022 de sorte que la requête introduite le 7 juin 2022 pourrait être tardive. Dans son dernier mémoire, la requérante répond que la partie adverse n’a pas contesté que l’acte attaqué ne lui a pas été notifié avant le 5 avril 2022 et en déduit que le recours, introduit le 7 juin 2022 a été déposé dans le délai légal, le 4 juin tombant un samedi, le 5, un dimanche, et le 6, le lundi de Pentecôte, soit un jour férié légal. Dans son dernier mémoire, la partie adverse affirme que la requérante a bien réceptionné l’envoi recommandé contenant l’acte attaqué le lundi 4 avril 2022, comme cela ressort du récépissé attestant de la remise à cette date du pli recommandé à la requérante et des données track&trace de Bpost. Les règles relatives aux délais de recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État sont d’ordre public. Il en résulte notamment que la recevabilité ratione temporis peut être examinée d’office par le Conseil d’État. L’article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure énonce ce qui suit : « Les recours visés à l’article 14, §§ 1er et 3 des lois coordonnées sont prescrits soixante jours après que les actes, règlements ou décisions incriminées ont été publiés ou notifiés […] ». Il ressort du récépissé de l’envoi recommandé contenant l’acte attaqué, produit au dossier administratif, que la requérante a réceptionné ce pli le 4 avril 2022, tandis que son recours en annulation a été introduit le 7 juin 2022. L’acte attaqué ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.573 VI - 22.360 - 3/4 mentionnait bien l’existence de la voie de recours devant le Conseil d’État et le délai pour introduire celui-ci (soixante jours à dater de la notification). Dès lors, le dernier jour utile pour introduire le présent recours était le vendredi 3 juin 2022. Le recours est irrecevable ratione temporis. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 mars 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Laurence Vancrayebeck, conseillère d’État, Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Adeline Schyns, greffière. La greffière, La Présidente, Adeline Schyns Florence Piret ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.573 VI - 22.360 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.573