ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.439

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 263.439 du 27 mai 2025 A. 243.726/VI-23.220 En cause : la société anonyme SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Tubize (CPAS), ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 décembre 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 26 novembre 2024 du Centre Public d’Action Sociale de Tubize de ne pas attribuer le marché n° 20240806 relatif aux repas des résidents de la Maison de Repos et de Soins “Les Bruyères sur Senne”, des repas à domicile, des lunchs de la Police Fédérale et des repas pour évènements à la SA Sodexo Belgium et d’attribuer le marché à la SA Duo Catering ». Par une requête introduite le 3 février 2025, la partie requérante demande l’annulation de la décision précitée. II. Procédure Par une ordonnance du 16 décembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 janvier 2025. VIexturg - 23.220 - 1/3 La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. La partie adverse a, le 27 décembre 2024, déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par un courrier du 6 janvier 2025, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État de l’annulation par le Gouverneur de la province du Brabant Wallon de la décision attaquée. Par un courrier du 7 janvier 2025, l’affaire a été remise sine die. Par une ordonnance du 14 avril 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2025. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Gauthier Vlassenbroeck, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Rouvroy, loco Mes Alexandre Paternostre et Noémie Cambier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet La décision du 26 novembre 2024, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été annulée par une décision prise par le Gouverneur de la province du Brabant Wallon le 6 janvier 2025. Cette décision a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés des 9 janvier et 5 février 2025. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de cette décision dans le délai prescrit. Il s’ensuit que cette décision peut être tenue pour définitive de sorte que le recours a perdu son objet. VIexturg - 23.220 - 2/3 IV. Confidentialité La partie requérante demande de garantir la confidentialité de son offre. Il s’agit de la pièce 8 annexée à la requête. La partie adverse dépose les offres des soumissionnaires (pièces 10A à 10G) ainsi que la présentation de la partie requérante lors de la défense du 14 novembre 2024 (pièces 12A et 12B) à titre confidentiel. Ces dépôts et demande n’étant pas contestés, il y a lieu à ce stade de la procédure de maintenir la confidentialité des pièces concernées. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Il y a lieu de maintenir, à ce stade, la confidentialité des pièces 10A à 10G, 12A et 12B du dossier administratif ainsi que la pièce 8 annexée à la requête. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 mai 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière. La Greffière, La Présidente, Nathalie Roba Florence Piret ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.439 VIexturg - 23.220 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.439 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.341