ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.011

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 263.011 du 17 avril 2025 A. 244.059/XV-6171 En cause : 1. R.A., 2. N.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux, 40 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 30 janvier 2025, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du comité de direction de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2024 déclarant le recours de la partie requérante recevable, mais non fondé » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 262.934 du 8 avril 2025 ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.934 ) a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur le recours en annulation. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XVrect - 6171 - 1/2 III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 262.934, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. L’article 2 de l’arrêt n° 262.934 du 8 avril 2025, est remplacé par ce qui suit : « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 24 euros ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 avril 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XVrect - 6171 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.011 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.934