ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.016

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 263.016 du 18 avril 2025 A. 231.175/XIII-9021 En cause : P.G., ayant élu domicile chez Me Sarah DELBEKE-VROMAN, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIAN et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 2 juillet 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 16 avril 2020 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à D.B. et L.G. un certificat d’urbanisme n° 2 ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation unifamiliale sur un bien sis ruelle du Sablon à Villers-la-Ville, cadastré 4ème division, section D, n° 215 F. XIII - 9021 - 1/4 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 20 août 2020 par la voie électronique, D.B. a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 septembre 2020. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a adressé un courrier au Conseil d’État le 3 mars 2025. Par une ordonnance du 19 mars 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2025 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Amandine Huart, loco Me Sarah Delbeke-Vroman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Kelly Damstén, loco Mes Benoit Havet, Audrey Zians et Sophie Ozcan, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XIII - 9021 - 2/4 III. Désistement 3. Par un courrier du 3 mars 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure 4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 9021 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 avril 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Lionel Renders XIII - 9021 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.016