ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.019

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 263.019 du 18 avril 2025 A. 234.320/XIII-9363 En cause : R.D., ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMOTERRIL, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 12 août 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 11 juin 2021 par laquelle la commission de recours en matière d’implantations commerciales (CRIC) octroie à la société anonyme (SA) Immoterril un permis intégré pour la régularisation et l’extension d’un ensemble commercial existant, impliquant la création de nouvelles cellules commerciales destinées à la vente au détail, sur un bien sis rue Jean Jaurès 91 à Courcelles. II. Procédure XIII - 9363 - 1/3 2. Par une requête introduite le 28 septembre 2021 par la voie électronique, la SA Immoterril demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 octobre 2021. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 mars 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 avril 2025 et le rapport leur a été notifié. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Amandine Huart, loco Mes Dominique Vermer et Thomas Hazard, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nathan Richir, loco Me Fabrice Evrard, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Illégalité de l’acte attaqué 3. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 262.465 du 24 février 2025 ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.465 ), il y a lieu de rejeter la requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que l’acte attaqué est illégal pour les motifs contenus dans l’arrêt précité. IV. Indemnité de procédure XIII - 9363 - 2/3 4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à concurrence de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 avril 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Lionel Renders XIII - 9363 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.019 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.465