ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.906

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LA CHAMBRE Vbis no 262.906 du 3 avril 2025 A. 227.526/Vbis-228 En cause : 1. l’association sans but lucratif NATAGORA, 2. K.V., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée COURANT D’AIR, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ECOPOWER, ayant toutes deux élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, avenue des Floralies 5 5300 Gembloux, 3. la commune d’Amblève, représentée par son collège communal, 4. la commune de Bullange, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andréa HASS, avocats, Aachener Staβe 76 4780 Saint-Vith. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vbis - 228fr - 1/4 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 février 2019, les parties requérantes demandent l’annulation du permis unique délivré le 6 décembre 2018 par le Ministre de l’environnement à la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) Courant d’Air et la SCRL Ecopower pour la construction et l’exploitation de 6 éoliennes d’une puissance maximale de 21,6 MW et d’une cabine de tête, l’aménagement de chemins d’accès et aires de montage, et la pose de câbles électriques sur les territoires des communes d’Amblève et de Bullange. II. Procédure Par une requête introduite le 11 avril 2019, la SCRL Courant d’Air et la SCRL Ecopower ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 6 mai 2019. Par une requête introduite le 21 mai 2019, les communes d’Amblève et de Bullange ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 19 juin 2019. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 8 février 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Vbis - 228fr - 2/4 III. Désignation des parties adverses En application du décret de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l’exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes et du décret wallon du 6 mai 2019 relatif à l’exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes, la Communauté germanophone exerce les compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire dans la région de langue allemande depuis le 1er janvier 2020. À cette même date, elle a succédé aux droits et obligations de la Région wallonne relatifs à cette matière, en ce compris ceux résultant de procédures judiciaires en cours. La Région wallonne reste, quant à elle, compétente en matière d’environnement, notamment en ce qui concerne les permis d’environnement. Par conséquent, la Communauté germanophone et la Région wallonne sont les deux parties adverses dans le cadre du présent recours. IV. Débats succincts - réouverture des débats L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts. Le rapport énonce ce qui suit : « Le rapport de l’auditorat relatif au recours […] enrôlé sous le numéro G/A.227.377/Vbis-225 conclut à l’annulation du permis attaqué. Une copie de ce rapport est jointe au présent rapport. Dans l’hypothèse où le Conseil d’État déciderait de suivre les conclusions du rapport dans cette affaire et, par conséquent, d’annuler l’acte attaqué, il conviendrait de constater que le présent recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation ». L’arrêt n° 262.905 prononcé ce jour dans l’affaire G/A. 227.377/Vbis- 225, a rouvert les débats et chargé le membre de l’auditorat de poursuivre l’instruction du recours. Il y a donc lieu de rouvrir également les débats dans le cadre de la présente affaire et de la renvoyer à la procédure ordinaire. Vbis - 228fr - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La Communauté germanophone est partie à la cause en qualité de seconde partie adverse. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 avril 2025, par la Vbis chambre du Conseil d’État, composée de : Carlo Adams, président de chambre, Kaat Leus, conseiller d’État, Wouter Pas, conseiller d’État, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Carlo Adams Vbis - 228fr - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.906