ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.914

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 262.914 du 4 avril 2025 A. 240.550/XIII-10.193 En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET FORMATION, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 octobre 2023, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de délivrer à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Bureau d’Études, Conseil, Organisation et Formation (BECOF) un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation sur un bien sis rue sur les Roches à Bouge (Namur), cadastré Namur, 12ème division, section C, n° 262Z. II. Procédure Un arrêt n° 260.272 du 26 juin 2024 a rouvert les débats, sursis à statuer et réservé les dépens. Par une ordonnance du 28 février 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 avril 2025. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. XIII - 10.193 - 1/3 Me Joséphine Bouvier, loco Me David Paulet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Retrait de l’acte attaqué Par un arrêté du 23 février 2024, le ministre retire l’acte attaqué et octroie, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité par la partie requérante. Cet arrêté a fait l’objet d’une demande de suspension et d’un recours en annulation introduits par L.E. et R.L. et enrôlés sous la référence A. 241.834/XIII-10.352. Dans cette dernière affaire, un arrêt n° 261.304 du 7 novembre 2024 a rejeté la demande de suspension et un arrêt n° 262.467 du 24 février 2025 a décrété le désistement d’instance dans le cadre du recours en annulation. Il s’ensuit que le recours a perdu définitivement son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure 770 euros sollicitée par la partie requérante, soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 10.193 - 2/3 Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 avril 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier Le Président, Thierry Blanjean Laure Demez XIII - 10.193 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.914 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.272