ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.025

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 263.025 du 22 avril 2025 A. 244.200/VIII-12.866 En cause : G.Q., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Ambre DESCHAMPS, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 février 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté ministériel du 17 décembre 2024 par lequel la peine disciplinaire de la démission d’office lui est infligée » et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté. II. Procédure Par une ordonnance du 19 février 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 avril 2025. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport en application de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’. Le rapport a été notifié aux parties. VIIIr - 12.866 - 1/16 M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Maxime Chomé et Ambre Deschamps, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 258.301 du 21 décembre 2023 ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 17 juillet 2023 par lequel le requérant avait été démis d’office de ses fonctions. Il y a lieu de compléter cet exposé par ce qui suit. 2. À la suite de la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 17 juillet 2023, la partie adverse a retiré cette décision par un arrêté ministériel du 22 février 2024. Le caractère définitif de ce retrait a été constaté dans l’arrêt n° 260.228 du 24 juin 2024, lequel en a conclu qu’il n’y avait plus lieu à statuer. 3. Par un arrêté du 26 février 2024, le président du comité de direction désigne G. E., attaché à la prison de Saint-Gilles, en qualité de supérieur hiérarchique en vue de reprendre la procédure disciplinaire à l’encontre du requérant. 4. Par un courrier du 29 février 2024, G. E. convoque celui-ci à une audition disciplinaire le 19 mars 2024. 5. Le 19 mars 2024, le requérant, accompagné de son conseil, est auditionné par G. E. Il est d’emblée précisé que la procédure disciplinaire est reprise ab initio et, interrogé sur ce point précis, le conseil du requérant indique que cela lui convient. 6. Par un courriel du 8 mai 2024, le requérant fait connaître son accord sur le procès-verbal de l’audition du 19 mars 2024, qui lui a été transmis le 3 mai. 7. Par une note du 17 mai 2024, G. E. adresse au président du comité de direction un rapport disciplinaire circonstancié. Ce rapport fait par la suite l’objet VIIIr - 12.866 - 2/16 d’une correction (relativement aux circonstances atténuantes et aggravantes) communiquée par courriel du 7 juin 2024. 8. Par un courrier du 21 mai 2024, le requérant est convoqué à une audition devant le comité de direction le 13 juin 2024. Sur sa demande, faisant valoir l’indisponibilité de son conseil, l’audition est reportée au 11 juillet 2024. 9. Le 11 juillet 2024, le requérant est auditionné par le comité de direction. À l’issue de cette audition, le comité de direction adopte à l’unanimité une proposition de peine disciplinaire de démission d’office. 10. Le 29 juillet 2024, le requérant introduit un recours contre la proposition de peine disciplinaire devant la chambre de recours. 11. Le 17 octobre 2024, une audience a lieu devant la chambre de recours. À cette occasion, le conseil du requérant dépose une note de défense dans laquelle il soutient notamment que le choix qui a été fait de reprendre la procédure ab initio a pour conséquence que l’action disciplinaire doit être considérée comme ayant été entamée au-delà du délai de prescription et, par ailleurs, que le délai raisonnable est dépassé. 12. Le 3 décembre 2024, la chambre de recours adopte un avis défavorable à la sanction proposée, par cinq voix contre deux. Cet avis est motivé comme suit : « Alors que, tant devant son supérieur hiérarchique [G. E.] le 19 mars 2024 que devant le Comité de direction le 11 juillet 2023 [lire : 2024], le requérant n’avait soulevé aucune irrégularité de la procédure disciplinaire, telle qu’elle fut reprise ab initio à son encontre le 29 février 2024 suite à la décision du Ministre de la Justice du 22 février 2024 de procéder au retrait de la sanction disciplinaire du 17 juillet 2023 et à la réfection/correction de celle engagée le 27 octobre 2022, le requérant soutient, en ordre principal, qu’en décidant le 29 février 2024 de convoquer disciplinairement le requérant pour être entendu par son supérieur hiérarchique désigné [G. E.] est violé l’article 81 § 3 de l’AR du 2 octobre 1937,tel que complété et modifié par l’AR du 3 août 2016 précité, disposant que“ l’Autorité disciplinaire ne peut plus entamer de poursuites disciplinaires après l’expiration d’un délai de plus de six mois après la prise de connaissance des faits entrant en ligne de compte” alors que cette convocation fut adressée plus de six mois après la communication à l’autorité disciplinaire, le 26 septembre 2022, de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 23 septembre 2022. Par une majorité de cinq de ses sept membres participant au délibéré, la chambre de recours constate que le fait d’entreprendre une nouvelle procédure disciplinaire à l’encontre du requérant par la convocation de celui-ci le 29 février 2024 par son supérieur hiérarchique sur pied de l’article 78 § 2 de l’A.R. du 2 octobre 1937 