ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.199

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 263.199 du 5 mai 2025 A. 241.950/VIII-12.523 En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 mai 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision émise 14 mars 2024 par […], directeur général a.i. de la police judiciaire fédérale, agissant en qualité d’autorité disciplinaire supérieure, de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 260.786 du 25 septembre 2024 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786 ) a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Il a été notifié aux parties le 26 septembre 2024. M. Gil Renard, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 novembre 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VIII - 12.523 - 1/3 Par une lettre du 14 novembre 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, et la contribution de 24 euros. VIII - 12.523 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 mai 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII - 12.523 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.199 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.786