ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.930

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 262.930 du 7 avril 2025 A. 232.046/XIII-9107 En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DE AÉROPORTS, en abrégé « SOWAER », ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 19 octobre 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient, sous conditions, à la société anonyme (SA) Société wallonne des Aéroports (Sowaer) un permis unique ayant pour objet le maintien en activité d’un aérodrome, la mise en conformité de la partie « Est » de la piste, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures et d’un débourbeur avant rejet dans le Soyeuruy, et l’imperméabilisation et l’installation XIII - 9107 - 1/3 d’un séparateur d’hydrocarbures au niveau du stationnement « parking Sunset S-0 » (Parking Pl) et de l’aire de stationnement des aéronefs et des véhicules automobiles, dans un établissement situé rue de la Sauvenière 122 à Spa. II. Procédure 2. L’arrêt n° 261.858 du 20 décembre 2024 a remis l’affaire sine die et réservé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.858 ). Il a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 5 mars 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 avril 2025. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele Weisgerber, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Alain Lebrun, loco Me Sylviane Leprince, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me Inès Draoui, loco Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Retrait de l’acte attaqué 3. Par une décision du 4 octobre 2024, les fonctionnaires technique et délégué ont décidé, notamment, de retirer l’acte attaqué et de délivrer le permis unique sollicité. Par des courriels du 14 mars 2025, les parties requérante et adverse ont informé le Conseil d’Etat que trois recours administratifs ont été introduits contre la décision du 4 octobre 2024 précitée. En conséquence, le retrait de l’acte attaqué n’est pas définitif. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer XIII - 9107 - 2/3 dans l’attente de la décision qui sera prise sur les recours administratifs, actuellement pendants, dirigés contre l’acte qui a décidé de ce retrait. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 avril 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Lionel Renders, conseiller d’État, Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII - 9107 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.930 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.858