afin de répondre des faits pour lesquels il fut condamné pénalement par la cour d’appel de Bruxelles le 23 septembre 2022, l’Autorité disciplinaire a renoncé à se prévaloir VIIIr - 12.866 - 3/16 des actes qui avaient été posés lors de la précédente procédure disciplinaire initiée le 27 octobre 2022. Partant, l’action disciplinaire engagée le 29 février 2024 méconnait le prescrit de l’article 81 § 3 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 pour avoir été engagée bien plus de six mois - en réalité quelque 16 mois - après la prise de connaissance par l’Autorité disciplinaire de l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 23 septembre 2022 confirmant pour l’essentiel, le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 29 [lire :27] mars 2019 condamnant le requérant pour les faits entrant en ligne de compte dans les poursuites disciplinaires. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de l’AR du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire[…] relatives aux agents de l’Etat, l’action pénale ne porte plus atteinte à la possibilité pour l’Autorité disciplinaire de prononcer une peine disciplinaire sans attendre une décision coulée en force de chose jugée. En l’espèce, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bruxelles le 23 septembre 2022 confirmait pour l’essentiel le jugement rendu plus de trois ans auparavant par la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Bruxelles le 27 mars 2019, lequel permettait, en le consultant, d’apprécier la matérialité des faits reprochés au requérant et leur imputabilité à celle-ci. Ayant désormais la possibilité de se prononcer disciplinairement sans être tenue d’attendre une décision rendue au pénal coulée en force de chose jugée, l’Autorité disciplinaire devait prendre en compte le principe général du délai raisonnable qui impose qu’une procédure disciplinaire soit diligentée dans les meilleurs délais, surtout si une peine majeure, telle qu’une démission disciplinaire, est envisagée (F. Gosselin, Droit de la fonction publique, Wolters Kluwer 2017, n° 351 et 352 et les références citées). Enfin, les confusions opérées par l’Autorité disciplinaire quant aux dispositions du statut des agents applicables à la procédure disciplinaire engagée en septembre 2022, non imputables au requérant, et qui ont conduit au retrait de la décision ministérielle du 17 juillet 2023 et la réfection de cette procédure disciplinaire, ont également contribué au dépassement manifeste du délai raisonnable pour sanctionner disciplinairement le requérant en 2024 pour des faits commis près de dix ans plus tôt, lesquels avaient été dénoncés au ministère public sur pied de l’article 29 du Code d’instruction criminelle dès juin 2015 ». 13. Par un arrêté ministériel du 17 décembre 2024, la peine disciplinaire de la démission d’office est infligée au requérant. Il s’agit de l’acte attaqué, notifié au requérant qui en accuse réception le 18 décembre 2024. La décision est motivée comme suit : « Considérant les éléments suivants : 1/ Quant à la procédure : [Le requérant] a été inculpé le 23 juin 2015 de coups et blessures volontaires avec préméditation, ayant entraîné une incapacité de travail, envers une personne en situation de vulnérabilité et de harcèlement ; Une mesure d’ordre d’interdiction d’entrée s’en est suivie en date du 26 juin 2015 ainsi qu’une mesure d’ordre de suspension dans l’intérêt du service confirmée après recours à partir du 25 septembre 2015 ; VIIIr - 12.866 - 4/16 Par jugement du Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles du 27 mars 2019, [le requérant] a été condamné à une peine de vingt mois de prison avec sursis de cinq ans et à une amende de 600€. À la suite de cette condamnation, [le requérant] a interjeté appel. Par arrêt de la Cour d’appel du 23 septembre 2022, [le requérant] a été condamné à une peine de quinze mois de prison avec sursis de cinq ans et à une amende de 1.200€. Par arrêté ministériel du 17 juillet 2023, [le requérant] a fait l’objet d’une peine disciplinaire de démission d’office ; Par arrêt du Conseil d’État du 21 décembre 2023, la décision du 17 juillet 2023 a été suspendue, le Conseil d’État soulevant l’incompétence de l’ancienne chambre de recours et concluant que l’autorité aurait dû mener sa procédure à la lumière de la nouvelle version des dispositions de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ; Par décision du 22 février 2024, la décision du 17 juillet 2023 prononçant la peine disciplinaire de démission d’office a été retirée et dans le cadre de la réfection d’acte, la procédure a été reprise ab initio le 29 février 2024 à l’encontre [du requérant] selon les nouvelles dispositions du Statut, comme le laissait entrevoir le Conseil d’État dans son arrêt du 21 décembre 2023 : L’erreur faite par la partie adverse quant à la version des dispositions du statut des agents de l’État applicables à la procédure en cause n’est pas pour autant de nature à vicier l’ensemble de cette procédure, s’il apparaît que celle-ci a bien respecté les règles effectivement applicables (…) ; Le 11 juillet 2024, le Comité de Direction a proposé la peine de démission d’office. Celle-ci a été formalisée et notifiée le 17 juillet 2024 à l’agent. Suite au recours introduit