ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.018

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 263.018 du 18 avril 2025 A. é.067/XIII-9204 En cause : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 26 février 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à la société anonyme (SA) General Construction Liège un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble de sept appartements sur un bien sis avenue de Thiervaux 99 à Verviers. II. Procédure 2. Par une requête introduite le 17 mars 2021 par la voie électronique, la partie requérante a demandé la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, selon la procédure d’extrême urgence. XIII - 9204 - 1/4 Par une requête déposée à l’audience du 25 mars 2021, la SA General Construction Liège a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 250.246 du 29 mars 2021 a accueilli la requête en intervention de la SA General Construction Liège, rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué introduite selon la procédure d’extrême urgence, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties adverse et intervenante ont demandé la poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 19 mars 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2025 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Andy Defrêne, loco Me Nicolas Petit, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nathan Richir, loco Me Fabrice Evrard, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XIII - 9204 - 2/4 III. Illégalité de l’acte attaqué 3. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 263.017 de ce jour ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.017 ), il y a lieu de rejeter la requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que l’acte attaqué est illégal pour les motifs contenus dans l’arrêt précité. IV. Indemnité de procédure 4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er . La requête est rejetée. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. Les contributions prévues à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidées à la somme de 40 euros, sont mises à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 9204 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 avril 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Lionel Renders XIII - 9204 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.018 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.246 citant: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.017