RvS-16385

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 16.385 du 13 août 2025 A. 245.187/XI-25.183 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 1. Par une requête introduite le 25 juin 2025, la partie requérante sollicite la cassation de « la décision de refus d’enrôlement du 23 mai 2025 prise par le Conseil du contentieux des étrangers ». 2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 1er août 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. 3. Il ressort de la pièce déposée par la partie requérante que celle-ci bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne au sens de l'article 508/1 du Code judiciaire. Conformément à l'article 33, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal du 30 novembre ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.385 XI -25.183- 1/2 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, il y a lieu, comme elle le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire. Décision du Conseil d’État sur l’admissibilité du recours Par un courrier daté du 22 mai 2025, le greffe du Conseil du contentieux des étrangers a informé la partie requérante qu’il a été décidé de refuser d’inscrire au rôle le recours qu’elle a introduit le 14 avril 2025 contre la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d'un ordre de quitter le territoire du 7 mars 2025. Par un courrier daté du 29 juillet 2025, le greffe du Conseil du contentieux des étrangers a informé la partie requérante que le courrier, précité, du 22 mai 2025 devait être considéré comme nul et non avenu et que son recours avait bien été inscrit au rôle. Ledit recours a, par ailleurs, été communiqué par le greffe du Conseil du contentieux des étrangers à la partie adverse. Il convient en conséquence de constater que le greffe du Conseil du contentieux des étrangers a désormais inscrit le recours introduit par la partie requérante au rôle de cette juridiction. La partie requérante n’a donc manifestement plus intérêt à son recours, qui n’est donc pas admissible. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article 2. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante. ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.385 XI -25.183- 2/2 Ainsi rendu à Bruxelles, le 13 août 2025, par : Denis Delvax, conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier, Le Greffier, Le conseiller d’État, Katty Lauvau Denis Delvax ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.385 XI -25.183- 3/2