par [le requérant] à l’encontre de cette proposition de peine, la Chambre de recours a émis un avis défavorable à la proposition de sanction en émettant les arguments principaux suivants : 1) La manière dont la procédure disciplinaire a été réfectionnée ce qui impliquerait une prescription des faits sur base de l’article 81 § 3 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 précité ; 2) Le dépassement du délai raisonnable en raison de l’absence de mesures prises entre le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 27 mars 2019 et l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 septembre 2022 ; 3) Le dépassement du délai raisonnable en raison de l’erreur causée par l’application d’une mauvaise version de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 précité, qui a été modifié le 3 aout 2016. Quant au premier argument soulevé par la Chambre de recours, il peut être décidé en cas de réfection d’acte de reprendre la procédure au moment où une irrégularité a été commise. Comme le soulignent les arrêts du Conseil d’État n° 235.157 du 21 juin 2016, n° 221.336 du 09 novembre 2012 et n° 124.539 du 22 octobre 2003, l’autorité n’est pas obligée d’avoir uniquement égard à l’irrégularité mise à jour dans la procédure devant le Conseil d’État. Au vu de la confusion qui a existé dans l’application de la version de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 précité depuis l’entame de la procédure disciplinaire en 2015, il convenait de reprendre la procédure ab initio dès la convocation à l’audition disciplinaire. Ce n’est en effet pas uniquement au niveau de la chambre de recours qu’il y a des différences entre les deux versions du statut, puisque la procédure disciplinaire a été modifiée lors de la réforme de 2016. Désormais, sous l’empire de la nouvelle version du statut Camu, le supérieur hiérarchique ne se voit plus investi que d’une mission d’instruction du dossier disciplinaire et n’a plus, comme tel, le pouvoir de proposer une sanction disciplinaire au comité de direction. Il importe également de relever que dans le cadre du recours en suspension introduit par [le requérant] devant le Conseil d’Etat au terme de la première VIIIr - 12.866 - 5/16 procédure disciplinaire, [le requérant] a relevé qu’ “en estimant que les dispositions du Statut applicables au cas d’espèce étaient celles en vigueur en 2015, la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation qui vicie irrémédiablement l’acte attaqué”. Compte tenu de ce qui précède, il s’imposait de réfectionner la procédure dès son entame, puisque l’application du statut n’était pas la bonne et que cela avait impacté la procédure disciplinaire. Quant au délai de prescription des faits, le délai de 6 mois prévu par l’article 81 § 3 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 précité a manifestement été respecté. En effet, le supérieur hiérarchique a convoqué initialement [le requérant] dans un délai d’un mois, après la prise de connaissance de l’arrêt de la Cour d’appel le 27 septembre 2022. Reprendre ab initio dans le cadre d’une réfection d’acte, à la suite d’un arrêt de suspension du Conseil d’État, signifie que l’autorité reprend la procédure initiale à son entame et n’implique pas qu’une nouvelle procédure a été initiée. L’autorité a procédé à la réfection de l’acte 7 jours après le retrait de la décision de démission d’office du 22 février 2024. Il est donc établi que le délai de prescription de six mois, prévu à l’article 81 § 3 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937, a bien été observé. Quant au deuxième argument soulevé par la Chambre de recours, le Conseil d’État dans son arrêt en suspension du 21 décembre 2023, a estimé que l’autorité ne devait pas réagir entre le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 27 mars 2019 et l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 septembre 2022. En effet, la complexité de l’affaire ne pouvait avoir pour conséquence qu’une connaissance suffisante des faits pour entamer une procédure disciplinaire ne pouvait, prima facie, être acquise par l’autorité disciplinaire avant que soit rendu l’arrêt de la Cour d’appel. Pour illustrer la justesse de cette appréciation du Conseil d’État, il est important de souligner que plusieurs membres du personnel condamnés en 1ère instance ont été acquittés par la Cour d’appel. Attendre une décision coulée en force jugée pour l’appréciation de la matérialité des faits et de leur imputabilité ne peut donc raisonnablement pas être reproché à l’autorité disciplinaire dans un dossier pénal d’une telle complexité. Quant au troisième et dernier argument soulevé par la Chambre de recours, le Conseil d’État indique dans son arrêt n° 258036 du 28 novembre 2023 que : “La durée de la procédure devant le Conseil d’État résultant de délais légalement imposés et n’étant pas imputable à la partie adverse, il n’y a pas lieu d’y avoir égard pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure disciplinaire sous peine de rendre impossible, au seul motif de l’écoulement du temps, toute réfection d’une sanction disciplinaire annulée. La seule question qui demeure dans une telle hypothèse est le retard éventuellement anormal avant l’adoption de la première décision et après la notification de l’arrêt d’annulation”. Le délai pris par le Conseil d’État pour rendre son arrêt ne doit donc pas être pris en compte pour apprécier le dépassement du délai raisonnable. De plus, aucun retard anormal ou passivité n’a été constaté lors de la procédure disciplinaire à la suite de retrait de la sanction initiale. L’autorité estime donc que le délai raisonnable n’a pas été dépassé. 