ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.165

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 263.165 du 29 avril 2025 A. 241.513/XV-5828 En cause : 1. S.D., 2. P.D., 3. C.M., 4. J.V., 5. l’association des copropriétaires « ACP - LES JARDINS D’OSTENDE », ayant tous les cinq élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222, 5e étage 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PORTA AGATHA, ayant élu domicile chez Mes Thomas RYCKALT et Sofie ALBERT, avocats, Wolvengracht, 38/2 1000 Bruxelles également assistée et représentée par Me Aurélie TRIGAUX, avocate. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 mars 2024, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de « [la] décision prise en date du 10 janvier 2024 [par] le fonctionnaire délégué [délivrant] à la société anonyme Porta Agatha, un permis d’urbanisme ayant pour objet “la démolition des XV - 5828 - 1/4 structures existantes, l’abattage de l’ensemble des arbres présents, la construction d’un ensemble comprenant 3 bâtiments (une tour de logements R+27+T avec de l’équipement au rez-de-chaussée et 1er étage, un socle R+5+T le long de l'avenue Charles Quint et 2 immeubles de logements de R+2 et R+3 le long de la chaussée de Zellik, un mitoyen et un isolé, avec des rez-de-chaussée commerciaux) et 2 étages de parking en sous-sol (199 emplacements et 488 vélos) et le réaménagement des abords” » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision. II. Procédure Le Conseil d’État, par un arrêt n° 261.272 du 5 novembre 2024 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.272 ), a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme Porta Agatha, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 25 novembre 2024, les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure. Le conseil des parties requérantes a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 20 décembre 2024. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé, le 30 décembre 2024, de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure (désistement). Par une ordonnance du 31 janvier 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Cette ordonnance a également informé les parties que, conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et dans la mesure où la complexité juridique ou l’intérêt de l’affaire ne s’y opposait pas, celle-ci allait être traitée par une chambre composée d’un membre. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XV - 5828 - 2/4 III. Désistement Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 20 décembre 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister « tant de leur recours en annulation que de leur recours en suspension ». Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure « liquidée au montant de base », à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement des parties requérantes. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 2000 euros, les deux contributions de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence d’un cinquième chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. XV - 5828 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 avril 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Joëlle Sautois XV - 5828 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.165 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.272