ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.065

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 263.065 du 24 avril 2025 A. 244.062/VI-23.262 En cause : la société anonyme EMS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 janvier 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 17/01/2025 de La Défense Nationale d’attribution d’un marché de fourniture ayant pour objet l’achat ponctuel d’un scanner 3D spécialisé au profit du CC R&A à la N.V. Carl Zeiss, pour violation de formes substantielles prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ». II. Procédure Par un arrêt n° 262.731 du 25 mars 2025 les débats sont rouverts et l’affaire est fixée au 2 avril 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:262.731). M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Mes Jean-Marc Rigaux et Vincent Paquet, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Alice Bonte, Lieutenant-Colonel, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. VIexturg - 23.262 - 1/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Recevabilité Les règles relatives à la recevabilité des recours qui peuvent être portés devant le Conseil d'État sont d'ordre public. Le Conseil d'État peut, dès lors, vérifier d'office la recevabilité de la demande introduite devant lui, qu’une exception soit ou non soulevée par la partie adverse. Le référé administratif vise à préserver les effets utiles de l’annulation éventuelle, en permettant d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision dans l’attente d’un arrêt statuant sur le fond de l’affaire. La décision rendue en référé est nécessairement provisoire. Lorsqu’elle est ordonnée, la suspension doit être confirmée – ou infirmée – à l’issue de la procédure en annulation. La demande de suspension est, par conséquent, l’accessoire de la requête en annulation. Le caractère accessoire de la demande de suspension est exprimé à l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, qui prévoit que la suspension ne peut être ordonnée que pour autant que la décision prise soit susceptible d’être annulée. À défaut d’être rattachée à un recours en annulation valablement introduit, la demande de suspension est irrecevable. Si, par exception, la demande de suspension d’extrême urgence peut être introduite avant l’introduction du recours en annulation, l’article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées prévoit expressément que la suspension doit être immédiatement levée par arrêt si elle n’est pas suivie d’une requête en annulation invoquant des moyens qui l’avaient justifiée, introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure. La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ne déroge pas aux principes et dispositions précités. Au contentieux des marchés publics, comme dans les autres contentieux, la suspension qui est ordonnée est par nature provisoire. La directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, que transpose la loi du 17 juin 2013, englobe d’ailleurs sous la notion de « mesure provisoire » celle qui consiste à suspendre l’exécution d’une décision prise par un pouvoir adjudicateur, que la directive distingue des décisions prises au fond par les instances de recours, notamment sur la demande d’annulation ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.065 VIexturg - 23.262 - 2/4 d’une décision illicite. L’article 15 de la loi du 17 juin 2013 précise, par ailleurs, que la suspension peut être ordonnée « en présence d’un moyen sérieux », c’est-à-dire en présence d’un moyen susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte, ce qui confirme que la demande de suspension est bien l’accessoire du recours en annulation. Si la demande de suspension d’extrême urgence n’est pas suivie d’une requête en annulation introduite dans le délai prévu par l’article 23, § 2, de la loi du 17 juin 2013, la suspension ordonnée doit être levée par arrêt, en application de l’article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, lu en combinaison avec l’article 25 de la loi du 17 juin 2013. Cette disposition renvoie aux règles de compétence et de procédure fixées par les lois coordonnées sur le Conseil d’État et le règlement général de procédure « à moins que des dispositions de la présente loi n’y dérogent ». La loi du 17 juin 2013 ne déroge pas à l’article 17, § 8, alinéa 4, des lois coordonnées. Au contraire, la levée de la suspension prononcée sur la base de l’article 15 de la loi du 17 juin 2013 est expressément évoquée – dans des contextes particuliers – aux articles 13, alinéa 3, et 34, § 5, de la même loi. Par conséquent, au contentieux des marchés publics, comme dans les autres contentieux, la demande de suspension d’extrême urgence doit être déclarée irrecevable, dès lors qu’elle n’est pas accompagnée ou suivie d’une requête en annulation introduite dans le délai légal. L’article 23, §§1er et 2, de la loi du 17 juin 2013 précitée prévoit que le recours en annulation doit être introduit dans les soixante jours de la communication de la décision motivée au soumissionnaire dont l’offre n’a pas été choisie, sans préjudice de l’article 9/1, §2, alinéa 2, de la loi, c’est-à-dire pour autant que la communication indique l’existence des voies de recours, leurs délais et les instances compétentes par une référence explicite notamment à l’article 14 de la loi. En l’espèce, l’arrêt n° 262.731 prononcé par le Conseil d’État le 25 mars 2025, relève que la requête introduite en la présente cause tend exclusivement à obtenir la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et qu’aucun recours en annulation, dirigé contre ce même acte, n’apparaît avoir été introduit dans le délai ouvert à cette fin. À l’audience du 2 avril 2025, la requérante n’a pas contesté l’absence d’introduction d’un recours en annulation et a déclaré qu’ayant entendu l’avis prononcé par M. le premier auditeur chef de section à l’audience du 19 février 2025, elle a décidé de ne pas introduire de recours en annulation. VIexturg - 23.262 - 3/4 Il résulte de ce qui précède que la présente demande de suspension, introduite selon la procédure d’extrême urgence, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière. La greffière, Le Président, Adeline Schyns David De Roy VIexturg - 23.262 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.065 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.731