2/ Sur le fond : Considérant qu’il est reproché [au requérant] les faits suivants portés à la connaissance de la direction de l’établissement le 26 septembre 2022 par la communication de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 septembre 2022 et que ceux-ci sont établis : - Le 22 mars 2015 Comme fonctionnaire ou officier public, administrateur, agent où préposé du gouvernement ou de la police, exécuteur des mandats de justice ou des jugements, VIIIr - 12.866 - 6/16 commandant en chef ou en sous ordre de la force publique, sans motif légitime, usé ou fait us[er] de violences envers des personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et notamment volontairement, et fait des blessures ou porté des coups qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à [D. M.] Avec la circonstance que le coupable a commis le délit envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d’un exploitant d’un réseau de transport public, un membre du personnel employé par le SPF justice dans un établissement pénitentiaire ou au sein du corps de sécurité, un facteur, un pompier, un membre de la protection civile, un ambulancier, un médecin, un pharmacien, un kinésithérapeute, un infirmier, un membre du personnel affecté à l’accueil dans les services d’urgence des institutions de soins, un assistant social ou un psychologue d’un service public dans l’exercice de leurs fonctions en l’espèce envers un agent pénitencier [sic] de la prison de Forest. - À plusieurs reprises entre le 8 novembre 2014 et le 15 novembre 2014. Avoir fait partie d’une association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés par la perpétration de délits. - Le 14 décembre 2014, Comme fonctionnaire ou officier public, administrateur, agent ou préposé du gouvernement ou de la police, exécuteur des mandats de justice ou des jugements, commandant en chef ou en sous ordre de la force publique, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers des personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et notamment volontairement fait des blessures ou porté des coups à diverses personnes, avec la circonstance que l’infraction a été commise à l’égard d’une personne dont la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie ou infirmité physique ou mentale était apparente où connue de l’auteur des faits[…] ;. - Le 14 décembre 2014, Comme fonctionnaire ou officier public, administrateur, agent ou préposé du gouvernement ou de la police, exécuteur des mandats de justice ou des jugements, commandant en chef ou en sous ordre de la force publique, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers des personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et notamment volontairement et avec préméditation fait des blessures ou porté des coups à [M. Z.] ; L’arrêt de la Cour d’appel du 23 septembre 2022 énonce de manière plus globale que “[le requérant] a profité de sa fonction d’agent pénitentiaire au sein de la prison de Forest pour donner à deux reprises des coups volontaires au détenu […] (notamment de manière préméditée), pour porter un coup volontaire à un de ses collègues […] et pour former avec la prévenue [J. G.] une association de malfaiteurs dans le but d’harceler le détenu [S. A.]” ; Considérant que les faits poursuivis sont matériellement établis par l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 septembre 2022 qui condamne [le requérant] à une peine d’emprisonnement de quinze mois avec sursis de 5 ans et une amende de 1.200€ ; Considérant que le comportement [du requérant] va à l’encontre du Statut des agents de l’Etat et plus particulièrement l’article 7, § 1 et 2 et 3, qui précise que : “ l’agent de l’Etat remplit les fonctions avec loyauté, conscience et intégrité sous l’autorité de ses supérieurs hiérarchiques. À cet effet, il doit : 1° respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les directives qui lui sont données dans le cadre de ces lois et règlements ; 2° formuler ses avis et rédiger ses rapports avec VIIIr - 12.866 - 7/16 rigueur et exactitude ; 3° exécuter les décisions avec diligence et conscience professionnelle. § 2.- L’agent de l’Etat a le droit d’être traité avec dignité et courtoisie tant par ses supérieurs hiérarchiques, ses collègues que ses subordonnés. Il a le devoir de traiter ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques et ses subordonnés avec dignité et courtoisie. Il évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourrait compromettre cette dignité et cette courtoisie ou obérer le bon fonctionnement du service. § 3.