ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.868

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 262.868 du 2 avril 2025 A. 244.110/VI-23.269 En cause : la société anonyme ALARMES COQUELET, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Haute Senne Logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, rue d’Egmont 1/A 7000 Mons. Partie requérante en intervention : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 février 2025, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise le 23 octobre 2024 par l’Organe d’administration de la SCRL Haute Senne Logement, ci-dessous dénommée la partie adverse, d’attribuer à la SA DUMAY-MIOR le marché public de services référencé “Marché de services relatif aux entretiens et dépannages des installations d’alarme incendie, de gaz et d’intrusion (48 mois)” et par voie de conséquence la décision de ne pas attribuer ce marché à ma requérante ». VIexturg - 23.269 - 1/4 II. Procédure Par une ordonnance du 10 février 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 25 février 2025. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Par une requête introduite le 18 février 2025, la SA Établissements Dumay-Mior demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. La note d’observations, le dossier administratif et la requête en intervention ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Me Mickaël Dheur, loco Me Philippe Horemans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Baptiste Conversano, loco Me Sébastien Docquier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Caroline Delforge, loco Me Nathalie Tison, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention Par une requête introduite le 18 février 2025, la SA Etablissements Dumay-Mior demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaire de la décision d’attribution du marché litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. VIexturg - 23.269 - 2/4 IV. Réouverture des débats La requête introduite en la présente cause tend exclusivement à obtenir la suspension de l’exécution de la décision attaquée. La consultation du site internet du Conseil d’État impose d’observer qu’aucun recours en annulation, dirigé contre cette même décision, n’apparaît avoir été introduit ultérieurement, à tout le moins dans le délai ouvert à cette fin. Ce défaut d’introduction d’un recours en annulation, qui est susceptible d’affecter la recevabilité de la demande de suspension, n’a toutefois pas été évoqué au cours de la procédure d’examen en extrême urgence. Il y a donc lieu de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s’exprimer sur cette question, dans le cadre d’un débat contradictoire. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Établissements Dumay- Mior est accueillie. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. L’affaire est fixée à l’audience du 15 avril 2025 à 10 heures. VIexturg - 23.269 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 avril 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière. La greffière, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VIexturg - 23.269 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.868 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.054