- Sans préjudice de l’article 29 du Code d’instruction criminelle, l’agent de l’État informe son supérieur hiérarchique ou, si nécessaire, un supérieur hiérarchique plus élevé, de toute illégalité ou irrégularité dont il a connaissance” ; Considérant que le comportement de l’intéressé transgresse l’article 8, § 1er et 2 du Statut des agents de l’État : “L’agent de l’État traite les usagers de ses services avec bienveillance. Dans la manière dont il répond aux demandes des usagers ou dont il traite les dossiers, il respecte strictement les principes de neutralité, d’égalité de traitement et de respect des lois, règlements et directives. Lorsqu’il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l’agent de l’Etat évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité” ; Considérant de même que le comportement [du requérant] transgresse le cadre déontologique n° 573 du 17 août 2007 des agents de la fonction publique fédérale qui dispose que : “Le service à l’usager constitue une mission essentielle de l’autorité publique. Un service respectueux de l’usager est, dès lors, une valeur centrale pour les agents. 3. Les agents font preuve de respect dans leurs relations internes et externes à la fonction publique administrative fédérale. Ils s’expriment de manière soignée et conservent leur sang-froid. Ils s’abstiennent de tout acte de violence et de harcèlement moral ou sexuel (…) 27. Les agents exercent leur fonction conformément aux réglementations, missions et objectifs de la fonction publique administrative fédérale” ; Considérant que les faits sont d’une extrême gravité ; Considérant que le portrait [du requérant] dressé par la Cour est interpellant : “ Cet usage abusif du pouvoir qu’il avait sur les détenus au sein de la prison et l’usage de violence qu’il a fait à l’égard d’un collègue, révèlent dans son chef, non seulement un mépris pour l’intégrité physique et psychologique d’autrui, mais également une personnalité inquiétante. Cette personnalité inquiétante résulte également des nombreux messages échangés entre [le requérant]et la prévenue [J. G.], qui mettent en évidence que [le requérant] était injurieux, dénigrant, harcelant et violent non seulement avec les détenus mais également avec ses collègues de travail. Le dossier répressif et l’instruction d’audience ont également mis en évidence que [le requérant] est très influençable et qu’il forme un duo malsain et dangereux avec la prévenue [J. G.]”(arrêt de la Cour d’appel, p.126) ; Considérant que [le requérant] a une attitude choquante et inacceptable à l’égard de ses collègues. En effet, [le requérant] a volontairement donné un coup dans le dos à un collègue lors d’une intervention, ce qui a eu pour conséquence une incapacité de travail dans le chef de la victime ; que de surcroît dans une conversation, il a parlé d’une collègue dans ces termes : “Elle si je peux la dégommer un jour, je ferai comme avec Shrek”. Qu’un tel comportement et de tel propos à l’égard de collègues sont totalement inadmissibles, inquiétants et de nature à rompre définitivement la confiance envers [le requérant] ; Considérant qu’il est entendu que [le requérant] reconnaît les faits et s’en excuse. Considérant cependant qu’il ne peut être accepté que ces éléments soient des circonstances qui pourraient atténuer la gravité des faits commis ; VIIIr - 12.866 - 8/16 Considérant que la personnalité de suiveur mise en avant par [le requérant] et décrite par la Cour, dessert au contraire l’intéressé dans la confiance que la direction peut encore lui accorder pour la poursuite de ses fonctions ; Considérant que la Cour tient compte d’un risque de récidive présent dans le chef [du requérant] pour fixer la durée du sursis de la peine ; Par conséquent : - les faits commis sont particulièrement graves et inacceptables dans le chef d’un agent de l’État ; - le maintien [du requérant] en service constitue une menace pour l’intégrité physique et mentale des détenus ; - par son comportement, [le requérant] a porté gravement atteinte à la dignité de ses fonctions, à la confiance que les citoyens placent en les détenteurs de l’autorité publique et à l’image du Service public fédéral Justice ; - la confiance envers [le requérant] est définitivement et irrémédiablement rompue. Cette rupture totale de confiance ne permet plus d’envisager la poursuite de la relation professionnelle ; Considérant que pour ces raisons, la sanction de la peine disciplinaire de démission d’office apparait comme la seule adéquate avec la révocation, puisque toute autre sanction implique le maintien du lien statutaire entre l’État et l’agent ; Considérant que vu les effets sur le droit à la pension de l’intéressé et pour garder le taux de la sanction dans un juste rapport de proportionnalité, il est décidé de proposer la démission d’office de l’agent ; Considérant que l’avis défavorable de la Chambre de recours ne porte que sur la procédure et non sur le fond, et qu’il a été démontré que la procédure disciplinaire était régulière ». IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante Le moyen est pris de la violation des articles 78, § 2, et 81, § 3, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’État’, de l’article 28 de l’arrêté royal du 3 août 2016 ‘portant modification de diverses dispositions en VIIIr - 12.866 - 9/16 matière disciplinaire relatives aux agents de l’État’, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, du devoir de minutie, des principes de bonne administration, du délai raisonnable et de l’erreur manifeste d’appréciation. Le requérant résume son moyen comme suit : « Le requérant estime que l’autorité disciplinaire a méconnu l’article 81, § 3, du statut des agents de l’État en entamant une procédure disciplinaire au-delà du délai de prescription de 6 mois au-delà de la prise de connaissance des faits (première branche) ou, à tout le moins, a méconnu le principe du délai raisonnable, d’une part, en n’ayant pas fait preuve de diligence alors qu’elle disposait d’indices suffisants permettant de présumer de l’existence de faits disciplinairement répréhensibles et, d’autre part, en manquant singulièrement de diligence dans le cadre de la procédure disciplinaire en réfection de la sanction retirée (deuxième branche) ». V.2. Appréciation V.2.1. Quant à la première branche Les articles 78, § 2, et 81, §§ 3 et 4, de l’arrêté royal du 2octobre 1937 ‘relative au statut des agents de l’État’ disposent respectivement : « Art. 78. […] § 2.- La procédure disciplinaire débute par une convocation adressée à l’agent par le supérieur hiérarchique compétent. L’agent est informé par cette convocation des faits qui lui sont reprochés et du fait qu’une procédure disciplinaire est entamée à son encontre » ; « Art. 81 […] § 3.- L’autorité disciplinaire ne peut plus entamer de poursuites disciplinaires après l’expiration d’un délai de six mois après la constatation ou la prise de connaissance par l’autorité disciplinaire des faits entrant en ligne de compte. Les poursuites disciplinaires sont réputées être entamées dès que l’agent est informé par l’autorité disciplinaire de la procédure disciplinaire telle que visée à l’article 78, § 2. § 4.- Si l’action pénale a été intentée au sujet des mêmes faits, le délai visé au § 3 est interrompu jusqu’au jour où l’autorité disciplinaire a pris connaissance qu’une décision est intervenue et que cette décision est coulée en force de chose jugée. L’autorité disciplinaire est tenue de s’informer du résultat de cette décision ». Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que la poursuite disciplinaire est réputée entamée dès que l’agent a été informé de cette procédure par VIIIr - 12.866 - 10/16 une convocation de son supérieur hiérarchique l’informant également des faits qui lui sont reprochés. Cette convocation doit intervenir dans le délai de six mois après la constatation ou la prise de connaissance des faits par l’autorité disciplinaire. Ce délai de six mois est interrompu en cas d’action pénale jusqu’au jour où l’autorité disciplinaire a pris connaissance qu’une décision est intervenue et que cette décision est coulée en force de chose jugée. En l’espèce, le requérant a été convoqué le 27 octobre 2022 pour des faits pour lesquels il a été définitivement condamné pénalement par un décision de la Cour d’appel du 23 septembre 2022. Depuis cette convocation, la procédure disciplinaire est réputée entamée et elle l’a été dans le délai prescrit de six mois, de telle sorte que les poursuites disciplinaires qui ont mené à l’acte attaqué l’ont été dans le respect des dispositions statutaires précitées. Le circonstance que le requérant, à la suite du retrait de la décision suspendue par l’arrêt n° 258.301 précité, a été convoqué à nouveau pour les mêmes faits par celui qui, entre-temps, est devenu son nouveau supérieur hiérarchique n’a pas pour conséquence de supprimer les effets de la première convocation sur le délai de prescription de six mois. La première branche n’est pas sérieuse. V.2.2. Quant à la seconde branche En ce qui concerne le principe du délai raisonnable applicable en matière disciplinaire, celui-ci implique notamment que, dès que l’autorité compétente a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, faute de quoi elle perd la possibilité de prononcer toute sanction. Ce principe implique également que lorsque l’autorité est informée d’indices relatifs à des faits potentiellement constitutifs d’infraction disciplinaire, elle fasse diligence pour avoir une connaissance suffisante des faits afin d’être en mesure de décider d’entamer ou non une procédure disciplinaire. En outre, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui de l’autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n’a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments, de sorte que le respect des délais légaux n’implique pas ipso facto celui dudit principe général. La procédure disciplinaire doit être traitée comme une affaire urgente lorsque la proposition de sanction est l’une des VIIIr - 12.866 - 11/16 plus lourdes prévues par le statut. Dès lors que l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ne prévoit plus, depuis le er 1 octobre 2016, que l’action pénale est suspensive de l’action disciplinaire, l’autorité qui, en opportunité, use de la faculté de n’entamer les poursuites disciplinaires qu’à l’issue de la procédure pénale, doit demeurer attentive au respect du principe du délai raisonnable, qui est un corollaire du principe de sécurité juridique et qui impose de ne pas laisser l’agent, menacé d’une action disciplinaire, trop longtemps dans l’incertitude sur son sort. Elle ne peut tenir l’action disciplinaire en suspens si les moyens d’investigation dont elle dispose ou les informations qu’elle peut recevoir avant l’issue de la procédure pénale lui permettent d’apprécier les faits qui sont reprochés à l’agent, ce qui peut être le cas, notamment, lorsque celui-ci reconnaît d’emblée les faits reprochés. Pour apprécier le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour engager une procédure disciplinaire et établir un rapport introductif à cette fin, c’est-à-dire le moment où elle peut se faire une idée claire de l’existence et de la gravité des faits et de leur imputation au membre du personnel, l’autorité disciplinaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation. À cet égard, le Conseil d’État exerce donc un contrôle marginal et se limite à vérifier si l’autorité disciplinaire est partie de faits exacts, si elle les a appréciés correctement et si elle a pris sa décision dans les limites du raisonnable. En l’espèce, compte tenu, d’une part, de ce qu’au moment où l’autorité a été informée que le requérant était inculpé, le statut prévoyait que l’action disciplinaire était suspendue, et que, d’autre part, la complexité des affaires avait pour conséquence qu’une connaissance suffisante des faits pour entamer une procédure disciplinaire ne pouvait, prima facie, être acquise par l’autorité disciplinaire avant que soit rendu l’arrêt en appel, qui a réformé le jugement en première instance en ce qui concerne les faits reprochés au requérant, la partie adverse n’a pas méconnu ce principe général de droit en n’entamant pas la procédure disciplinaire avant la communication de cet arrêt. La décision de la Cour d’appel datant du 23 septembre 2022, la partie adverse a fait toute diligence en convoquant le requérant le 27 octobre 2022 pour une audition disciplinaire. Il n’est pas allégué que la procédure judiciaire aurait connu un retard injustifié avant que le 17 juillet 2023 soit prise une première décision, à savoir celle suspendue par l’arrêt n° 258.301 du 23 décembre 2023 précité. Il est de jurisprudence constante que la durée de la procédure devant le Conseil d’État résultant de délais légalement imposés et n’étant pas imputable à l’autorité disciplinaire, il n’y a pas lieu d’y avoir égard pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la VIIIr - 12.866 - 12/16 procédure disciplinaire sous peine de rendre impossible, au seul motif de l’écoulement du temps, toute réfection d’une sanction disciplinaire annulée. À la suite de cet arrêt en suspension, la partie adverse n’a pas non plus tardé à prendre une décision de retrait en date du 22 février 2024. Le délai entre la date de l’arrêt et l’acte attaqué n’est pas déraisonnable, dès lors que la partie adverse aurait également pu faire incontestablement le choix d’attendre l’issue de la procédure en annulation. L’arrêt n° 258.301 précité est, notamment, motivé comme suit : « L’erreur faite par la partie adverse quant à la version des dispositions du statut des agents de l’État applicables à la procédure en cause n’est pas pour autant de nature à vicier l’ensemble de cette procédure, s’il apparaît que celle-ci a bien respecté les règles effectivement applicables. En l’espèce, il n’apparaît pas, prima facie, et le requérant ne le soutient d’ailleurs pas, que la procédure ait méconnu les règles en vigueur, à l’exception de celle relative à la chambre de recours compétente. Comme l’a fait valoir à juste titre la chambre départementale de recours, à qui la partie adverse a confié le recours régulièrement introduit par le requérant, elle n’était pas compétente pour en connaître, dès lors que l’article 82, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937, tel que modifié par l’arrêté royal du 3 août 2016, a institué, pour connaître des recours des agents des services publics fédéraux qui, comme le requérant ne sont pas titulaires d’une fonction de management, la “chambre de recours en matière disciplinaire des agents”. Il conclut ce qui suit : « Le moyen [unique pris de la violation des articles 78, § 2, et 81, § 3, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’État’, de l’article 28 de l’arrêté royal du 3 août 2016 ‘portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l’État’, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, du devoir de minutie, des principes de bonne administration, du délai raisonnable et de l’erreur manifeste d’appréciation] n’est […] pas sérieux, en ce qu’il soutient que les dispositions du statut des agents de l’État qu’il cite et le principe du délai […] raisonnable auraient été violés. Il est sérieux, dans la mesure où la motivation de l’acte attaqué quant à la compétence de la chambre de recours est, prima facie, erronée, et son examen révèle que le moyen d’ordre public soulevé par l’auditeur et relevant un vice de compétence, est également sérieux ». En cas de réfection d’un acte annulé, l’autorité a en principe la possibilité de recommencer la procédure au stade duquel le vice de légalité a été constaté. Elle peut également décider de la reprendre à un stade antérieur pour autant que ce faisant elle ne porte pas atteinte à d’autres normes et principes de droit tels que, notamment, le principe du délai raisonnable. En l’espèce, l’acte attaqué motive la réfection de la procédure au stade de la convocation à l’audition disciplinaire par le supérieur hiérarchique comme suit : « Comme le soulignent les arrêts du Conseil d’Etat n° 235.157 du 21 juin 2016, n° 221.336 du 09 novembre 2012 et n° 124.539 du 22 octobre 2003, l’autorité n’est pas obligée d’avoir uniquement égard à l’irrégularité mise à jour dans la VIIIr - 12.866 - 13/16 procédure devant le Conseil d’État. Au vu de la confusion qui a existé dans l’application de la version de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 précité depuis l’entame de la procédure disciplinaire en 2015, il convenait de reprendre la procédure ab initio dès la convocation à l’audition disciplinaire. Ce n’est en effet pas uniquement au niveau de la chambre de recours qu’il y a des différences entre les deux versions du statut, puisque la procédure disciplinaire a été modifiée lors de la réforme de 2016. Désormais, sous l’empire de la nouvelle version du statut Camu, le supérieur hiérarchique ne se voit plus investi que d’une mission d’instruction du dossier disciplinaire et n’a plus, comme tel, le pouvoir de proposer une sanction disciplinaire au comité de direction ». Même si, prima facie, il n’est pas certain que le fait que le précédent supérieur hiérarchique ait fait une proposition de sanction disciplinaire soit de nature à vicier la procédure, compte tenu des termes de l’article de l’article 78, § 5, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 qui n’énumère pas de manière limitative le contenu du rapport rédigé par le supérieur hiérarchique, le choix fait par la partie adverse de recommencer la procédure au stade de la convocation par le supérieur hiérarchique, pour le motif que ce supérieur, contrairement à la réglementation précédemment applicable, n’est plus tenu de formuler une telle proposition, n’est pas, prima facie, dépourvu de justification, de telle sorte qu’il ne peut lui être reproché de l’avoir fait au préjudice de son obligation de diligenter la procédure avec célérité pour respecter le principe du délai raisonnable. Entre le moment de la convocation à comparaître devant le supérieur hiérarchique, en date du 29 février 2024 et l’adoption de l’acte attaqué, il s’est écoulé un peu moins de 10 mois. La durée de la procédure ne peut donc être considérée anormalement longue. Il en va d’autant plus ainsi que le requérant lui-même a sollicité (et obtenu) un report d’un mois de son audition devant le comité de direction, en raison de l’indisponibilité de son conseil, de telle sorte que la saisine de la chambre de recours a eu lieu à la fin du mois de juillet. Le premier moyen n’est pas sérieux. VI. Second moyen VI.1. Thèse de la partie requérante Le moyen est « pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, du devoir de minutie, du principe d’égalité, des principes de bonne administration, du délai raisonnable, du principe de proportionnalité, de l’erreur manifeste d’appréciation ». Le requérant résume son moyen comme suit : VIIIr - 12.866 - 14/16 « La sanction de la démission d’office infligée au requérant procède d’une erreur manifeste d’appréciation et est manifestement disproportionnée en ce qu’elle repose sur des postulats non seulement non vérifiés mais en outre contredits par la partie adverse elle-même qui n’a manqué de réintégrer dans [leurs] fonctions d’autres agents, impliqués dans les mêmes faits que ceux reprochés au requérant et condamnés également pénalement pour ceux-ci ». VI.2. Appréciation Le moyen fait valoir que l’acte attaqué serait insuffisamment motivé, discriminatoire, violerait le principe de proportionnalité et serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il motive la sanction par la circonstance que le maintien en service du requérant constituerait une menace grave pour les détenus et que la confiance serait irrémédiablement rompue, alors que deux autres agents ayant commis de faits similaires auraient été réintégrés à la suite d’arrêts du Conseil d’État et que cette réintégration ne susciterait pas le moindre problème. Le requérant n’expose pas en quoi ce grief constituerait une violation du devoir de minutie et des principes de bonne administration et du délai raisonnable. Il est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation de ces principes. Sur le fond, il suffit de constater, prima facie, que les cas des agents auxquels le requérant se réfère présentent des particularités qui les distinguent de celui du requérant et justifient qu’il n’ait pas été mis fin à leurs fonctions. Dans le cas de J. T., la sanction de démission d’office prise à son encontre a été suspendue par un arrêt n° 258.340 du 28 décembre 2023 pour violation du principe du délai raisonnable. La décision a en conséquence été retirée et sa réfection n’était pas possible. L’autre agent à la situation duquel le requérant se réfère a été acquitté par le même arrêt de la Cour d’appel qui l’a condamné. La circonstance que ces agents ne poseraient plus de problèmes dans l’exercice de leurs fonctions ne peut en tout état de cause être de nature à démontrer que la sanction prise à l’égard du requérant serait disproportionnée ou procèderait d’une erreur manifeste d’appréciation. Le moyen n’est pas sérieux. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. VIIIr - 12.866 - 15/16 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 avril 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIIIr - 12.866 - 16/16 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.025